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Faut-il ouvrir un compte bancaire quand on est auto-entrepreneur ?

Le micro-entrepreneur a un statut bien particulier : professionnel et entrepreneur à part entière, il est toutefois personne physique qui agit en son nom propre. Cette particularité entraîne un certain nombre de conséquences juridiques qu’il n’est pas toujours facile de bien appréhender.

La question du compte bancaire pour auto-entrepreneur en est une : est-il obligatoire pour l’auto-entrepreneur d’ouvrir un compte professionnelle ? Qu’est-ce qu’un compte en banque dédié ? Avant de créer votre auto-entreprise, il est important de bien comprendre la réglementation pour bien vous organiser.

Mini-sommaire :

    1. Le principe de l’obligation de compte bancaire dédié
      1. La séparation des comptes bancaires imposée par la loi
      2. Attention : aucune obligation de compte professionnel !
      3. Que faire sur mon compte bancaire auto-entrepreneur ?
    2. Compte professionnel ou compte dédié ?

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Le principe de l’obligation de compte bancaire dédié

La séparation des comptes bancaires imposée par la loi

C’est la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 qui définit, le 22 décembre 2014, l’obligation de compte bancaire dédié pour les entrepreneurs.

Depuis le 1er janvier 2015 :

"Le travailleur indépendant qui a opté pour l’application de l’article L. 133-6-8 du présent code est tenu de dédier un compte ouvert dans un des établissements mentionnés à l’article L. 123-24 du code de commerce à l’exercice de l’ensemble des transactions financières liées à son activité professionnelle."

Concrètement, cela signifie qu’en auto-entrepreneur, vous devez ouvrir un compte dédié spécifiquement à votre activité, bien séparé de votre compte bancaire personnel. C’est une particularité voire un inconvénient du statut auto-entrepreneur : l’auto-entrepreneur est une personne physique et c’est pourquoi il n’y a pas de séparation juridique entre son activité auto-entrepreneur et ses finances personnelles. Cependant, pour éviter la fraude, pour rendre plus claire la gestion comptable des auto-entreprises, l’obligation de compte en banque séparé a été mise en place.

Attention : aucune obligation de compte professionnel !

Il ne faut pas confondre compte bancaire dédié à votre activité auto-entrepreneur et compte professionnel ! L’appellation “compte professionnel” est avant tout commercial. Pour les auto-entrepreneurs, aucune obligation à souscrire à un compte pro ! L’important est le principe de la séparation des comptes, mais vous pouvez tout à fait ouvrir un compte “particulier”.

A noter : cette précision ne s’applique pas aux auto-entrepreneurs ayant opté pour le régime de l’EIRL. L’affectation de patrimoine professionnel qui caractérise l’EIRL justifie cette contrainte supérieure.

Que faire sur mon compte bancaire auto-entrepreneur ?

Dans la pratique, quelles opérations devez-vous effectuer sur votre compte bancaire auto-entrepreneur en particulier ? Il s’agit de toutes les activités ayant trait à votre activité et seulement elles :

En revanche, veillez à ne pas utiliser votre carte bancaire professionnelle par exemple pour vos dépenses personnelles. Cela vous aide également à bien suivre la santé financière de votre activité auto-entrepreneur.

Compte professionnel ou compte dédié ?

Si le compte professionnel n’est pas obligatoire pour les auto-entrepreneurs, il peut offrir un certain nombre d’avantages non négligeables :

  • Autorisations de découvert plus élevées
  • Prêts spécifiques à destination des professionnels
  • Suivi personnalisé par un conseiller
  • Utilisation d’un terminal de paiement (surtout si vous avez une activité commerciale)

En revanche, les frais de gestion engagés sont plus élevés que pour un compte particulier. Ce choix peut toutefois vous permettre de garder un meilleur suivi de vos transactions professionnelles, ce qui peut vous faire gagner du temps pour gérer vos obligations comptables et vos déclarations mensuelles ou trimestrielles de chiffre d’affaires.

De même, en cas de contrôle par l’administration, la plus grande lisibilité des opérations permettra de gagner du temps et d’éviter toute confusion entre vos finances personnelles et les recettes de l’auto-entreprise.

Mise à jour : 14/06/2017

Rédaction : Malo de Braquilanges, diplômé de Sciences Po et spécialisé dans l'accompagnement des créateurs d'entreprise chez Legalstart.fr. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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