Vous souhaitez créer une holding ? Pour ce faire, la première étape vise à déterminer un statut juridique adapté à votre future structure. Selon la finalité de votre projet, votre situation, celle de votre groupe de sociétés et vos activités, le statut adéquat varie.
Cet article a vocation à vous présenter les différents statuts avec leurs particularités afin de vous aider à choisir le plus en adéquation avec votre projet de création de holding.
Qu’est-ce qu’un statut juridique de holding ?
Le statut juridique est la forme, le type de holding que vous créez. Bien qu’il existe de nombreuses similitudes entre les différents statuts, chacun présente des particularités.
Les principaux éléments qui varient d’un statut à l’autre sont les suivants :
- Organisation de la structure ;
- Nombre minimum et maximum d’associés ou actionnaires ;
- Responsabilité des associés ou actionnaires ;
- Capital social minimum ;
- Types d’apports possibles (numéraire, nature, industrie) ;
- Modalités de prise de décisions ;
- Régime d’imposition applicable ;
- Régime social du dirigeant de la holding ;
- Liberté statutaire ou au contraire, cadre juridique fort.
En France, les sociétés sont généralement classés en deux catégories :
- Sociétés de personnes : les personnes qui composent la société sont la priorité. Exemples : SCI, SCS, SNC… ;
- Sociétés de capitaux : l’aspect financier prime. Exemples : SAS, SA, SCA, etc.
Une forme juridique est également très intéressante puisqu’elle permet de mêler de façon égale la prise en compte des associés et l’aspect financier. Il s’agir de la SARL.
Bon à savoir: faire l’acquisition de titres de sociétés implique de posséder la personnalité juridique. En conséquence, votre holding doit nécessairement être une société, excluant ainsi les auto-entrepreneurs et entreprises individuelles.
Dans le cadre d’une holding, aucun statut juridique n’est exigé. Vous avez ainsi la possibilité de le choisir librement en fonction de votre projet.
À titre d’exemple, si vous envisagez d’acquérir des parts sociales de SCI afin de vous constituer un patrimoine, le statut de votre holding pourrait être une société civile. N’hésitez pas à consulter notre fiche pour en savoir davantage sur les particularités du montage holding SCI.
Comment choisir le statut juridique d’une holding ?
Pour choisir le statut de votre holding en France, vous devez prendre en compte plusieurs éléments afin d’obtenir une forme adaptée à votre projet :
- Futur nombre d’associés ou actionnaires ;
- Associés de votre cercle familiale, proches ou des investisseurs extérieurs ?
- Holding passive (détention de titres) ou holding animatrice (animation du groupe) ?
- Finalité de vote holding : faire l’acquisition d’une ou plusieurs sociétés, développer votre activité en faisant entrer des investisseurs, conduire une politique commune pour votre groupe, constituer, gérer et transmettre votre patrimoine… ?
- Souplesse d’organisation souhaitée grâce à une grande liberté statutaire ou au contraire, cadre juridique fort afin d’être guidé ?
Bon à savoir: pour bénéficier pleinement de votre holding, l’idéal est d’être soumis à l’impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, la forme juridique n’a pas de réelle influence sur le régime puisque vous avez la possibilité d’opter pour l’IS à tout instant.
Quel est le statut idéal pour une holding ?
Trois formes juridiques sont particulièrement intéressantes et adaptées aux holdings. Il s’agit de la société civile, de la société à responsabilité limitée et de la société par actions simplifiée. L’idéal est ainsi de trouver la forme la plus en adéquation avec vos attentes.
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Holding en Société civile |
Holding en SARL |
Holding en SAS |
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Associés |
2 associés minimum |
2 associés ou 1 associé pour l’EURL |
2 actionnaires ou 1 actionnaire pour la SASU |
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Direction |
Dirigée par un ou plusieurs gérants |
Dirigée par un ou plusieurs gérants |
Dirigée par un Président avec nomination possible d’un Directeur général |
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Fonctionnement |
Simplicité de fonctionnement |
Cadre juridique fort permettant d’être guidé |
Grande souplesse d’organisation grâce à la liberté statutaire |
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Cession des titres/actions |
Agrément de tous les associés nécessaire pour céder des titres |
Agrément nécessaire des associés pour céder des parts à un tiers |
Modalités de cession des actions libres, à déterminer dans les statuts |
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Imposition |
Imposition à l’IR, option possible pour l’IS |
Imposition à l’IR, option possible pour l’IS |
Imposition à l’IS, option possible pour l’IR les cinq premières années |
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Astuce |
Statut idéal pour une holding familiale ou acquérir des titres de SCI |
Statut idéal pour une holding familiale ou en petit comité |
Statut idéal pour intégrer de nombreux investisseurs, développer un projet |
Bon à savoir: les statuts d’une holding SAS bénéficient d’une grande liberté. Vous pourrez ainsi déterminer avec précision l’organisation et la gestion de votre société.
Le choix d’un statut juridique pour votre holding n’est pas toujours évident. Pour vous accompagner, nous avons mis en place un outil en ligne vous permettant de comparer les différents statuts et d’ainsi trouver la forme idéale pour votre future structure.
Mise à jour: 28/01/2021
Rédaction : Mélissa Boï, diplômée d’un Master 2, rédactrice juridique indépendante.
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