Le contrat de prestation de services entre une holding et ses filiales
Découvrez l’intérêt du contrat de prestation de services entre une holding et ses filiales et les précautions à prendre lors de sa rédaction.
Quel statut pour une holding ?
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Qu’est-ce qu’une holding ?
Une holding est une société qui a une activité purement financière. L’objet social de la holding est donc de détenir des parts sociales ou des actions dans d’autres sociétés, appelées les filiales. Dans une holding, les dividendes distribués par les sociétés du groupe constituent le chiffre d’affaires. C’est pourquoi, la holding est aussi appelée société mère.
On distingue deux grands types de holding :
- les holdings passives qui ne font que détenir des titres financiers ;
- les holdings actives ou animatrices qui prodiguent des conseils notamment stratégiques auprès des sociétés filiales en plus de la détention des titres financiers.
Faire l’acquisition de titres de sociétés, à l’instar d’une holding, implique de posséder la personnalité juridique. En conséquence, votre holding doit nécessairement être une société, excluant ainsi les auto-entrepreneurs et entreprises individuelles.
Le statut juridique est la forme, le type de holding que vous créez. Bien qu’il existe de nombreuses similitudes entre les différents statuts, chacun présente des particularités. Dans le cadre d’une holding, aucun statut juridique n’est exigé. Vous avez ainsi la possibilité de le choisir librement en fonction de votre projet.
Les principaux éléments qui varient d’un statut à l’autre sont les suivants :
- organisation de la structure ;
- nombre minimum et maximum d’associés ou actionnaires ;
- responsabilité des associés ou actionnaires ;
- capital social minimum ;
- types d’apports possibles (numéraire, nature, industrie) ;
- modalités de prise de décisions ;
- régime d’imposition applicable ;
- régime social du dirigeant de la holding ;
- liberté statutaire ou au contraire, cadre juridique fort.
En France, les sociétés sont généralement classées en deux catégories :
- sociétés de personnes : SARL, SCI, SCS, SNC… ;
- sociétés de capitaux : SAS, SA, SCA, etc.
Pourquoi créer une société holding ?
Le montage en holding permet d’optimiser les revenus d’un groupe d’entreprises d’un point de vue fiscal dans une certaine mesure.
Par exemple, le fonctionnement d’une holding dite active permet de facturer à la société fille les services de conseil apportés. Il s’agit donc d’une charge qui sera déduite du chiffre d’affaires de la filiale, ce qui permet alors de réduire l’assiette de l’impôt de son côté. De même, le montant de la prestation est enregistré comme chiffre d’affaires de la société mère.
Par ailleurs, créer une holding permet de mutualiser certains services communs aux sociétés filles. Il peut donc être intéressant de créer une holding dès lors que vous avez plusieurs sociétés avec des activités complémentaires ou connexes, afin de faire remonter une partie des dividendes à la société mère.
Quels sont les avantages du statut de holding ?
Le statut de holding présente plusieurs avantages comme :
- l’optimisation de la gestion ;
- l’optimisation de la trésorerie ;
- la fiscalité de la holding ;
- la facilité de transmission.
L’optimisation de la gestion
Si vous optez pour la création d’une holding active, celle-ci peut prendre en charge l’animation de différents pans de l’activité des filiales en fonction de leurs besoins. Elle peut ainsi mettre à disposition des moyens humains et/ou matériels à leur disposition comme un service marketing commun, des conseils en techniques commerciales, des outils comptables, du matériel informatique ou encore des locaux.
L’optimisation de la trésorerie
Si en principe, les opérations telles que l’octroi de prêts sont strictement réservées aux établissements bancaires habilités, il existe une exception concernant la holding.
Par exemple, une holding en France peut conclure des conventions de trésorerie avec les sociétés dans lesquelles elle détient des titres financiers. Concrètement, la holding peut centraliser la trésorerie des sociétés du groupe et la répartir en fonction des besoins de chacune. Cela peut aussi donner lieu à des prêts accordés par la holding à l’une de ses filiales.
Cette technique peut donc être très intéressante pour optimiser la trésorerie des filiales en fonction de leurs cycles d’exploitation respectifs. Cependant, cela implique une gestion particulièrement attentive de la trésorerie.
La fiscalité de la holding
Quelle que soit la forme juridique d’une holding, le fait qu’il s’agisse d’une société mère s’avère avantageux fiscalement à plusieurs égards.
Le régime fiscal mère-fille
Tout d’abord, le régime mère-fille permet à la holding de bénéficier d’un régime fiscal spécifique pour les bénéfices liés à la perception des dividendes versés par les sociétés du groupe. En effet, puisque les dividendes sont déjà taxés lors de leur distribution par les filiales, le régime mère-fille exonère la société mère d’impôts sur ce type de produits, sauf pour une quote-part équivalente à 5 % pour frais et charges.
Cette exonération vaut aussi bien pour les dividendes que pour les prêts accordés, ou encore un boni de liquidation. Pour pouvoir en bénéficier de régime mère-fille, plusieurs conditions sont requises :
- la holding et les filiales sont soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ;
- la holding détient au moins 5 % du capital des filiales en pleine propriété ;
- les titres financiers sont conservés au moins 2 ans par la holding.
L’intégration fiscale
Dès lors que la holding et les filiales sont soumises à l’IS, et que la société mère détient au moins 95 % du capital social des sociétés du groupe, elle peut bénéficier de l’intégration fiscale.
Cela signifie que c’est la holding qui déclare les bénéfices et les pertes des filiales de manière centralisée. Ainsi, si une société du groupe est déficitaire, cela va pouvoir venir compenser les bénéfices réalisés par une autre, afin de réduire l’assiette de calcul de l’impôt.
Holding et cession des titres de la filiale : le régime de la plus-value
Dans le cas où une filiale cède des titres financiers à la société mère, si elle réalise une plus-value - c’est-à-dire que le prix de vente est supérieur à la valorisation initiale du titre - il est possible de bénéficier d’un report de la plus-value.
Pour cela, il faut que la holding conserve les titres financiers au moins 3 ans ou réinvestisse le produit de la vente dans une activité économique.
La facilité de transmission
Les associés de la holding peuvent anticiper la transmission de leur patrimoine en réalisant des donations successives espacées dans le temps, jusqu’à 100 000 € tous les 15 ans par enfant.
De même, le pacte Dutreil a vocation à s’appliquer dans le cadre d’une holding. Il permet de profiter d’une exonération des droits de mutation à hauteur des trois-quarts de la valeur des titres transmis à un membre de la famille à titre gratuit. Toutefois, plusieurs conditions doivent être réunies. Il doit notamment s’agir d’une holding animatrice.
Quel statut juridique choisir pour une activité de holding ?
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Trois formes juridiques sont particulièrement intéressantes et adaptées aux holdings. Il s’agit de la société civile, de la société à responsabilité limitée et de la société par actions simplifiée. L’idéal est ainsi de trouver la forme la plus en adéquation avec vos attentes.
Le statut holding sous la forme d’une SCI
Le statut de la holding en SCI nécessite de réunir au moins deux associés. Il peut s’agir de personnes physiques ou de personnes morales. Aucun capital social minimum n’est exigé par la loi. Vous pouvez donc créer une holding au capital de 1 € en SCI. Vous pouvez réaliser des apports en numéraire et/ou en nature.
Par définition, l’activité d’une SCI est de nature civile. Elle ne peut donc pas avoir d'activité commerciale. De plus, la cession de titres à une personne étrangère à la société est en principe soumise à une clause d’agrément. Cependant, la SCI offre une certaine liberté statutaire qui permet d’organiser son fonctionnement de manière relativement souple. La direction de la SCI est assurée par une ou plusieurs personnes, associés ou non. Les bénéfices de la SCI sont imposés au régime de l’IR, sauf option pour l’IS. Il est possible de bénéficier du régime mère-fille et du régime d’intégration fiscale.
Le statut holding sous la forme d’une SAS
SAS et holding sont souvent envisagées de pair, car la société par actions simplifiées offre une grande liberté statutaire.
Pour créer une holding en SAS, il faut réunir au moins deux associés, personnes physiques ou morales.
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