11 septembre 2020

Quelle est la liasse fiscale de l’auto-entrepreneur ?
Temps de lecture : 4 min

Marion Etienne
Double Master en Droits Français et Anglais - University of Exeter & Université de Rennes 1. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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En France, comme pour n’importe quelle société ou entreprise, quand on est auto-entrepreneur, il faut payer ses impôts !

Etre auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) signifie avoir plus de liberté dans l’exercice de son activité mais également être responsable de la gestion de son entreprise. Il est donc important d’appréhender les problématiques fiscales avec sérénité. 

Vous êtes micro-entrepreneur et ne savez pas comment faire votre déclaration fiscale ? On vous explique tout sur la liasse fiscale de l’auto-entrepreneur.

liasse fiscale auto-entrepreneur

Qu’est-ce que la liasse fiscale de l’auto-entrepreneur?

La liasse fiscale, ou déclaration fiscale, correspond à l’ensemble des documents comptables et fiscaux qui permet à l’administration fiscale de déterminer le montant de l’impôt dû par une entreprise. La liasse fiscale est produite par l’entreprise: elle est constituée par la déclaration de résultat et de différents documents annexes

Bonne nouvelle! Concernant les auto-entrepreneurs, il n’y a pas de “liasse fiscale à proprement parler. 

Sans entrer dans le détail du système d’imposition français, lorsque vous êtes auto-entrepreneur, vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu (IR). Selon la nature de votre activité, vous dépendez soit du régime des micro BIC (pour les activités commerciales ou artisanales), soit du régime des micro BNC (pour les activités libérales). 

Quoi qu’il en soit, sachez que le régime fiscal des auto-entrepreneurs a pour avantage d’alléger considérablement les obligations comptables et fiscales de l’entrepreneur. La liasse fiscale de l’auto-entrepreneur est donc extrêmement simplifiée, à condition de ne pas dépasser un certain seuil de chiffre d’affaires.

Quelles sont les obligations fiscales de l’auto-entrepreneur? 

Obligation de déclaration du chiffre d’affaires

C’est à partir de la déclaration de chiffre d’affaires qu’est calculé le montant de l’imposition et l’ensemble des cotisations sociales de l’auto-entrepreneur. Elle est donc obligatoire pour tout auto-entrepreneur même si son chiffre d’affaires est nul ! 

La déclaration de chiffre d’affaires peut être faite tous les mois (par défaut) ou tous les trimestres (sur demande) et s’effectue en ligne sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr

Elle permet notamment à l’URSSAF de vérifier que vous ne dépassez pas les seuils de chiffres d’affaires requis pour bénéficier du statut d’auto-entrepreneur. Ceux-ci sont fixés à: 

  • 176.200 € pour les activités commerciales et d’hébergement;
  • 72.500 € pour les prestations de service et les professions libérales.

Si le chiffre d’affaires est dépassé l’auto-entrepreneur basculera automatiquement vers le statut “classique” de l’entreprise individuelle. Il sera donc soumis au régime fiscal de l’entreprise individuelle classique et, par la même occasion, aux obligations fiscales de celle-ci. 

Obligation de déclaration des revenus 

Comme indiqué plus haut, il n’existe pas de liasse fiscale Cerfa de l’auto-entrepreneur. Pour l’auto-entrepreneur, la liasse fiscale correspond en réalité à la déclaration annuelle complémentaire pour les revenus tirés d’une professions non salariées qui s’effectue via le formulaire 2042-C Pro.

En remplissant le formulaire vous devez indiquer, dans la catégorie correspondant à la nature de votre revenu (BIC ou BNC):

  • le montant du chiffre d’affaires annuel brut de l’entreprise (qui correspond à la somme de tous les revenus de l’entreprise hors taxes); 
  • et les plus ou moins-values réalisées.

Une fois votre déclaration remplie, il suffit de l’envoyer au service des impôts et, c’est l’administration fiscale qui se chargera de calculer le montant de l’imposition. 

En cas d’erreur sur votre déclaration vous avez toujours la possibilité de la modifier. Néanmoins, si l’administration fiscale relève votre erreur, vous encourez une amende d’un montant proportionnel à celui de l’impôt, à moins:

  • que ce soit la première fois et que vous fassiez preuve de bonne foi ;
  • qu’il s’agisse d’une erreur matérielle. 

Bon à savoir : si vous êtes auto-entrepreneur et possédez un compte bancaire dédié à votre activité, il est possible que vous soyez amené à fournir votre liasse fiscale d’auto-entrepreneur à la banque. 

Mise à jour: 11/09/2020

Rédaction : Marion Etienne, Double Master en Droits Français et Anglais - University of Exeter & Université de Rennes 1. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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