10 janvier 2020

La procédure des conventions réglementées en SAS
Temps de lecture : 4 min

Kézia Varde
Diplômée en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Le fonctionnement d’une société est rythmé par les conventions que la société décide de conclure: accords avec les partenaires, les clients, les fournisseurs, etc. Bien que certaines conventions soient tout à fait courantes, d’autres font l’objet d’une procédure particulière. 

Il s’agit des procédures des conventions réglementées au sein des SAS: le code de commerce rend obligatoire la consultation des associés pour conclure certaines conventions (article L227-10 du code de commerce). 

Comment identifier ces conventions spécifiques? Qui est concerné par ces conventions et quelle est la procédure en leur présence? Explications.

conventions réglementées

Qu’est-ce qu’une convention réglementée? 

En principe, les sociétés peuvent conclure des conventions librement: il s’agit de la liberté contractuelle. Toutefois, cette liberté connaît aussi ses limites. Certaines conventions sont interdites par la loi, alors que d’autres doivent être soumises à une procédure particulière. 

Il est donc important de savoir distinguer les conventions interdites, réglementées et courantes. 

1- Conventions interdites

Une convention dans laquelle une SAS, accorde à l’un de ses dirigeants un prêt, ou une autorisation de découvert (en compte courant d’associé ou par tout moyen), un aval, une garantie ou un cautionnement est interdite et doit être annulée. 

Cette interdiction couvre également tout engagement que la société pourrait prendre pour son dirigeant à l’égard d’un tiers. En effet, une telle convention reviendrait à accorder des avantages au dirigeant dans son intérêt personnel et non dans l’intérêt de la société. 

2- Conventions réglementées

Lorsque la société conclut une convention avec l’un des dirigeants de la SAS ou un de ses actionnaires détenant plus de 10% des actions de la société, il s’agit d’une convention réglementée. 

Dès lors, il est nécessaire que cette convention soit validée par l’assemblée générale. En effet, le but de cette réglementation est d’éviter tout abus de la part des dirigeants ou actionnaires au pouvoir. Sans cette procédure de contrôle ils pourraient s’accorder des avantages au détriment des intérêts de la société. 

Les statuts ne peuvent pas déroger à la règle des conventions réglementées en SAS. En revanche, certaines décisions peuvent ou non relever des procédures réglementées en fonction de la rédaction des statuts. 

Par exemple, la rémunération du président de la SAS ne relève pas des conventions réglementées si les statuts prévoient que cette décision relève d’une décision de l’AG. A l’inverse, si la rémunération du président de la SAS est fixée par un autre organe elle doit faire l’objet d’une procédure de convention réglementée.  

En revanche, dans certains cas, ces conventions conclues entre la société et ses actionnaires ou dirigeant n’ont pas besoin d’être validées car elles remplissent les conditions pour être reconnues comme des conventions courantes. 

3- Conventions courantes

Toutes les conventions qui ne sont ni interdites ni réglementées sont des conventions courantes.

Par ailleurs, certaines conventions qui pourraient être qualifiées de réglementées ou interdites sont en réalité des conventions courantes. 

Il s’agit des conventions concluent avec un dirigeant ou actionnaire, qui résultent d’opérations courantes, c’est-à-dire qui font parties des opérations habituelles de la société. Elles sont nécessairement conclues à des conditions normales, c’est à dire dans les mêmes conditions qu’elles le seraient avec un tiers. 

Exemple, si une société de transport accorde un prêt à son président, il s’agit d’une convention interdite. Pour autant, si c’est une banque qui consent un prêt à son président, cette convention peut être qualifiée de convention courante à condition qu’elle soit conclue dans les mêmes conditions qu’avec un tiers. 

Qui est concerné par les conventions réglementées?

Les conventions réglementées en SAS concernent le Président de la SAS, les dirigeants ainsi que les actionnaires détenant au moins 10% des actions de la société, mais ce n’est pas tout !

En effet, les personnes concernées ne peuvent pas conclure de convention avec la SAS sans l’accord de l’AG de manière directe mais également de manière indirecte. Cela signifie qu’ils ne peuvent pas bénéficier de ces conventions grâce à des personnes interposées. 

Le contrôle s’étend donc aux conjoints, ascendants (parents, grand-parents) et descendants (enfants, petits-enfants) des dirigeants et actionnaires. Cela vaut pour les personnes physiques mais également pour les personnes morales.

Quelle procédure pour une convention réglementée

Dans les SAS, la procédure en cas de convention réglementée se fait a posteriori: le commissaire aux comptes doit présenter aux associés un rapport sur les conventions intervenues entre les dirigeants et la société. Dans les SAS qui n’ont pas nommé de CAC, c’est au Président de présenter ce rapport. 

Les associés approuvent ou non la convention. Même en cas de désaccord, la convention produit ses effets, mais la personne concernée est responsable des conséquences dommageables de la convention pour la société. 

Les conventions réglementées en SAS peuvent rapidement devenir complexes. En cas de doute sur la nature d’une convention, il est préférable de vous rapprocher d’un professionnel. Vous pouvez également prendre rendez-vous avec un expert pour répondre à vos questions sur les conventions réglementées en SAS. 

infographie conventions réglementées

Mise à jour le 10/01/2020
Rédaction: Kézia Varde, diplômée d'un Master II en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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