Pour certaines raisons économiques ou stratégiques, les dirigeants d’une société peuvent décider de la fermeture d’un établissement secondaire.
Quelle est la procédure à suivre ? La procédure de fermeture d’établissement secondaire en SAS et en SARL est-elle la même ? Quel va être le coût d’une fermeture d’établissement secondaire ? Legalstart répond à vos questions.
Comment effectuer une fermeture d’établissement secondaire?
L’existence de l’établissement est inscrite au RCS étant donné que celui-ci a sa propre immatriculation. Pour fermer un établissement secondaire il va donc falloir procéder à une inscription modificative au RCS.
Les formalités relatives à la fermeture d’un établissement secondaires peuvent être effectuées indifféremment auprès du greffe du tribunal de commerce ou auprès du CFE.
La procédure de fermeture d’un établissement secondaire ne varie pas selon la forme sociale de la société.
Pour réaliser la fermeture d’un établissement secondaire, un dossier doit être déposé indifféremment, au Greffe du tribunal de commerce du ressort de l’établissement, ou au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) du ressort de l’établissement.
Ce dossier est notamment composé :
- Du formulaire CERFA M2 dûment rempli et signé ;
- D’une attestation de parution dans un JAL (si la fermeture donne lieu à la vente du fonds de commerce ou à la fin de la location gérance)
Bon à savoir: si vous ne souhaitez pas fermer votre établissement mais seulement déménager, pensez à effectuer des démarches de changement d'adresse de l'établissement secondaire.
Quel est le coût d’une fermeture d’établissement secondaire?
Les frais de fermeture d’un établissement secondaire varient selon la localisation de l’établissement secondaire fermé et en fonction de si l’établissement fermé est le dernier établissement restant dans le département ou non.
Dans le cas de la fermeture d’un établissement secondaire où il reste au moins un établissement au RCS du même département, le coût est d’environ 65 euros.
Dans le cas de la fermeture d’un établissement secondaire où il ne reste plus aucun établissement au RCS du même département, le coût est d’environ 45 euros.
Exemple : je décide de fermer un de mes établissements secondaire situé dans les Hauts-de-Seine, il me restera deux établissement dans ce département, donc le coût de la fermeture de mon établissement secondaire sera de 65 euros.
Mise à jour : 30/10/2019
Rédacteur : Meriadeg Mallard, diplômé de Master en Droit des Affaires de l'Université Paris Nanterre. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
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