Avoir un statut de chauffeur professionnel
Avoir un statut de chauffeur professionnel est crucial pour garantir la conformité avec les réglementations en vigueur. Ainsi, les chauffeurs Heetch doivent :
Ce statut professionnel permet de répondre aux exigences légales et fiscales de l’activité de transport de personnes.
En tant que micro-entrepreneurs, les chauffeurs bénéficient de formalités simplifiées et d'une comptabilité allégée, bien que leur chiffre d'affaires soit plafonné. Posséder une société de VTC, telle qu'une EURL ou une SASU, offre des avantages supplémentaires, comme la possibilité de déduire les charges d'exploitation et de choisir entre l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés.
Avoir souscrit aux assurances obligatoires
Heetch n'assure pas ses chauffeurs. Il est donc nécessaire de souscrire une assurance adaptée. Deux types d’assurances sont indispensables :
- assurance du véhicule incluant le transport tarifé de personnes ;
- et assurance responsabilité civile professionnelle (RC PRO).
Utiliser un véhicule qui répond aux normes exigées
Le véhicule utilisé par un chauffeur Heetch doit répondre à des normes spécifiques. Ainsi, le véhicule utilisé doit :
- avoir moins de 6 ans (sauf pour les véhicules de collection) ;
- avoir maximum 9 places ;
- avoir au moins 4 portes ;
- avoir une puissance supérieure à 84 kW ;
- avoir une longueur supérieure à 4,5 mètres et une largeur supérieure à 1,7 mètre ;
- et avoir passé un contrôle technique annuel.
Quel statut juridique pour devenir chauffeur Heetch ?
Pour devenir chauffeur Heetch, vous pouvez donc faire le choix d'être indépendant. Dans ce cas, vous devez choisir un statut juridique pour créer votre propre entreprise de VTC. Pour cela, vous pouvez opter pour l'entreprise individuelle, la micro-entreprise ou une société.
Devenir chauffeur Heetch en entreprise individuelle (EI)
En entreprise individuelle, vous exercez votre activité seul, en nom propre. Il existe cependant une certaine distinction entre votre patrimoine personnel et professionnel.
Il n'y a pas de plafond de chiffre d'affaires à respecter, mais vous devez respecter certaines obligations comptables comme la réalisation d'un bilan annuel.
Vous relevez du régime social des travailleurs non salariés (TNS) avec des cotisations sociales correspondant à 45 % de vos revenus, et êtes assujetti à l'impôt sur le revenu. Toutefois, il est possible d'opter pour l'impôt sur les sociétés si vous le souhaitez.
Devenir chauffeur Heetch en micro-entreprise
Le régime de la micro-entreprise est une option de l'entreprise individuelle. Pour bénéficier de ce régime simplifié, vous ne devez pas dépasser le plafond de chiffre d'affaires annuel qui est de 77.700 € pour les activités de prestation de services.
Vous n'avez pas d'obligation comptable, à part déclarer votre chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel, y compris s'il est de zéro.
En micro-entreprise, vous êtes aussi soumis au régime des TNS mais le taux de cotisation est de 24,6 % en 2025 et sera de 26,1 % en 2026.
Vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu avec une option possible pour le versement libératoire sous certaines conditions.
Créer sa société pour devenir chauffeur Heetch
Pour devenir chauffeur Heetch à votre compte, vous pouvez également décider de créer votre propre société.
Vous pouvez créer une SARL. Il s'agit d'une société à responsabilité limitée qui peut compter entre 2 et 100 associés. Il est aussi possible de créer une SARL, dans ce cas, il s'agit d'une EURL. En SARL, le gérant relève du régime des TNS s'il s'agit de l'associé majoritaire ou du régime social des assimilés-salariés s'il est associé minoritaire ou égalitaire. La SARL est soumise par principe à l'IS mais il est possible d'opter pour l'IR.
Vous pouvez aussi créer une SAS. Il s'agit d'une société par actions simplifiée qui peut avoir au minimum 2 associés sans limite maximum. Il est possible de créer une SAS seul, dans ce cas, il s'agit d'une SASU. Le président de la SASU relève du régime social des assimilés-salariés s'il est rémunéré pour ses fonctions. Le taux des cotisations sociales avoisinne alors les 82 %. La SAS est une principe soumise à l'IS mais il est possible d'opter pour l'IR pour les cinq premières années.
En SARL, en EURL, en SAS ou en SASU, le capital social minimum est de 1 euro et la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.
Comment créer son entreprise pour devenir chauffeur Heetch ?
Les démarches pour créer votre entreprise en tant que chauffeur Heetch dépendent du statut juridique que vous avez choisi.
Pour une entreprise individuelle ou une micro-entreprise, il faut s'inscrire en ligne sur le site internet de l'INPI, connu sous le nom de guichet unique. Vous remplissez le formulaire en ligne et téléchargez vos pièces justificatives, ensuite vous recevez une notification dès que votre demande est acceptée.
Pour une société, il faut procéder par étape comme suit :
- rédiger les statuts de la société ;
- déposer le capital social ;
- publier un avis de création d'entreprise dans un journal d'annonces légales ;
- faire une demande d'immaticulation en ligne sur le guichet unique de l'INPI.
