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Fiches pratiques Exercer un métier Entreprise de transport (taxi, VTC) Comment faire une demande de carte VTC ?

Comment faire une demande de carte VTC ?

Léna Cazenave - Image

Léna Cazenave

Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille. 


Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Suite au développement rapide des VTC ces dernières années, il n’est pas surprenant que cette nouvelle activité fasse l’objet d’une réglementation spécifique. Ainsi, pour devenir VTC vous devez faire une demande de carte VTC afin d’attester que vous remplissez tous les prérequis pour exercer cette activité. Si vous ignorez comment effectuer votre demande de carte professionnelle VTC vous êtes au bon endroit. Voici tout ce qu’il faut savoir sur la demande de carte VTC.

Mini-Sommaire

Quels prérequis pour faire votre demande de carte VTC ?

Avant de faire votre demande de carte VTC en ligne, vous devez vous assurez de remplir toutes les conditions requises pour devenir chauffeur VTC. De plus, même si le suivi d'une formation n'est pas obligatoire pour voir votre demande de carte professionnelle de VTC validée, celle-ci est fortement recommandée par l'administration.

Les conditions pour faire une demande de carte VTC

La réglementation de la loi VTC vous impose de respecter certaines conditions avant de devenir chauffeur VTC. Ainsi, si vous ne savez pas comment obtenir la carte VTC, sachez que vous devez d’abord :

  • Posséder un permis B depuis plus de 3 ans (2 ans en cas de conduite accompagnée) ;
  • Passer une visite médicale ;
  • Avoir suivi une formation PSC1 (Prévention et Secours Civiques de niveau 1) moins de 2 ans auparavant ;
  • Réussir l’examen VTC (ou justifier de votre équivalence).

Lors de votre demande de carte VTC à la préfecture, cette dernière va également vérifier que vous n'avez pas fait l'objet d'une des condamnations suivantes figurant au bulletin n°2 du casier judiciaire :

  • Conduite sans permis ;
  • Réduction de la moitié des points du permis de conduire ;
  • Condamnation à 6 mois de prison ou plus.

☝️ Bon à savoir : si vous faites une demande de carte VTC pour devenir chauffeur Uber, la procédure est identique.

Si vous remplissez tous les critères demandés, votre demande de carte pro VTC est validée en 3 mois maximum. Dès réception de votre carte, vous pouvez profiter de votre licence VTC pendant 5 ans avant de devoir faire un renouvellement de carte VTC.

Une formation est-elle obligatoire pour faire une demande de carte VTC ?

Non, ce n'est pas obligatoire de suivre une formation pour obtenir une carte VTC. Cependant, suivre une formation vous permet d'augmenter vos chances de réussir l'examen VTC.

En fonction de l'organisme choisi, la durée de la formation est comprise entre 50 et 300 heures. Cette formation a pour but de vous préparez aux épreuves de l'examen de conducteur de VTC, qu'il s'agisse des épreuves écrites théoriques ou des épreuves pratiques de conduite.

En moyenne, une formation pour devenir VTC coûte entre 400 et 1.500 €. Elle est éligible au financement par votre compte personnel de formation (CPF).

La validation de l'examen

Que vous décidiez de suivre ou non une formation avant de passer l'examen VTC, la validation de ce dernier est obligatoire pour pouvoir faire une demande de carte VTC.

Il se déroule en deux parties : une partie théorique et une partie pratique. Comptez environ 200 € pour passer l'examen. Les inscriptions se font en ligne sur le site de la Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA).

Comment faire une demande de carte VTC après l’examen ?

Comme on a pu l’évoquer précédemment, vous devez passer un examen VTC (suivre une formation VTC pour préparer l’examen n’est pas obligatoire) avant de faire votre demande de carte professionnelle. Si vous réussissez votre examen, vous devez faire une demande de carte VTC plastique à la préfecture de votre lieu de résidence.

🗒️ À noter : le prix de la carte VTC est de 60 euros. Les frais sont à régler en ligne sur le site internet de la préfecture.

Il vous sera simplement demandé de remplir un formulaire pour carte VTC et de constituer un dossier de demande. Attention, les documents à fournir pour la carte VTC varient en fonction de votre préfecture. Par exemple, à Paris vous avez besoin de :

  • L’attestation de réussite à l’examen VTC ;
  • Le formulaire de demande de carte VTC, dûment complété et signé ;
  • Le formulaire de récupération des images de la carte VTC ;
  • 2 photos d’identité couleur, identiques et récentes avec vos nom et prénom au dos ;
  • L’original (ou la photocopie lisible) du certificat médical délivré par un médecin agréé par la Préfecture de police de Paris et sur lequel la case VTC est cochée ;
  • La photocopie recto verso de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité ;
  • La photocopie recto verso du permis de conduire de catégorie B ;
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois à votre nom.

Mais tous ces documents ne sont pas forcément nécessaires en Seine-Saint-Denis, en Isère ou dans l’Indre-et-Loire. Pensez à vous renseigner auprès de votre préfecture pour connaître la liste exacte des documents demandés.

Comment faire une demande de carte VTC par équivalence ?

Si vous voulez devenir chauffeur VTC auto-entrepreneur ou en société et que vous avez déjà une expérience de chauffeur de bus, ambulancier, chauffeur de Taxi (ou une autre activité dans le transport de personnes), il suffit de faire votre demande de carte VTC auprès de votre préfecture de résidence.

Ainsi, vous pouvez faire une demande de carte VTC par équivalence si vous justifiez d’une expérience d’au moins 1 an dans le transport de personnes durant les 10 dernières années. Les justificatifs d’expérience professionnelle à fournir sont :

 

Activité

Justificatifs

Chauffeur salarié

  • 12 bulletins de salaire (minimum) correspondant à un temps plein sur un an ;
  • Le(s) contrat(s) de travail de la période concernée.

Gérant capacitaire (ou chauffeur à son compte)

  • Licence DRE de plus d’un an ;
  • Copie conforme de la licence ;
  • Extrait de Kbis.

Artisan indépendant ou chauffeur taxi

  • Extrait de Kbis ou relevé Siren (INSEE) avec photocopie de la carte Artisan ;
  • Bilan ou autre justificatif d’exercice d’activité de transport à titre professionnel pour une période de 1 an minimum ;
  • Photocopie de la carte professionnelle Taxi.

Pour une demande de carte professionnelle VTC en équivalence, vous devez aussi fournir plusieurs documents administratifs :

  • Le formulaire de demande de carte VTC complété et signé (chaque préfecture a un formulaire différent) ;
  • Une photocopie de votre pièce d’identité (recto/verso) en cours de validité ;
  • Une photocopie du permis B (recto/verso) de plus d’un an ;
  • Un certificat médical (de moins de 2 ans) délivrée par un médecin agréé ;
  • Un justificatif de domicile à votre nom de moins de 3 mois ;
  • 2 photos d’identité officielles.

Une fois que votre demande de permis VTC en équivalence est reçue par la préfecture, le délai d’acceptation maximal est également de 3 mois, comme pour une demande de carte VTC classique.

En résumé, pour faire votre demande de carte VTC vous devez remplir un certain nombre de critères et suivre plusieurs étapes. N’hésitez pas à vous servir de notre guide pour VTC afin de gérer facilement toutes vos démarches.

Demande de carte VTC : et après ?

Suite à votre demande de carte VTC par équivalence ou suite à la validation de l'examen, vous devez également procéder à votre inscription au service de contrôle des cartes VTC aussi connu sous le nom de "Portail d'authentification Cerbère". C'est ce service qui permet aux clients de vous authentifier comme chauffeur privé.

De plus, vous devez faire une demande d'inscription au registre des VTC. Cette inscription coûte environ 170 € et a une durée de validité de 5 ans.

En outre, une fois votre demande de carte VTC acceptée, vous devez : 

  • placer les macarons sur votre pare-brise aux endroits prévus par la législation ; 
  • souscrire une assurance professionnelle (responsabilité civile professionnelle).

FAQ

Comment suivre ma demande de carte VTC ?

Vous pouvez suivre votre demande de carte VTC grâce au lien cliquable présent dans le mail de la préfecture qui accuse réception de votre demande.

Quelle est la durée de validité de ma carte VTC ?

La carte VTC est valable 5 ans. Si vous souhaitez poursuivre votre activité, vous devez renouveler votre demande de carte VTC avant l'expiration de ce délai.

Combien coûte une carte VTC ?

Une carte VTC coûte environ 60 €. Toutefois, ce ne sont pas les seuls frais à prendre en compte pour devenir chauffeur VTC. En effet, vous devez également prévoir les coûts suivants : 

  • frais de formation, le cas échéant ;
  • coût de l'examen ;
  • frais d'inscription au registre des VTC ;
  • coûts de vignettes ;
  • coût d'immatriculation de l'entreprise ;
  • coût du renouvellement.

Principales sources législatives et réglementaires : 

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Note du document :

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