Loi Macron : quels changements apporte ce texte de 2015 ?

La loi du 6 août 2015 « pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques » dite « loi Macron », instaure de nombreux changements destinés à relancer l’économie de notre pays. Parmi les nouvelles mesures, on retrouve notamment des dispositions concernant les conventions d’honoraires des avocats, mais pas seulement. Sont aussi impactées d’autres professions réglementées (notaires, mandataires et administrateurs judiciaires). Et entre autres mesures très diverses, la loi Macron de 2015 est également venue modifier le travail dominical, le permis de conduire, le transport… 

Legalstart vous propose un résumé de la Loi Macron, avec ce tour d’horizon des nombreux changements apportés par cette législation. 

Qu’est-ce que la loi Macron ?

La loi n° 2015-990 ou loi Macron du 6 août 2015 est un texte de 380 articles divers, appelé « loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ». Il est communément surnommé ainsi car cette loi française a été portée par Emmanuel Macron, alors ministre de l'Économie sous le gouvernement de Manuel Valls. 

Selon les termes employés par ce dernier, la loi vise à guérir la France de trois maladies : le corporatisme, la complexité et la défiance. L’objectif du gouvernement est ainsi de favoriser le développement économique, notamment en assouplissant la réglementation de certaines professions, en favorisant de plus grandes amplitudes horaires le dimanche et la nuit, ou encore en facilitant de manière globale l’accès aux transports (permis, création de lignes d’autocars, etc.). 

La loi s'articule autour de trois axes principaux : libérer l'activité, investir et travailler. 

Quels sont les principaux changements opérés par la loi Macron ?

Le travail dominical et nocturne

L’article L. 3132-1 du Code du travail prévoit qu’un salarié ne peut travailler plus de 6 jours par semaine, et le dimanche est considéré comme un jour de repos hebdomadaire. Il existait avant la Loi Macron certaines dérogations instaurées par la loi Mallié. Les dérogations instauraient la possibilité de travailler le dimanche :

• dans certaines grandes communes, zones thermales et zones touristiques ;
• sur demande du salarié ;
• suite à une décision du maire pour les commerces de détail. 

Le nombre de dimanches travaillés était limité à 5 par an. La loi Macron de 2015 augmente le nombre de dimanches travaillés dans l’année à 12, l’objectif étant de permettre le développement économique. Elle crée également des zones touristiques internationales, à fort potentiel, dans lesquelles les horaires d’ouverture de nuit sont autorisés de 21h à minuit.  

Les changements en matière de transport

La réforme du permis de conduire

Grâce à la loi Macron, les candidats à l’épreuve du permis de conduire bénéficient de plus de facilités pour se présenter à l’épreuve. À l’origine de la réforme : les longs délais d’attente pour passer ou se représenter à l’épreuve, et le souhait de rendre le permis accessible au plus grand nombre. 

Le texte de loi prévoit notamment que le temps d'attente entre deux passages à l'épreuve pratique du permis B ne doit désormais plus excéder 45 jours. Dans le cas contraire, les préfectures peuvent recourir à des agents publics ou contractuels, formés et habilités comme examinateurs de la conduite. 

La loi Macron prévoit également les points suivants :

• attribution des places d’examen selon des conditions non discriminatoires ;
• possibilité de passer l’épreuve théorique hors des auto-écoles et au lycée ;
• publication des résultats des auto-écoles ;
• possibilité de signer un contrat avec une auto-école à distance, etc.

L’instauration de ligne d’autocars

La loi Macron a libéralisé le marché des autocars longue distance (plus de 100 km), afin de favoriser l’accès au transport aux « personnes les plus pauvres ». Cette mesure vise à compléter l'offre de trains de la SNCF, et à améliorer le transport collectif à l'échelle du territoire. 

Pour les distances inférieures à 100 kilomètres, la nouvelle Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) est créée pour contrôler qu’il n'existe pas de risque de bouleversement de l'économie des services de transports organisés par les collectivités territoriales.

L’assouplissement des professions réglementées

La loi Macron a également modifié la réglementation de certaines professions comme les notaires, les mandataires et administrateurs judiciaires et les avocats à la Cour d’Appel et de Cassation. Les tarifs des greffes, des huissiers de justice, des greffiers et des précédentes professions deviennent également encadrées par un corridor tarifaire.

La liberté d’installation

La liberté d'installation a été instaurée par la loi Macron pour les notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires dans les zones où l'implantation d'offices apparaissait utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services. Le ministère de la Justice peut créer une carte nationale des zones où la création d'offices est libre, assortie de recommandations sur le rythme d’installation. La carte, publique, fait l’objet d’une révision tous les deux ans.

Le tarif

La réglementation des tarifs a également été revue dans l’optique de refléter davantage les coûts réels. Leur fixation doit combiner à la fois des prix destinés à rémunérer les professionnels de manière raisonnable, et à payer de manière pertinente le service rendu.  

Les autres mesures concernant les notaires

La loi Macron du 6 août 2015 a également marqué la fin des clercs habilités, qui ne peuvent plus être ainsi nommés par les notaires. Le nombre de notaires salariés est également limité à 2 par étude. Enfin, un notaire ne peut plus exercer après l'âge de 70 ans.

La réforme des prud’hommes

Autre mesure instaurée par la loi Macron, la réforme des prud’hommes vise à diminuer les délais de procédure de cette juridiction. Elle crée donc 2 formations de jugement en plus de la formation classique :

• la formation restreinte qui comprend 1 représentant de chaque partie
• la formation de départage, avec la présence d’un juge départiteur 

Le bureau de conciliation est également modifié. Il peut désormais orienter les affaires vers la formation de jugement la plus appropriée ou même statuer en formation restreinte.

Le libre accès aux données du RCS

Les données du Registre national du Commerce et des Sociétés étaient uniquement accessibles au Greffes des tribunaux et à certaines professionnels du droit comme les huissiers de justice. La loi Macron de 2015 rend le fichier en libre accès au public, en supprimant la rémunération perçue par le greffe et la taxe INPI.

L’introduction des prêts inter-entreprises

Faciliter l’accès au crédit à de petites entreprises (micro-entreprises par exemple) est un des objectifs de la loi Macron. Elle donne la possibilité aux SARL ou SAS dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes d’octroyer un prêt rémunéré à ces petites structures. 

L’information des salariés en cas de cession d’entreprise

Depuis la loi Macron, les entreprises ayant un projet de cession autre qu’une vente ne sont plus tenus de présenter l’offre de rachat à leurs salariés pour qu’ils puissent y participer. En cas de manquement, la nullité de la vente ne peut plus être requise, seule une amende peut être prononcée. 

Loi Macron : qu’est-ce qui a changé pour les avocats ?

La loi Macron comprend également un important volet qui introduit des changements pour la profession d’avocat. Les modifications principales portent sur ces points :

• postulation élargie devant le TGI ;
• création de sociétés interprofessionnelles du droit ;
• transparence des honoraires ;
• contrôle de la convention d’honoraires.

Postulation élargie devant le TGI

Depuis la loi Macron, un avocat peut plaider devant toutes les juridictions dépendant du ressort de sa Cour d'appel. Il peut postuler devant tous les tribunaux de grande instance de ce même ressort. Le tarif de postulation qui existait auparavant est désormais fixé dans le cadre d’une convention d’honoraires, en accord avec le client. 

Création de sociétés interprofessionnelles du droit

Dorénavant, il est possible de créer une SEL (société d’exercice libéral) entre différents professionnels du droit. Pour cela, il faut que la majorité du capital soit détenue par une profession juridique ou judiciaire, établie en UE ou en France, et que l’un des associés exerce la profession constituant l'objet social. Ainsi, un avocat peut s’associer avec un notaire, un administrateur, un mandataire, un huissier…

Transparence des honoraires

La loi Macron invite les avocats à plus de transparence s’agissant de leurs honoraires, et ce quelle que soit leur activité (divorce, fiscaliste, droit du travail, etc.). 

Jusqu’à présent, la loi prévoyait uniquement, qu’à défaut de convention entre l’avocat et son client, les honoraires étaient déterminés en fonction de plusieurs facteurs :

• la fortune du client ;
• la difficulté de l'affaire ;
• les frais exposés par l'avocat ;
• sa notoriété ;
• les diligences de ce dernier (article 10 de la loi du 31 décembre 1971). 

Depuis le 8 août 2015 et la loi Macron, les honoraires d’avocat fixés en accord avec le client doivent obligatoirement faire l’objet d’une convention d’honoraires préalable. Ils sont fixés en accord avec le client. Cette disposition s’applique à tous les services rendus par l'avocat dans le cadre de sa mission : la postulation, la consultation, l’assistance, la plaidoirie ainsi que le conseil et la rédaction d’actes juridiques sous seing privé et la plaidoirie.

La rédaction d'une convention d’honoraires

La convention d'honoraires de l'avocat Loi Macron doit préciser le montant des honoraires couvrant les diligences prévisibles :

• le temps consacré à l'affaire ;
• le travail de recherche ;
• l'importance des intérêts en cause ;
• la notoriété de l'avocat ;
• l'incidence du cabinet auquel il appartient ;
• les avantages et le résultat obtenu, etc. 

La convention doit également préciser les divers frais et débours envisagés (les frais d'huissier, les frais de greffe, les droits d'enregistrement, les frais de photocopies, les frais de déplacement, les frais d'intervention d'un autre avocat, etc.). 

Il existe néanmoins quatre exceptions à cette convention d'honoraire préalablement fixée avec le client :

• l'urgence ;
• la force majeure ;
• l'aide juridictionnelle totale (dès lors que vous remplissez les conditions d'éligibilité) ;
• l'aide juridique dans les procédures non juridictionnelles (audition libre, garde à vue, retenue douanière etc.).

Contrôle de la convention d’honoraires

Dernière incidence de la loi Macron pour les avocats, l’existence de la convention d’honoraires est contrôlable par les agents de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF). 

Lorsqu'on sait que la DGCCRF a été instituée pour veiller aux conditions d'échanges marchands entre les entreprises afin d'assurer la loyauté des transactions à l'égard des consommateurs, on réalise le changement dans la perception du métier d'avocat. La dimension tarifaire des prestations des avocats sera donc désormais contrôlée de la même manière que les prestations de services commerciaux sur Internet. 

Saisi de la validité de la cette nouvelle obligation, le Conseil constitutionnel a jugé que cette disposition ne méconnaissait ni le secret professionnel incombant à l’avocat, ni les droits de la défense. Il a également jugé qu’elle ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée.