01 juillet 2021

Quelle est l’importance du nom commercial dans une entreprise individuelle ?
Temps de lecture : 4 min

Jules Tabary
Diplômé d'un Master 1 Droit fiscal à l'Université Catholique de Lille. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Commencer les démarches

Avant toute chose, il faut avoir à l’esprit que les termes, dénomination sociale et nom commercial ne sont pas synonymes.  On utilise l’expression dénomination sociale pour les sociétés (SARL, SAS, SNC…). Alors que les entreprises individuelles (EI, EIRL) sont désignées par le nom de l’entrepreneur (d’où le terme “entreprendre en nom propre”) . 

Une entreprise a besoin d’être identifiée par le public, pour se distinguer des autres concurrents. C’est pour cette raison qu’un entrepreneur peut choisir un nom commercial pour son activité. 

Il s’agit de la première étape avant de créer votre entreprise

Entreprise individuelle nom commercial

Le nom commercial est-il obligatoire en entreprise individuelle? 

Même si le nom commercial d’une entreprise individuelle n’est pas obligatoire, il fait partie de la stratégie commerciale de l’entrepreneur. 

En effet, il permet d’attirer les clients et de se démarquer des concurrents. C’est pourquoi, en règle générale, les entreprises n’hésitent pas à innover dans le choix du nom commercial. 

Par ailleurs, le fait de choisir un nom commercial pour une entreprise individuelle permet de gagner en crédibilité. Les clients auront tendance à croire qu’il s’agit d’une société et non pas d’une entreprise individuelle. 

En pratique, il ne s’agit pas d’une simple formalité administrative, mais d’un premier dans la stratégie commerciale et marketing de l’entreprise. 

Comment choisir le nom commercial d’une entreprise individuelle? 

Dans une entreprise individuelle, le nom commercial est donné par l’entrepreneur individuel. La liberté est totale dans le choix du nom commercial. Effectivement, il peut très bien s’agir du nom du créateur, de chiffres, de lettres ou d’un pseudonyme. 

A contrario, pour les entreprises individuelles qui exercent une profession libérale, le nom  de l’entreprise doit être le même que celui du dirigeant. 

De manière générale, pour éviter de créer une confusion avec d’autres entreprises, il est conseillé de vérifier que le nom commercial n’a pas déjà été utilisé par un autre entrepreneur. 

Pour cela, il faut consulter la base de données Infogreffe, dans laquelle figurent les dénominations sociales, noms commerciaux et enseignes des entreprises inscrites au Registre du commerce et des sociétés (RCS). 

Au-delà de se demander quel nom commercial choisir pour son entreprise individuelle, il faut se demander s’il est possible de modifier ce nom, une fois inscrit au RCS. 

Peut-on modifier le nom commercial d’une entreprise individuelle? 

Oui, tout comme pour les sociétés, il est possible de changer le nom commercial d’une entreprise individuelle. 

Qui prend la décision? 

Pour les sociétés, la décision de changement du nom commercial doit respecter un formalisme strict. A la différence de la modification du nom commercial dans une entreprise individuelle. 

Dans une entreprise individuelle, la personne exerce en son nom propre, par conséquent, cette personne est compétente pour réaliser le changement du nom commercial de son entreprise individuelle. 

A contrario, si vous souhaitez changer le nom commercial d’une société, la procédure sera plus lourde. En effet, il faudra obtenir l’accord des associés ou actionnaires. 

En dehors de se demander qui a la qualité pour modifier le nom commercial, il faut respecter certaines règles administratives. 

Quelles sont les démarches à suivre? 

Au sein d’une entreprise individuelle, ce n’est pas parce que la personne exerce en son nom propre, qu’aucune condition de forme ne doit être respectée. 

Lorsqu’une entreprise individuelle souhaite changer de nom commercial, il faut déposer un dossier afin de modifier les informations contenues au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), pour une activité commerciale ou au Répertoire des Métiers (RM), en cas d’activité artisanale. 

Ce dossier comprend un formulaire Cerfa n°11678*06, également appelé formulaire P2. Il faut également joindre un pouvoir si l’entrepreneur mandate un tiers pour effectuer ces démarches à sa place. 

Dans ce cas, on n'utilisera pas le terme de représentant légal, étant donné qu’au sein d’une entreprise individuelle, il n’y a pas de personne morale à représenter : l’entrepreneur se représente lui-même. 

Une fois complété, le dossier est à adresser au Centre des formalités des entreprises (CFE), dont elle dépend. 
Pour changer le nom d’une entreprise individuelle, il faut compter environ 70 euros à verser auprès de la CCI, si l’activité est commerciale ou auprès de la CMA, si l’activité est artisanale.

Mise à jour: 01/07/2021

Rédaction: Jules Tabary, diplômé d'un Master 1 Droit fiscal à l'Université Catholique de Lille. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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