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Rémunération des dirigeants : comment ça marche ?

Lorsque vous créez votre société, en tant que dirigeant, vous pouvez choisir de vous payez ou pas. La rémunération doit être distinguée du salaire, qui correspond à la contrepartie d’un contrat de travail : le dirigeant d’entreprise n’est pas un salarié, il ne perçoit pas de salaire mais une rémunération versée en contrepartie de l’exercice des fonctions de mandataire social. 

La question de la rémunération est stratégique : lorsqu’une société démarre, elle ne dispose pas nécessairement des fonds suffisants pour verser une rémunération à ses dirigeants. Vous pouvez donc préférer économiser et investir dans l’activité de l’entreprise.

Mini-sommaire :

  1. Comment rémunérer les dirigeants ?
    1. Fixer les modalités de la rémunération du dirigeant
    2. Percevoir des dividendes à la place d’une rémunération : une bonne idée ?  
  2. Pouvez-vous déduire la rémunération du dirigeant des résultats de la société ?
    1. Sociétés soumises à l’IS
    2. Le cas particulier des SCI
  3. Pouvez-vous continuer à bénéficier de l'ARE ? 
    1. Vous n’êtes pas rémunéré
    2. Vous êtes rémunéré
    3. Formalités à accomplir pour le maintien de l’ARE

rémunération dirigeants

Comment rémunérer les dirigeants ?

Fixer les modalités de la rémunération du dirigeant

Lorsque vous choisissez de rémunérer le dirigeant, vous pouvez librement prévoir les modalités de rémunération. Vous pouvez notamment choisir de verser :

  • une rémunération fixe ou proportionnelle (par exemple aux bénéfices, au chiffre d’affaires) ; ou
  • une rémunération avec ou sans attribution d’actions (stock-options ou bons de souscription de parts de créateur d’entreprise).

S’il est possible de prévoir les modalités de rémunération allouée aux dirigeants dans les statuts de la société, il est préférable de les déterminer dans la décision collective des associés nommant les dirigeants. Ce faisant, si vous décidez de changer de dirigeant, vous n’aurez pas à procéder à une modification statutaire.

Si vous choisissez de ne pas rémunérer le dirigeant, il sera considéré comme un gérant ou un président non rémunéré. Cette solution est envisageable lorsque le dirigeant est, par ailleurs, salarié. Par ailleurs, cette solution ne remet pas en cause la qualité de gérant de droit

Percevoir des dividendes à la place d’une rémunération : une bonne idée ?  

Si le dirigeant est également associé  de la société, il pourra percevoir des dividendes. Le montant des dividendes sera alors proportionnel au nombre d’actions détenues dans la société.

Si vous avez choisi de ne pas rémunérer le gérant qui n’a pas de part sociale ou d’action, il sera alors considéré comme un gérant non associé non rémunéré.

Pouvez-vous déduire la rémunération du dirigeant des résultats de la société ?

Sociétés soumises à l’IS

Pour les sociétés soumises à l’IS, l’intérêt premier de verser une rémunération (par exemple des traitements fixes et proportionnels, indemnités, remboursements et allocation pour frais et avantages divers) est que le régime de l’impôt sur les sociétés (IS) permet de déduire du bénéfice imposable de la société la rémunération du ou des dirigeants de la société.

En revanche, les dividendes ne sont pas déductibles des résultats de la société. Si la fiscalité des dividendes est avantageuse pour le dirigeant, ce n’est pas le cas pour la société. De même, pour les SARL de famille ayant opté pour le régime des sociétés de personnes, les rémunérations des gérants associés ne sont pas déductibles des bénéfices sociaux.

Pour déduire les montants perçus par le dirigeant, il est nécessaire que la rémunération :

  • corresponde à un travail effectif ; et
  • ne soit pas excessive par rapport au service rendu.

Fixer une rémunération adéquate est essentiel. Lors de ses contrôles, l’administration fiscale appréciera, au cas par cas, le montant de la rémunération du dirigeant en tenant compte des services effectivement rendus à la société. L’administration pourra décider de réintégrer dans le bénéfice imposable de la société :

  • la fraction de la rémunération jugée excessive ou sans objet ; et 
  • les frais et dépenses remboursés au dirigeant pour lesquels il n’a pas été démontré qu’il ont été engagés dans l’intérêt direct de la société.

Cas particulier des SCI

Les sociétés civiles sont par défaut soumises à l’impôt sur le revenu (IR). Lorsque la société est soumise à l’IR, il n’est pas possible de déduire la rémunération des bénéfices de la société.

Toutefois, si vous optez pour l’IS, les rémunérations versées aux associés personnes physique ayant la qualité de gérants seront déductibles.

Pouvez-vous continuer à bénéficier de l’ARE ?

L’Aide de retour à l’emploi (ARE) est une aide proposée par Pôle emploi. Si vous êtes titulaire de l’ARE, vous pouvez bénéficier de son maintien partiel ou total si vous conservez ou reprenez un mandat social rémunéré ou non au sein d’une société. Par exemple, en cas de création d’entreprise dont vous serez le dirigeant.

Votre activité n’est pas rémunérée

Si vous ne percevez aucune rémunération, vous pourrez solliciter le maintien des allocations chômage Pôle Emploi lors de votre création d'entreprise, dans leur intégralité.  

Votre activité au sein de la société est dite bénévole si :

  • vous n’êtes pas rémunéré ;
  • vous y consacrez un temps très réduit – de l’ordre de quelques heures par semaine.

Dans le second cas, vous bénéficiez du maintien intégral de l’ARE (100%) si :

  • vous n’effectuez pas votre nouvelle activité chez votre ancien employeur ou en remplacement de votre ancienne activité salariée ;
  • votre activité bénévole ne constitue pas un motif légitime pour refuser un emploi ; et 
  • vous continuez de satisfaire à l’obligation d’effectuer des actes positifs et répétés de recherches d’emploi.

Votre activité est rémunérée

Pour continuer à bénéficier de l’ARE, plusieurs conditions doivent être réunies vous ne devez pas avoir fait une demande d’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE). 

Pour calculer le montant mensuel de l’allocation, posez le cacul suivant :

Complément d'ARE : allocations qui seraient dues sans reprise d’activité - 70% de la rémunération brute mensuelle.

Si la rémunération n’est pas encore déterminée, une base forfaitaire est prise en compte. Une régularisation annuelle est ensuite effectuée sur la base des rémunérations réelles soumises à cotisations de sécurité sociale. Depuis le 1er janvier 2017, pour la 1ère année d’activité, la base est de 7 453,32 € (soit 621,11 €/ mois) et pour la seconde année, la base est de 10 591,56 € (soit 882, 63 €/ mois).

Notez enfin que votre revenu total (salaire + allocations) ne pourra pas dépasser, mensuellement, le montant du salaire initial perdu. Par exemple, si vous gagniez 2000 €/ mois, vos allocations cumulées avec votre nouvelle rémunération ne pourront pas dépasser cette somme. 

Formalités à accomplir pour le maintien de l’ARE

Pour continuer à bénéficier de l’ARE, vous devrez déclarer par téléphone ou internet chaque mois à Pôle Emploi l’activité exercée en indiquant :

  • la période de travail ;
  • le nombre d’heures de travail effectuées au cours du mois ; et
  • la rémunération brute perçue au cours du mois.

Vous devrez aussi envoyer à Pôle Emploi une copie du bulletin de salaire établi par la société.

Il est très important d’effectuer cette déclaration, à défaut : 

  • vos périodes de travail non déclarées ne seront pas pris en compte lors d’une éventuelle réouverture des droits à l’ARE ; et
  • vous risquez d'être radié de la liste des demandeurs d’emploi et à voir réduire, ou supprimé le versement de l’ARE.

      

Fixer la rémunération du dirigeant est un étape importante dans la création de la société. Vous connaissez maintenant toutes les subtilités à prendre en compte pour faire votre choix !

Date de mise à jour : 23/05/2017

Rédactrice : Ombeline Cathelineau, élève-avocate à l’EFB et diplômée de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Ombeline est spécialisée dans l’accompagnement juridique des entrepreneurs. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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