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Fiches pratiques Exercer un métier Métiers dans le commerce Vendre ses créations : comment réussir en toute légalité ?

Vendre ses créations : comment réussir en toute légalité ?

Pierre Aïdan - Image

Pierre Aïdan

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

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 L’essentiel de l’article :

  • Vendre ses créations de manière habituelle oblige à déclarer une activité : artisanale, commerciale ou d’artiste-auteur selon ce que vous vendez.
  • Pas besoin de créer une société pour autant : la micro-entreprise, une forme d’entreprise individuelle, suffit pour démarrer.
  • En micro-entreprise, le chiffre d’affaires est plafonné à 203.100 € pour la vente de marchandises de 2026 à 2028. La TVA, elle, s’applique dès que vous dépassez les seuils de la franchise, bien plus bas.
  • En ligne, pensez aux mentions légales et au droit de rétractation de 14 jours, qui ne s’applique pas aux créations personnalisées.
  • Pour vendre sur des marchés hors de votre commune, une carte de commerçant ambulant est obligatoire : 30 €, valable 4 ans.

Tout artiste ou créateur peut souhaiter vendre ses créations artisanales, que ce soit en ligne ou lors d’événements physiques. C’est votre cas ? Avant de débuter votre activité, vous devez connaître et respecter certaines obligations légales. En effet, toute vente habituelle, nécessite de choisir un statut juridique adapté et d’effectuer des démarches administratives précises.

Plusieurs possibilités s’offrent à vous, chacune avec des règles fiscales et sociales spécifiques.  Legalstart vous guide pour vendre vos créations, en ligne comme en physique, dans le respect de la réglementation française.

Mini-Sommaire

Faut-il être immatriculé pour vendre ses créations ?

En France, vendre ses créations relève en principe de l’artisanat si vous les fabriquez (article L111-1 du Code de l’artisanat), du commerce si vous achetez des biens pour les revendre, et du régime des artistes-auteurs pour les œuvres originales des arts graphiques et plastiques. Dès lors que vous vendez de manière habituelle, vous devez déclarer votre activité et, artisan ou commerçant, vous immatriculer. Cette immatriculation permet de formaliser votre statut auprès des organismes compétents, d’être imposé et d’assurer la transparence de votre activité.

 Bon à savoir : vendre ses créations sur Vinted est également imposable. Par contre, vous n’êtes pas redevable sur vos transactions sur cette plateforme ou sur Le Bon Coin si vous procédez à la revente de vos propres objets de seconde main, et uniquement dans la limite de certains montants ou nombre de ventes annuelles, quel que soit le nombre de ventes, sauf exceptions comme les métaux précieux ou les objets d’art vendus plus de 5.000 €. Les seuils de 2.000 € et de 30 transactions par an ne déclenchent qu’une transmission de vos revenus au fisc par la plateforme.

Une vente habituelle exclut donc le statut de particulier, sans obliger à créer une société : l’entreprise individuelle, micro-entreprise comprise, suffit.

Quel statut juridique pour vendre ses créations ?

Le choix du statut juridique influence directement votre protection sociale, votre régime fiscal et vos responsabilités. Plusieurs options s'offrent à vous selon vos objectifs et le volume de votre activité.

Micro-entreprise, SASU, EURL... Chaque statut possède des particularités qui peuvent ou non convenir à votre projet. Vous ne savez pas comment vendre vos créations ? Legalstart vous accompagne pour choisir la structure juridique qui conviendra parfaitement à vos besoins, que vous souhaitiez vendre vos céramiques ou devenir luthier et vendre vos instruments.

La micro-entreprise (auto-entrepreneur)

Le statut d'auto-entrepreneur représente la solution la plus prisée pour vendre ses créations en ligne à titre professionnel. Ce régime simplifié offre plusieurs avantages :

  • des formalités de création et administratives réduites ;
  • une comptabilité simplifiée ;
  • un régime fiscal avantageux avec , sur option et sous condition de revenu fiscal de référence, le versement libératoire de l’impôt ;
  • des charges calculées uniquement sur votre chiffre d'affaires réel. 

Ce statut convient parfaitement aux créateurs qui débutent et qui cumulent leur passion avec une activité salariée. Vous payez vos cotisations sociales et fiscales uniquement si vous réalisez un chiffre d'affaires. Sans ventes, vous ne devez rien.

À noter : si vous souhaitez vendre vos créations en auto-entrepreneur, vous devez quand même vous acquitter de la CFE (cotisation foncière des entreprises) de manière annuelle, sauf l’année de création ou si votre chiffre d’affaires n’a pas dépassé 5.000 €

Les inconvénients de ce statut concernent principalement :

  • les plafonds de chiffre d'affaires. De 2026 à 2028, ils s’élèvent à 203.100 € pour la vente de marchandises et à 83.600 € pour les prestations de services (article 50-0 du Code général des impôts) ;
  • l’impossibilité de déduire vos charges (achats de matière première, par exemple) de votre CA.

L'entreprise individuelle (EI)

L'entreprise individuelle offre une alternative intéressante pour vendre ses créations dans une boutique ou sur Internet. Ce statut présente des particularités qui peuvent vous convaincre :

  • une séparation entre patrimoine personnel et professionnel ;
  • pas de plafond de chiffre d’affaires ;
  • la possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés (mais vous serez assimilé à une EURL) ;
  • un régime réel d'imposition avec déduction de tous vos frais et charges ;
  • une plus grande crédibilité auprès des partenaires commerciaux. 

Cette forme convient aux créateurs dont l'activité se développe et génère un chiffre d'affaires plus important ou nécessite des investissements conséquents.

À noter : si vous choisissez de vendre vos créations en EI, vous êtes en principe soumis à la TVA, sauf à rester en dessous des seuils de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts), bien inférieurs aux plafonds micro : en 2026, 85.000 € pour la vente de marchandises (TVA due au-delà de 93.500 €) et 37.500 € pour les services (au-delà de 41.250 €), y compris en micro-entreprise.

L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée)

L’EURL est une société adaptée aux créateurs qui veulent structurer davantage leur activité. Elle rassure notamment les entrepreneurs débutants par l'encadrement juridique strict de son fonctionnement et la rédaction obligatoire de statuts.

 Attention : vendre ses créations en EURL reste compatible avec un emploi salarié extérieur, dans la limite de votre obligation de loyauté et d’une éventuelle clause d’exclusivité. 

Avec une EURL, la responsabilité est limitée aux apports : votre patrimoine personnel est donc mieux protégé. Vous pouvez choisir entre l’impôt sur les sociétés (IS) ou sur le revenu (IR). En revanche, le gérant associé unique relève du régime des travailleurs non salariés (TNS), avec des cotisations minimales dues même sans rémunération, contrairement au président de SASU.

 Bon à savoir : L’EURL implique une gestion administrative et comptable plus lourde que la micro-entreprise ou l’EI, nécessitant souvent l’accompagnement d’un expert-comptable.

La SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle)

La SASU est particulièrement adaptée aux créateurs envisageant un développement rapide de leur activité ou qui envisagent de s’associer dans un futur proche. Ce statut juridique offre une grande flexibilité dans la rédaction des statuts et le fonctionnement de la société.

Le dirigeant d’une SASU bénéficie du régime assimilé salarié en cas de rémunération, profitant ainsi d’une couverture sociale plus avantageuse. Fiscalement, la SASU est par défaut soumise à l’impôt sur les sociétés, mais peut temporairement opter pour l’impôt sur le revenu pendant 5 ans maximum, sous conditions, opter pour l’impôt sur le revenu pendant 5 exercices maximum (article 239 bis AB du Code général des impôts).

 Bon à savoir : Vous souhaitez vous lancer sans vous noyer dans les formalités ? Legalstart vous permet de créer votre entreprise en ligne en trois clics.

Où vendre ses créations en ligne ?

Internet offre de nombreuses possibilités pour vendre ses créations en ligne sans investissements lourds en locaux commerciaux. Vendre en ligne à des consommateurs impose aussi des mentions légales, des informations précontractuelles et un droit de rétractation de 14 jours, exclu pour les créations faites sur mesure ou nettement personnalisées (article L221-28 du Code de la consommation), exclusion à signaler à l’acheteur avant la commande.

Les places de marché spécialisées

Des plateformes comme Etsy, Amazon Handmade, Un Grand Marché ou Fait-Maison se sont imposées comme références pour vendre ses créations en ligne. Leurs avantages sont nombreux :

  • une audience déjà constituée et ciblée ;
  • des outils marketing intégrés ;
  • un système de paiement sécurisé ;
  • une mise en ligne rapide et intuitive. 

Revers de la médaille : ces marketplaces prélèvent des commissions sur chaque vente et imposent leurs propres règles de fonctionnement. Votre visibilité dépendra de l'algorithme de la plateforme et de la concurrence présente.

Les sites de vente d'occasion

Les sites de vente d’occasion sont également une solution pour promouvoir vos créations artisanales. Il est donc possible de vendre ses créations sur Vinted ou Le Bon Coin, même pour des produits neufs artisanaux comme des bougies, des illustrations, des bijoux, des objets ou vêtements cousus main. Sur Vinted, la vente à titre professionnel passe obligatoirement par un compte Vinted Pro.

Ces sites présentent certains avantages :

  • une large base d'utilisateurs ;
  • des frais souvent moins élevés que les places de marché spécialisées ;
  • une prise en main facile ;
  • une expédition simplifiée. 

L'inconvénient majeur reste l'image « seconde main » associée à ces plateformes, qui peut dévaloriser des créations originales et artisanales, souvent vendues à bas prix.

Les réseaux sociaux

Les réseaux sociaux constituent un canal efficace pour communiquer et trouver des acheteurs. Vendre ses créations sur Facebook et autres plateformes sociales visuelles comme Instagram offre plusieurs avantages :

  • un contact direct avec votre communauté d’abonnés ;
  • des outils publicitaires ciblés ;
  • la possibilité de raconter l'histoire derrière vos créations ;
  • des fonctionnalités de vente intégrées. 

Seul bémol : cette option demande un investissement important en temps pour créer des contenus et animer votre communauté. La conversion en ventes peut prendre du temps et nécessite des compétences en marketing digital.

 Astuce : faites appel à des influenceurs dans votre domaine pour faire connaître plus largement votre marque et vos créations.

Votre propre site e-commerce

Créer son propre site pour vendre ses créations représente l'option la plus professionnelle et durable. Cette solution présente des atouts majeurs :

  • une totale liberté de présentation et de tarification ;
  • l'absence de commissions sur vos ventes ;
  • la possession intégrale de vos données clients ;
  • une image de marque renforcée. 
En contrepartie, vous devrez assumer seul le référencement naturel permettant la génération de trafic, mais aussi la gestion technique du site et l'ensemble du processus de vente, de la commande à l'expédition. Si vous souhaitez déléguer l’un ou l’autre de ces aspects, vous devrez payer des prestataires.

 Astuce : des solutions comme Shopify, WooCommerce ou Prestashop facilitent la création de boutiques en ligne sans compétences techniques avancées.

Où vendre ses créations en physique ?

Malgré l'essor du digital, les points de vente physiques restent des endroits prisés pour vendre ses créations : sur les marchés et autres lieux traditionnels, les créateurs ont leur place.

Les marchés et salons

Vendre ses créations sur les marchés, les salons, les foires ou autres événements locaux de manière régulière ou ponctuelle est une solution prisée par de nombreux créateurs. La vente en physique sur ces lieux promet en effet :

  • un contact direct avec les clients ;
  • des retours immédiats sur vos produits ;
  • des frais d'emplacement généralement abordables ;
  • une visibilité intéressante grâce aux salons créatifs.

À noter : pour y participer hors de votre commune de domicile ou d’établissement principal, vous devrez obtenir une carte de commerce ambulant auprès de la chambre de commerce et d’industrie (inscription au RCS seul) ou de la chambre de métiers et de l’artisanat (inscription au RNE). D’un coût de 30 €, elle vous permet de participer durant 4 ans aux marchés pour vendre vos créations.

Les marchés de Noël et événements saisonniers

Les événements saisonniers sont un incontournable pour les créateurs ! Vendre ses créations sur un marché de Noël et autres manifestations temporaires présente des particularités attrayantes :

  • une forte affluence sur une période concentrée ;
  • des ventes potentiellement importantes ;
  • une clientèle en recherche de cadeaux originaux ;
  • une ambiance propice aux achats.

 Attention : la sélection pour ces événements peut être compétitive. Il est recommandé de s’y prendre plusieurs mois à l’avance pour réserver un emplacement.

Les boutiques de créateurs

Les boutiques de créateurs locaux ou pop-up stores fleurissent un peu partout dans les villes. Elles constituent une alternative intéressante pour vendre ses créations dans une boutique sans supporter seul les charges d'un local commercial. Ce concept est intéressant à plusieurs titres :

  • un partage des frais entre créateurs ;
  • une présence commerciale permanente sans présence personnelle quotidienne obligatoire ;
  • une mutualisation de la clientèle ;
  • un réseau de créateurs pour échanger et progresser. 

Le fonctionnement repose généralement sur un loyer fixe pour l'espace occupé et/ou une commission sur les ventes réalisées. Soyez attentif aux frais engendrés, et sachez qu’il faudra vous rendre disponible pour tenir une permanence régulière de la boutique.

Les dépôts-ventes et revendeurs

Les dépôts-ventes représentent une solution intermédiaire intéressante pour vendre ses créations sans avoir à assurer une présence permanente. Ce système fonctionne sur un principe simple : vos produits sont exposés dans un commerce existant qui se charge de les vendre pour vous moyennant une commission. 

Les avantages de cette formule sont nombreux :

  • aucun investissement dans un local commercial ;
  • une présence dans des points de vente déjà établis ;
  • une clientèle existante et potentiellement fidèle ;
  • un gain de temps considérable sur la vente directe.

 Bon à savoir : un contrat de dépôt-vente écrit, conclu entre vous et le commerçant, précise la durée du dépôt, les conditions de rémunération et les responsabilités de chacun.

Certaines boutiques spécialisées dans l'artisanat d'art ou les créations originales recherchent activement des créateurs pour enrichir leur offre. N'hésitez pas à démarcher ces commerces avec un book professionnel présentant vos créations.

Ouvrir votre propre boutique

Pour les créateurs confirmés, l'ouverture de son propre commerce représente l'aboutissement d'un parcours pour vendre ses créations dans une boutique dédiée. Vous pouvez combiner au sein d’un même local la partie atelier et la partie commerce. Cette formule offre :

  • une expérience client immersive complète ;
  • la possibilité de montrer votre processus de création ;
  • une valorisation optimale de vos créations ;
  • une indépendance totale dans votre politique commerciale. 

Cette option implique néanmoins un investissement financier conséquent et une gestion quotidienne exigeante. Elle convient aux créateurs dont l'activité est déjà bien établie et qui peuvent envisager les charges liées au local commercial sans difficulté.

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