Le statut d’auto-entrepreneur : pourquoi le choisir et comment s’y prendre ?

Vous avez un projet entrepreneurial ? Que vous souhaitiez lancer un projet en parallèle de votre activité principale ou vous lancer dans la grande aventure entrepreneurial, le régime d'auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) est peut-être fait pour vous !

Avant de faire votre déclaration d'auto-entrepreneur, prenez le temps de découvrir les principales caractéristiques du statut d’auto-entrepreneur : conditions, activités, seuils, régime social, démarches… Legalstart revient sur tout ce que vous devez absolument savoir avant de vous lancer !

Qu’est-ce que le statut d’auto-entrepreneur ? 

Le statut auto-entrepreneur (ou le statut de micro-entrepreneur) est un régime spécifique appartenant à la catégorie des entreprises individuelles. Ce n’est donc pas une société au sens juridique du terme. Cette distinction a de nombreuses conséquences sur l’identité de l’auto-entreprise.

Par exemple, lorsqu’une société est constituée, il faut lui attribuer une raison sociale (ou dénomination sociale), c’est-à-dire un nom officiel. En revanche, il n’existe pas vraiment de raison sociale pour l'auto-entrepreneur. Étant donné que les entrepreneurs individuels exercent en leurs noms propres, la raison sociale de l’auto-entrepreneur correspond simplement à son nom de famille.

Vous pouvez toutefois utiliser un nom commercial pour vous présenter et crédibiliser auprès de vos partenaires.

Le statut juridique d'un auto-entrepreneur est caractérisé par sa simplicité de création et sa simplicité de gestion. En revanche, il convient tout de même de respecter les obligations d'auto-entrepreneur. On retrouve notamment cette simplicité en ce qui concerne les obligations comptables, sociales ou encore fiscales. Enfin, il est également très simple d'arrêter l'activité d'auto-entrepreneur.

Quelles conditions pour bénéficier du régime auto-entrepreneur ? 

Les conditions propres à la micro-entreprise 

Les conditions pour devenir auto-entrepreneur ne sont pas très restrictives. Il vous suffit :

• d'être une personne physique ;
• exerçant une activité artisanale, commerciale ou libérale ;
• à titre principal (par exemple un chômeur souhaitant prendre un nouveau départ et créer une entreprise) ou à titre complémentaire (par exemple, un étudiant ayant un projet entrepreneurial pendant ses études ou encore un salarié ou un retraité souhaitant avoir une activité complémentaire) ;
• respecter le plafonds de chiffre d’affaires : 176.200 € pour les activités commerciales et d’hébergement, et 72.600 € pour les prestations de services et activités libérales. 

Le statut d'auto-entrepreneur ne requiert aucun diplôme particulier, mais simplement un esprit d'aventure et une grande motivation. En principe, il est donc tout à fait possible de devenir auto-entrepreneur sans diplôme. Cependant, comme nous l’avons dit, certaines professions sont soumises à autorisation, à une déclaration ou encore à la détention de certains diplômes. Pensez donc à vous renseigner en fonction de l'activité que vous souhaitez exercer.

Les conditions liées au cumul de statut 

Sous réserve du respect de certaines conditions, plusieurs statuts peuvent se cumuler :

• auto-entrepreneur et salarié : la possibilité de cumul du statut d’auto-entrepreneur et salarié ne doit pas être interdite par le contrat de travail du salarié. Pensez à vérifier les éventuelles clauses de non concurrence, clauses d’exclusivité et conventions collectives.
• auto-entrepreneur et fonctionnaire : ce cumul n’est possible que si le fonctionnaire effectue une demande de travail à temps partiel à son autorité hiérarchique.
• auto-entrepreneur et étudiant : l’étudiant majeur peut exercer tout genre de profession sous le statut d'auto-entrepreneur, en revanche les étudiants mineurs sont soumis à des conditions spécifiques.
• auto-entrepreneur et demandeur d’emploi : vous pouvez cumuler le statut d'auto-entrepreneur et le chômage. Vous pouvez généralement bénéficier d'aides lorsque vous vous lancez ou cumuler votre activité avec vos indemnités chômage. 
• auto-entrepreneur et mineur : cela n'est possible que si le mineur est émancipé. À défaut, le mineur ne peut exercer que des activités libérales non réglementées (ex : création de site internet, bricolage, etc.) avec l'autorisation de ses parents.

Vous pouvez également cumuler la micro-entreprise avec une autre entreprise. Mais ce n’est pas toujours le cas. On vous explique les différentes situations. 

Vous pouvez cumuler une micro-entreprise et une SASU. En effet, vous pouvez à la fois assurer la présidence d’une SASU et être micro-entrepreneur pour deux activités différentes tant que vous respectez les conditions de la micro-entreprise. 

En revanche, il n’est pas possible de créer deux entreprises individuelles, et ce, que vous soyez sous le régime classique de l’entreprise individuelle ou son régime micro-fiscal, la micro-entreprise. Mais pourquoi une telle restriction ? Un entrepreneur ne peut être inscrit qu’une seule fois à la caisse des indépendants. 

Quelles activités sont autorisées en micro-entreprise ? 

Vérifier si l’activité que vous souhaitez exercer peut s’exercer en micro-entreprise est une étape essentielle à réaliser. Elle vous permet notamment de connaître votre interlocuteur, c'est-à-dire le centre de formalités des entreprises (CFE) duquel vous dépendez. 

La plupart des activités professionnelles sont autorisées en micro-entreprise. Certaines sont règlementées, et peu d’entre elles sont interdites. 

Les activités autorisées

Vous pouvez exercer des activités aussi bien commerciales, artisanales que libérales. 

Exemple : vous pouvez tout à fait mettre à disposition une chambre d’hôte sous le statut d’auto-entrepreneur. Pour cela, il faut créer votre micro-entreprise et déclarer votre activité à la mairie. 

Les activités règlementées 

Certaines activités sont règlementées de manière générale. Par conséquent, elles le sont aussi en micro-entreprise. C’est le cas par exemple des professions qui sont soumises à une législation particulière et qui nécessitent un diplôme ou une certification. 

Voici un exemple d’activités règlementées en micro-entreprise : 

• construction, bâtiment ;
• produits frais ;
• réparation de véhicules ;
• coiffure et esthétique ; et
• ramonage. 

Les activités interdites 

Vous ne pouvez pas devenir auto-entrepreneur si vous exercez certaines activités réglementées. C’est le cas des notaires, médecins, avocats, agents immobiliers par exemple.

Quelles sont les aides pour les auto-entrepreneurs ? 

Sous réserve du respect de certaines conditions, il est possible de bénéficier de certaines aides pour auto-entrepreneur.

La prime d’activité pour encourager votre création d’entreprise 

Il s’agit d’une prime d’activité qui vise à encourager la création d’entreprise. Elle vous concerne si vous êtes un travailleur indépendant âgé de plus de 18 ans.

L’ARE pour maintenir ses allocations chômage 

Ne pensez pas que le fait d’être auto-entrepreneur vous exclue de la possibilité de recevoir vos allocations chômage. Il est tout à fait possible de cumuler le statut d’auto-entrepreneur et chômage. Toutefois, le montant est limité. Si votre auto-entreprise ne dégage aucun revenu, vos allocations seront maintenues dans leur intégralité. En revanche, le maintien de vos ARE devient partiel à partir du moment où vous percevez un revenu.

L’ACRE pour une exonération partielle de charges sociales

Vous pouvez, en tant qu’auto-entrepreneur, et à certaines conditions, bénéficier de l’exonération partielle de vos charges sociales. Ce dispositif n’est possible qu’au cours de la première année de votre exercice.

Les particularités de l’auto-entreprise, notamment en matière de fiscalité, entraînent des adaptations du régime des indépendants au régime micro-social. Concrètement, l’auto-entrepreneur a des charges sociales qui sont proportionnelles au montant du son chiffre d’affaires. 

Avec le statut d'auto-entrepreneur, vous dépendez donc du régime des indépendants pour :

• Votre assurance maladie ;
• Vos congés maternité ;
• L’assurance invalidité ;
• Votre retraite.

Quels sont les inconvénients du statut d’auto-entrepreneur ? 

La responsabilité illimitée

Tout d’abord, en créant une micro-entreprise, vous ne créez pas de patrimoine distinct de votre patrimoine personnel. En effet, le statut d’auto-entrepreneur ne permet pas de créer une structure juridique distincte de la personne de l’auto-entrepreneur.

Voici une différence par exemple entre la micro-entreprise et l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée). Caractérisée par la présence d’un associé unique (d’où l'adjectif “unipersonnelle”), l’EURL est en réalité une société, contrairement à la micro-entreprise. Les sociétés sont dotées d’une personnalité juridique distincte, elles disposent d’un patrimoine propre et font office d’écran entre la personne du dirigeant et les tiers. En créant une EURL, l’entrepreneur peut alors protéger son patrimoine personnel.

À l’inverse, les entreprises individuelles sont constituées sur la base de la personne physique de l'entrepreneur. Il n’existe donc pas en principe de tel mécanisme de protection pour le chef d’entreprise auto-entrepreneur.

Attention, cette affirmation n’est plus totalement vraie. En effet, un statut unique pour l’entrepreneur individuel est entré en vigueur le 15 mai 2022. Ce statut prévoit de protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel. Ainsi, si vous avez une dette à l’égard de l’un de vos fournisseurs professionnels à compter du 15 mai 2022, il ne pourra pas se faire payer sur l’un de vos biens personnels. Votre responsabilité à l’égard des tiers sera limitée aux biens liés à votre activité professionnelle.

Les plafonds du statut d'auto-entrepreneur 

Le statut d'auto-entrepreneur est adapté aux activités qui ne génèrent pas un chiffre d'affaires trop important. En effet, lorsque votre chiffre d'affaires dépasse certains plafonds, vous perdez le bénéfice du statut. 

Le régime de la micro-entreprise est un excellent moyen pour lancer votre activité. Une fois que celle-ci se développe et prend de l’ampleur, d’autres formes juridiques peuvent devenir plus adaptée à votre projet.

Le plafond du statut d'auto-entrepreneur

Le second plafond à prendre en considération est le seuil de chiffre d'affaires qui conditionne le bénéfice du statut d'auto-entrepreneur. Au-delà de ces seuils, vous basculez automatiquement dans le régime de l'entreprise individuelle, bien moins favorable.

Pour bénéficier du statut d’auto-entrepreneur, les plafonds de chiffre d’affaires sont les suivants : 

Toutefois, il existe une certaine tolérance quant à ces seuils. Vous ne basculez en réalité dans le régime de l'entreprise individuelle que lorsque vous avez dépassé ces seuils durant deux années consécutives.

Il ne faut pas confondre les plafonds de chiffre d’affaires (CA) de la micro-entreprise et les plafonds de la TVA de l’auto-entrepreneur.

Le plafond de la franchise de TVA

En principe, les entreprises sont soumises à la TVA, ce qui signifie qu'elles doivent facturer un pourcentage de TVA sur leurs produits ou prestations de services. Cela augmente nécessairement les prix pratiqués.

Cependant, afin de simplifier le régime d'auto-entrepreneur, ce statut bénéficie d’une franchise de TVA. Ainsi, lorsque vous êtes auto-entrepreneur, vous n'avez pas besoin de facturer de TVA à vos clients. Vos prix pratiqués sont donc des prix hors taxes, ce qui vous permet d'être plus concurrentiel sur vos tarifs et de simplifier votre gestion comptable. 

Il existe deux situations qui peuvent vous faire perdre cet avantage :

• Si vous dépassez le plafond de chiffre d’affaires : dès que le premier plafond de chiffre d’affaires applicable à son activité est dépassé, l’auto-entrepreneur devient automatiquement assujetti à la TVA. 
• Si vous faites une demande en ce sens : un auto-entrepreneur a toujours la possibilité de renoncer au bénéfice de la franchise de TVA auto-entrepreneur pour être assujetti à la TVA. Cela peut être utile si vous souhaitez pouvoir déduire la TVA des services ou biens que vous achetez pour votre activité.

Voici les plafonds auto-entrepreneur de franchise de TVA :

Tableau récapitulatif sur statut d’auto-entrepreneur 

Voici un tableau récapitulatif des avantages et inconvénients du statut d’auto-entrepreneur : 

Puis-je faire évoluer mon projet vers une société ? 

À la question “puis-je changer mon statut auto-entrepreneur ? La réponse est positive.

Facile à créer, la micro-entreprise est propice aux changements. Il existe deux évolutions principales conduisant au changement de statut de l'auto-entrepreneur :

• vous souhaitez modifier votre statut vers une forme sociétaire : il faut alors respecter les formalités pour passer d’une auto-entreprise à une société ;
• vous dépassez les plafonds d'auto-entrepreneur : vous allez alors tomber automatiquement sous le régime classique de l'entreprise individuelle et perdre le bénéfice du régime d’auto-entrepreneur.

Par exemple, vous pouvez changer de statut d’auto-entrepreneur vers une EURL si vous restez le seul maître à bord. Mais vous pouvez également opter pour une société pluripersonnelle, si vous souhaitez partager ce projet avec d’autres personnes. 

Cette liberté d'action est très appréciée par les auto-entrepreneurs. Voilà pourquoi le statut d'auto-entrepreneur, qui est moins coûteux, plus léger et plus souple que les sociétés, est souvent utilisé par les entrepreneurs pour tester un projet.

Comment fermer ma micro-entreprise ? 

Ne paniquez pas si vous vous demandez comment arrêter son statut d’auto-entrepreneur. La micro-entreprise est faite pour vous simplifier la vie, et ce, jusqu’à sa fermeture. 

Si vous souhaitez fermer votre auto-entreprise, il faut mettre un terme à cette activité. Pour cela, vous pouvez facilement remplir une déclaration de cessation d’activité en ligne, soit sur le site de l’Urssaf, soit au guichet des formalités des entreprises. 

Voici les étapes à suivre pour fermer sa micro-entreprise : 

• remplir le formulaire de clôture d’auto-entreprise ; et
• joindre la copie de votre carte d’identité. 

Ensuite, vous recevrez un courrier attestant de la cessation de votre activité, suite à quoi vous devrez : 

• déclarer votre dernier chiffre d’affaires ; 
• payer vos cotisations ; 
• déclarer et payer votre impôt sur le revenu 60 jours après la fermeture de votre entreprise ; 
• s’acquitter de la CFE ; et 
• transmettre votre déclaration de TVA. 

Maintenant que vous savez tout sur le statut d’auto-entrepreneur, ses avantages et inconvénients, et ses conditions, n’attendez plus et déclarez votre auto-entreprise !