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Article mis à jour le 26 juillet 2018

Le statut d’auto-entrepreneur en bref

Malo de Braquilanges
Diplômé de Sciences Po et spécialisé dans l’accompagnement des créateurs d’entreprise chez Legalstart.fr. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard

Vous avez un projet entrepreneurial ? Que vous souhaitiez lancer un projet à côté de votre activité principale, ou vous lancer dans le grand jeu entrepreneurial, le régime auto entrepreneur (ou micro-entrepreneur) est peut-être fait pour vous !

Avant de faire votre déclaration d'auto-entrepreneur, prenez le temps de découvrir les principales caractéristiques du statut d’auto-entrepreneur : conditions, seuils, régime social, démarches… on vous dit tout ce que vous devez absolument savoir !

autoentrepreneur

Statut auto-entrepreneur : carte d’identité

Le statut auto entrepreneur est un régime spécifique au sein de la forme juridique des entreprises individuelles. Ce n’est donc pas une société au sens juridique du terme ! Cette distinction a de nombreuses conséquences sur l’identité de l’auto-entreprise, qui sont autant d’avantages et d’inconvénients du statut auto-entrepreneur.  En résumé :

  • Grande souplesse du régime auto-entrepreneur
  • Simplicité des démarches de déclaration
  • Régime fiscal et social avantageux
  • Responsabilité a priori illimitée du chef d’entreprise
  • Conditions particulières pour entrer au régime auto entrepreneur
  • Seuils de chiffre d’affaire en auto-entrepreneur 
  • Relatif manque de crédibilité par rapport aux formes sociétaires

Plus concrètement, il faut retenir qu’on oppose le régime d'auto-entrepreneur à l'EURL et la SASU qui sont des sociétés unipersonnelles. L’absence d’écran que constitue la société entraîne une responsabilité a priori illimitée du chef d’entreprise en statut auto entrepreneur. Toutefois, il est possible de cumuler le statut auto-entrepreneur avec la déclaration EIRL qui permet d’affecter un patrimoine à son activité professionnelle, et donc de protéger son patrimoine privé.

Pensez à consulter notre vidéo d'une minute sur le statut juridique d'auto-entrepreneur si vous souhaitez avoir plus d'informations sur ce statut.

Quelles conditions pour bénéficier du régime auto-entrepreneur ?

Les conditions pour devenir auto-entrepreneur sont relativement souples. A noter cependant que certaines activités réglementées sont exclues du régime, ou encore qu’il n’est pas possible de devenir auto-entrepreneur si vous êtes déjà indépendant affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants, par exemple en tant que gérant d’une EURL.

En revanche, il est parfaitement possible, sous certaines conditions, de cumuler le statut auto-entrepreneur avec une activité salariée. Cela permet de créer une activité secondaire sans pour autant quitter votre emploi, que ce soit pour tester un concept ou pour arrondir vos fins de mois !

Le régime fiscal simplifié des auto-entrepreneurs

Le régime auto-entrepreneur se caractérise par sa grande simplicité, notamment au niveau de la fiscalité. Contrairement aux sociétés, l’auto entrepreneur bénéficie dobligations comptables très légères puisqu’il ne déclare que son chiffre d’affaire.

En conséquence, la  fiscalité de l'auto-entrepreneur est également organisée sur un modèle plus léger que les sociétés, avec un prélèvement mensuel ou trimestriel : c’est le prélèvement fiscal libératoire des charges auto-entrepreneur.

Quel régime social pour mon auto-entreprise ?

Le régime social de l’auto entrepreneur est, lui aussi, simplifié. Ce qu’il faut retenir, c’est que vous dépendez de la Sécurité sociale des Indépendants en auto-entrepreneur, et éventuellement de la Cipav pour certaines activités libérales. Les particularités de l’auto-entrepreneur, notamment au niveau de la seule déclaration du chiffre d’affaire, entraînent des adaptations du régime des indépendants au régime micro-social. Pour bien les comprendre, voir notre fiche sur le régime SSI en auto-entrepreneur.

Vous dépendez donc du régime des indépendants pour votre assurance maladie et maternité, l’assurance invalidité et de votre régime de retraite. Celui-ci est assez spécifique, notamment au niveau du calcul des trimestres validés pour votre retraite, et nous vous invitons sur ce point à consulter notre page dédiée au calcul de votre retraite auto-entrepreneur.

Déclaration auto-entrepreneur : mode d’emploi

Les démarches de déclaration auto entrepreneur sont très simples, surtout si on les compare aux formalités de création des sociétés qui sont plus lourdes. La déclaration auto-entrepreneur vous permet d’obtenir un numéro SIRET, de vous enregistrer auprès de votre CFE compétent, et d’obtenir un K-Bis auto-entrepreneur. En bref, tout ce dont vous avez besoin pour exercer votre activité !

Certaines activités nécessitent des formalités supplémentaires. C’est le cas de toutes les activités artisanales : vous dépendrez alors de la CMA (immatriculation au Répertoire des Métiers), ce qui implique l’accomplissement d’un Stage de Préparation à l’Installation organisé par le CMA. De plus, certaines activités réglementées demandent une documentation spécifique, comme la justification de votre qualification professionnelle pour les auto-entrepreneurs électriciens ou du bâtiment.

En particulier, il peut être nécessaire de souscrire une assurance professionnelle décennale ou encore une assurance RC Pro. En savoir plus sur les assurances en auto-entrepreneur

Astuce : en devenant auto entrepreneur, vous pouvez avoir droit à des aides à la création d'entreprise. N'oubliez pas de faire votre demande ACCRE dans les 45 jours suivant votre déclaration auto-entrepreneur ! 

Une fois ces démarches effectuées, votre auto-entreprise est créée ! Vous pouvez vous lancer dans le développement de votre projet, trouver vos premiers clients et émettre vos premières factures

Puis-je faire évoluer mon projet vers une société ?

Facile à créer, le statut auto entrepreneur est aussi facile à fermer, et facile à faire évoluer !

Que vous souhaitiez tout simplement effectuer une radiation auto-entrepreneur ou modifier votre statut vers une forme sociétaire comme l’EURL ou la SASU, quelques formalités sont nécessaires !

Toutefois, sachez qu’il est relativement facile de passer d’une auto-entreprise à une société. C’est pourquoi le statut auto-entrepreneur, moins coûteux, plus léger et plus souple que les sociétés, est souvent utilisé par les entrepreneurs pour tester un projet ! Puis, si celui-ci fonctionne bien et que l’entrepreneur souhaite le faire monter en puissance, dépasser les seuils de chiffre d’affaire ou encore s’associer, il peut faire évoluer son entreprise vers une société. Si vous êtes dans cette situation, la question est alors celle du choix du meilleur statut pour votre future société !

Mise à jour : 26/07/2018

Rédaction : Malo de Braquilanges, diplômé de Sciences Po et spécialisé dans l'accompagnement des créateurs d'entreprise chez Legalstart.fr. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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