14 janvier 2021

Tout savoir sur le statut d’auto-entrepreneur
Temps de lecture : 4 min

Malo de Braquilanges
Diplômé de Sciences Po et spécialisé dans l’accompagnement des créateurs d’entreprise chez Legalstart.fr. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard

Commencer les démarches

Vous avez un projet entrepreneurial ? Que vous souhaitiez lancer un projet en parallèle de votre activité principale ou vous lancer dans le grand jeu entrepreneurial, le régime d'auto entrepreneur (ou micro-entrepreneur) est peut-être fait pour vous !

Avant de faire votre déclaration d'auto-entrepreneur, prenez le temps de découvrir les principales caractéristiques du statut d’auto-entrepreneur : conditions, seuils, régime social, démarches… Legalstart revient sur tout ce que vous devez absolument savoir avant de vous lancer !

statut auto-entrepreneur

Qu'est-ce que le statut d'auto-entrepreneur?

Le statut auto entrepreneur est un régime spécifique au sein de la forme juridique des entreprises individuelles. Ce n’est donc pas une société au sens juridique du terme, par exemple la raison sociale de l'auto-entrepreneur n'a rien à voir avec celle des sociétés. Cette distinction a de nombreuses conséquences sur l’identité de l’auto-entreprise.

Plus concrètement, il faut retenir qu’on oppose le régime d'auto-entrepreneur à l'EURL et la SASU qui sont des sociétés unipersonnelles. L’absence d’écran que constitue la société entraîne une responsabilité a priori illimitée du chef d’entreprise en statut auto entrepreneur. Toutefois, il est possible de cumuler le statut auto-entrepreneur avec la déclaration EIRL qui permet d’affecter un patrimoine à son activité professionnelle, et donc de protéger son patrimoine privé.

Quelles conditions pour bénéficier du régime auto-entrepreneur?

Les conditions pour devenir auto-entrepreneur ne sont pas très restrictives. Toutefois, vous ne pouvez pas devenir auto-entrepreneur si vous êtes déjà affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (si vous gérez une EURL par exemple) ou si vous exercez certaines activités réglementées (notaire, médecin, avocat, agent immobilier et autres).

En revanche, sachez que sous certaines conditions il est possible d'être:

  • Auto-entrepreneur et salarié: cela permet de créer une activité secondaire sans pour autant quitter votre emploi, que ce soit pour tester un concept ou pour arrondir vos fins de mois;
  • Auto-entrepreneur et demandeur d'emploi: vous pouvez cumuler le statut d'auto-entrepreneur et le chômage. Vous pouvez généralement bénéficier d'aides lorsque vous vous lancez, ou cumuler votre activité avec vos indemnités chômage.  
  • Auto-entrepreneur étranger;
  • Auto-entrepreneur mineur: cela n'est possible que si le mineur est émancipé. À défaut, le mineur ne peut exercer que des activités libérales non réglementées (ex: création de site internet, bricolage, etc.) avec l'autorisation de ses parents.

Astuce: pour connaître les activités accessibles sous le statut d'auto-entrepreneur, n'hésitez pas à consulter la liste des activités auto-entrepreneur.

Statut auto-entrepreneur: quels avantages?

Voici un résumé des avantages et inconvénients du statut auto-entrepreneur:

Avantages

Inconvénients

  • Souplesse du régime
  • Démarches de création simplifiées
  • Responsabilité illimitée de l’auto-entrepreneur
  • Plafonnement du chiffre d’affaires

Mais le vrai point fort du statut d'auto-entrepreneur réside dans la simplicité du régime social et fiscal de l'auto-entreprise.

1- Le régime fiscal simplifié des auto-entrepreneurs

Le régime fiscal de l'auto-entrepreneur se caractérise par sa grande simplicité. Contrairement aux sociétés, l’auto-entrepreneur bénéficie dobligations comptables très légères puisqu’il ne déclare que son chiffre d'affaires (CA). Pour faire simple, avec le statut d'auto-entrepreneur les charges sociales sont proportionnelles au CA.

En conséquence, la fiscalité de l'auto-entrepreneur est également organisée sur un modèle plus léger que les sociétés, avec un prélèvement mensuel ou trimestriel, nommé le prélèvement fiscal libératoire des charges de l'auto-entrepreneur. Pour en savoir plus, n'hésitez pas à consulter notre fiche sur la liasse fiscale de l'auto-entrepreneur.

Bon à savoir: le régime fiscal est une des principales différences entre l'entreprise individuelle et l'auto-entreprise.

2- Quel régime social pour mon auto-entreprise?

Quand on est auto-entrepreneur, le statut donne accès à un régime social simplifié. Généralement, vous dépendez de la Sécurité sociale des Indépendants en auto-entrepreneur, mais vous pouvez aussi dépendre de la Cipav si vous appartenez à la catégorie des:

  • Artistes (non affiliés au régime des artistes-auteurs);
  • Architectes;
  • Experts de l'automobile;
  • Experts devant les tribunaux;
  • Maîtres d'œuvre;
  • Moniteur de ski;
  • Ingénieurs dans le conseil;
  • Ostéopathes (valable aussi pour les chiropracteurs et les ergothérapeutes);
  • Psychologues.

Les particularités de l’auto-entreprise, notamment en matière de fiscalité, entraînent des adaptations du régime des indépendants au régime micro-social. Pour bien les comprendre, consultez notre fiche sur la Sécurité sociale des auto-entrepreneurs.

Avec le statut d'auto-entrepreneur, vous dépendez donc du régime des indépendants pour:

  • Votre assurance maladie;
  • Vos congés maternité;
  • L’assurance invalidité;
  • Votre retraite. 

Quels sont les plafonds du statut d'auto-entrepreneur? 

Le statut d'auto-entrepreneur est adapté aux activités qui ne génèrent pas un chiffre d'affaires trop important. En effet, lorsque votre chiffre d'affaires dépasse certains plafonds, vous perdez le bénéfice du statut.  

1- Le plafond de la franchise de TVA

Afin que le régime d'auto-entrepreneur soit le plus simple possible, le statut offre à l'auto-entrepreneur une franchise de TVA. En principe, les entreprises sont soumises à la TVA, ce qui signifie, qu'elles doivent facturer un pourcentage de TVA sur leurs produits ou prestations de service. Cela augmente donc nécessairement les prix pratiqués. 

Cependant lorsque vous êtes auto-entrepreneur, vous n'avez pas besoin de facturer de TVA à vos clients. Vos prix pratiqués sont donc des prix hors taxes, ce qui vous permet d'être plus concurrentiel sur vos tarifs et de simplifier votre gestion comptable.  

Cependant, deux situations peuvent vous faire perdre cet avantage:

  • Si vous dépassez le plafond de chiffre d’affaires: dès que le premier plafond de chiffre d’affaires applicable à son activité est dépassé, l’auto-entrepreneur devient automatiquement assujetti à la TVA;
  • Si vous faites une demande en ce sens: un auto-entrepreneur a toujours la possibilité de renoncer au bénéfice de la franchise de TVA auto-entrepreneur pour être assujetti à la TVA. Cela peut être utile si vous souhaitez pouvoir déduire la TVA des services ou biens que vous achetez pour votre activité. 

Voici les plafonds auto-entrepreneur de franchise de TVA:

Activité

Plafonds franchise TVA  

(Chiffre d’affaires annuel)

Vente

  • 85.800€ HT

Prestations de services

  • 34.400€ HT

Mixtes (ventes et services)

  • 85.800€ HT
  • Dont 34.400€ HT en prestations de services

2- Le plafond du statut d'auto-entrepreneur

Le second plafond à prendre en considération, est le seuil de chiffre d'affaires qui conditionne le bénéfice du régime d'auto-entrepreneur. Au-delà de ces seuils, vous basculez automatiquement dans le régime de l'entreprise individuelle, bien moins favorable. 

Les seuils de chiffre d'affaires à ne pas dépasser pour bénéficier du régime d'auto-entrepreneur sont les suivants:

Activité

Plafonds franchise TVA  

(Chiffre d’affaires annuel)

Vente 

  • 176.200€ HT

Prestations de services

  • 72.600€ HT

Mixtes (ventes et services)

  • 176.200€ HT
  • Dont 72.500€ HT en prestations de services


Bon à savoir: il existe une certaine tolérance quant à ces seuils. Vous ne basculez en réalité dans le régime de l'entreprise individuelle que lorsque vous avez dépassé ces seuils durant deux années consécutives.

Déclaration auto-entrepreneur: mode d’emploi

Vous ignorez comment lancer la création du statut d'auto-entrepreneur? Sachez que les démarches de déclaration auto-entrepreneur sont très simples, surtout si on les compare aux formalités de création des sociétés.

La déclaration d'auto-entreprise - via le formulaire p0 d'auto-entrepreneur - vous permet :

Certaines activités nécessitent des formalités supplémentaires. Ce n'est plus le cas pour les auto-entrepreneurs artisans depuis l'adoption de la loi PACTE puisqu'ils ne sont plus obligés d'accomplir un Stage de Préparation à l’Installation (SPI) organisé par le CMA.

Néanmoins, certaines activités réglementées demandent une documentation spécifique, comme la justification de votre qualification professionnelle pour les auto-entrepreneurs électriciens ou du bâtiment.

Astuce : en devenant auto-entrepreneur, vous pouvez obtenir des aides pour auto-entreprises (ACRE, NACRE, ARE, etc).

Puis-je faire évoluer mon projet vers une société?

Facile à créer, le statut auto-entrepreneur est aussi facile à fermer, et facile à faire évoluer. Il existe trois évolutions principales conduisant au changement de statut de l'auto-entrepreneur: 

Cette liberté d'action est très appréciée par les auto-entrepreneurs. Voilà pourquoi le statut d'auto-entrepreneur, moins coûteux, plus léger et plus souple que les sociétés, est souvent utilisé par les entrepreneurs pour tester un projet.

    Mise à jour : 14/01/2021

    Rédaction : Malo de Braquilanges, diplômé de Sciences Po et spécialisé dans l'accompagnement des créateurs d'entreprise chez Legalstart.fr. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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