Qui peut faire une facture d'honoraires ?

Il est nécessaire d’être immatriculé pour réaliser une facture. Les factures d’honoraires concernent plus particulièrement les personnes qui exercent une profession libérale. Les secteurs d’activités concernés sont très variés, de la médecine au journalisme en passant par l’expertise-comptable.

Comment faire la DAS 2 en ligne ?

Il est possible d’effectuer cette déclaration sur le site des impôts en mode EFI ou EDI. Il faut remplir les données qui permettent d’identifier chaque bénéficiaire des commissions et honoraires de la société. L’entreprise doit aussi renseigner son identité, son adresse, sa profession, son numéro de SIRET et le montant perçu. Pour rappel : le montant minimum à déclarer sur la DAS 2 est de 2.400 € par bénéficiaire.

Où trouver le formulaire DAS 2 ?

Le DAS 2 se trouve directement en ligne, sur le site des impôts. Les formulaires DAS2-1 et DAS2-T correspondent aux documents Cerfa n°10144*22 et 12303*13.

Quelle est la date limite pour déposer la DAS2 ?

Pour les entreprises clôturant leur exercice au 31 décembre, la DAS2 doit être déposée au plus tard le 2ᵉ jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante, soit typiquement début mai.

Quand déclarer la DAS2 en 2025 ?

En 2025, la campagne pour les honoraires versés en 2024 a débuté en janvier, avec une date limite en ligne fixée au 5 mai 2025, et décalée automatiquement au 20 mai en cas de dépôt par télétransmission. Pour les entreprises sous régime micro-BNC ou clôtures intermédiaires, des tolérances spécifiquement prévues s’appliquent : par exemple, micro‑BNC jusqu’au 30 avril 2025, ou 90 jours après clôture si l’exercice n’est pas calendaire.

Peut-on faire la DAS 2 via la DSN ?

Oui, les employeurs peuvent intégrer la déclaration d'honoraires à leur Déclaration sociale nominative (DSN). Dans ce cas, la DSN du mois d'avril de l'année suivant le paiement des honoraires tient lieu de déclaration. Cette option est pratique pour les entreprises qui disposent déjà d'un flux DSN, car elle centralise les obligations déclaratives sans démarche distincte sur l'espace « Tiers déclarants ».

Tout ce qu’il faut savoir sur le formulaire DAS 2

L'essentiel de l'article :

La DAS 2 est une déclaration d'honoraires et de commissions à déposer chaque année auprès de l'administration fiscale.
Elle concerne toute entreprise individuelle ou société versant à un tiers plus de 2 400 € TTC par an au titre d'honoraires, commissions, courtages, vacations ou gratifications (seuil applicable aux rémunérations versées à partir de 2024).
La déclaration s'effectue obligatoirement en ligne, via l'espace « Tiers déclarants » sur impots.gouv.fr.
Pour les entreprises clôturant au 31 décembre, la date limite est le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
En cas de défaut de déclaration, l'amende peut atteindre 50 % des sommes non déclarées.

La DAS 2 (Déclaration des honoraires et commissions) est une obligation fiscale annuelle à la charge des entreprises qui rémunèrent des prestataires extérieurs. Elle permet à l'administration fiscale de croiser les données déclarées par les payeurs avec celles déclarées par les bénéficiaires, afin de détecter d'éventuelles omissions.

Définition, entreprises concernées, typologies d'honoraires visées, délais de dépôt, procédure en ligne et sanctions : voici l'essentiel à savoir pour remplir correctement votre DAS 2 en 2026.

Quand déclarer la DAS 2 ?

Le délai pour déclarer la DAS 2 dépend :

du régime d’imposition ;
et de la date de clôture de l’exercice.

Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR) doivent transmettre le document au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Quant à celles qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), la date limite de dépôt de la DAS 2 dépend de celle de la clôture de l’exercice :

pour une entreprise qui clôture au 31 décembre, la déclaration doit être réalisée au plus tard le deuxième jour suivant le 1er mai ;
pour une société qui clôture son exercice en cours d’année, le document doit être transmis dans les 3 mois suivant cette clôture.

Quant aux entités non tenues de déposer une déclaration de résultat, elles doivent transmettre la déclaration avant le 31 janvier de l’année suivante.

Une autre option existe pour les employeurs : la déclaration peut être intégrée à la DSN (Déclaration sociale nominative) du mois d'avril de l'année suivant le paiement des honoraires. Cette voie est toutefois réservée aux entreprises qui disposent déjà d'un flux DSN actif.

En cas de cessation d'activité, la DAS 2 doit être déposée dans un délai de 60 jours à compter de la date d'arrêt de l'activité.

Quels sont les honoraires à déclarer dans la DAS 2 ?

Les montants à déclarer concernent des prestations ou des actes qui ne possèdent pas le caractère d’actes de commerce. Ces paiements peuvent être de nature variée :

les commissions ;
les courtages ;
les vacations ;
les gratifications ;
les honoraires ;
et les ristournes commerciales.

Les montants doivent être indiqués toutes taxes comprises (TTC) lorsque les bénéficiaires sont assujettis à la TVA. D’ailleurs, ces derniers peuvent être domiciliés en France ou à l’étranger.

Quelles sont les sanctions en cas de non-déclaration ?

Le non-respect de l'obligation de déclaration expose l'entreprise à plusieurs types d'amendes, prévues à l'article 1736 du Code général des impôts.

Type d'infraction	Montant de l'amende	Exception (première infraction ou régularisation rapide)
Absence ou défaut partiel de déclaration	50 % des sommes non déclarées	Amende non applicable si première infraction dans l'année en cours ou les 3 années précédentes, ou régularisation sous 30 jours
Oubli ou inexactitude dans la déclaration	15 € par oubli ou erreur (minimum 60 €, maximum 10 000 €)	Idem ci-dessus
Déclaration hors délai	150 €	Idem ci-dessus
Déclaration non effectuée par voie électronique	15 € par bénéficiaire	Idem ci-dessus

Comment compléter le formulaire DAS 2 ?

La déclaration d’honoraires s’effectue obligatoirement par voie électronique. Il est nécessaire d’avoir une habilitation au service “tiers déclarant” pour effectuer cette procédure.

Il est possible d’effectuer la déclaration de la DAS 2 en ligne sur le site des impôts de deux façons :

en mode EFI (échange de formulaire informatisé). Il faut alors déclarer les honoraires en ligne depuis l’espace “Tiers déclarant” ;
en mode EDI (échange de données informatisées). Il s’agit alors de transmettre directement le document grâce à la procédure TD/bilatéral, également disponible depuis l’espace “Tiers déclarant”.

Il faut remplir les formulaires DAS2-T et DAS-I, qui correspondent aux formulaires Cerfa n°10144*22 et 12303*13. Vous devez indiquer les informations suivantes :

l’identité du bénéficiaire ;
son adresse ;
sa profession ;
son numéro de SIRET ;
et le montant et la nature des sommes versées.

Les formulaires à remplir sont disponibles directement sur impots.gouv.fr dans l'espace « Tiers déclarants ». Les numéros de version étant régulièrement mis à jour par l'administration, il est conseillé de télécharger directement le formulaire en vigueur depuis ce site plutôt que de saisir un numéro Cerfa pouvant être périmé.

Résumer cet article avec :

ChatGPT
Perplexity
Claude
Copilot
Mistral

FAQ

Qui peut faire une facture d'honoraires ?

Il est nécessaire d’être immatriculé pour réaliser une facture. Les factures d’honoraires concernent plus particulièrement les personnes qui exercent une profession libérale. Les secteurs d’activités concernés sont très variés, de la médecine au journalisme en passant par l’expertise-comptable.
Comment faire la DAS 2 en ligne ?

Il est possible d’effectuer cette déclaration sur le site des impôts en mode EFI ou EDI. Il faut remplir les données qui permettent d’identifier chaque bénéficiaire des commissions et honoraires de la société. L’entreprise doit aussi renseigner son identité, son adresse, sa profession, son numéro de SIRET et le montant perçu. Pour rappel : le montant minimum à déclarer sur la DAS 2 est de 2.400 € par bénéficiaire.
Où trouver le formulaire DAS 2 ?

Le DAS 2 se trouve directement en ligne, sur le site des impôts. Les formulaires DAS2-1 et DAS2-T correspondent aux documents Cerfa n°10144*22 et 12303*13.
Quelle est la date limite pour déposer la DAS2 ?

Pour les entreprises clôturant leur exercice au 31 décembre, la DAS2 doit être déposée au plus tard le 2ᵉ jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante, soit typiquement début mai.
Quand déclarer la DAS2 en 2025 ?

En 2025, la campagne pour les honoraires versés en 2024 a débuté en janvier, avec une date limite en ligne fixée au 5 mai 2025, et décalée automatiquement au 20 mai en cas de dépôt par télétransmission. Pour les entreprises sous régime micro-BNC ou clôtures intermédiaires, des tolérances spécifiquement prévues s’appliquent : par exemple, micro‑BNC jusqu’au 30 avril 2025, ou 90 jours après clôture si l’exercice n’est pas calendaire.
Peut-on faire la DAS 2 via la DSN ?

Oui, les employeurs peuvent intégrer la déclaration d'honoraires à leur Déclaration sociale nominative (DSN). Dans ce cas, la DSN du mois d'avril de l'année suivant le paiement des honoraires tient lieu de déclaration. Cette option est pratique pour les entreprises qui disposent déjà d'un flux DSN, car elle centralise les obligations déclaratives sans démarche distincte sur l'espace « Tiers déclarants ».

Immobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation

3 mn
Qu’est-ce qu’une immobilisation corporelle ? Comment la valoriser et la comptabiliser en comptabilité ? Explications et conseils.
Lire la suite
Documents comptables : liste, classement et conservation

3 mn
Chaque entreprise doit répertorier ses flux dans des documents comptables. Quels sont-ils ? Sont-ils obligatoires ? Comment les conserver ?
Lire la suite
Comment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?

5 mn
Les comptes courants d’associés apparaissent au bilan de cette dernière. On vous explique leur fonctionnement et leur comptabilisation.
Lire la suite
Comptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître

4 mn
Découvrez comment gérer efficacement la comptabilité d'une SCI. Guide complet, spécificités et obligations comptables d’une société civile immobilière soumise à l'IR ou à l'IS.
Lire la suite
Calcul du taux de marge : tout comprendre facilement

4 mn
Le calcul du taux de marge vous permet d’obtenir le montant du bénéfice généré par chaque vente. Apprenez à le calculer correctement.
Lire la suite
Prix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?

5 mn
Combien coûte un expert-comptable ? Le prix d’un expert-comptable dépend de plusieurs critères. Faire appel à une plateforme de comptabilité en ligne peut permettre de réaliser des économies.
Lire la suite