02 juin 2021

Que savoir à propos du régime d’imposition d’une entreprise?
Temps de lecture : 4 min

Marion de Bary
Diplômée d'un Master 2 en droit des affaires de la Faculté Libre de Droit. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Lors de la création d’une entreprise, vous serez amené à faire un certain nombre de choix dont le régime d’imposition de votre entreprise. Il existe différents régimes d’imposition en fonction de la structure juridique de votre entreprise et des bénéfices réalisés par celle-ci. 

Quels sont les différents régimes d’imposition des entreprises? Quels sont les régimes d’imposition des bénéfices d’une entreprise? Qu’en est-il de la TVA? On revient sur toutes ces notions pour que vous puissiez faire le meilleur choix pour votre entreprise.  

Quels sont les différents régimes d’imposition des entreprises?

Le régime d’imposition d’une entreprise dépend de deux critères différents : 

  • La catégorie à laquelle appartiennent les bénéfices de l’entreprise selon son activité: il existe les Bénéfices industriels et commerciaux (BIC), les bénéfices non commerciaux (BNC) et les bénéfices agricoles (BA);
  • Le montant du chiffre d'affaires de l’entreprise: chaque catégorie est composée de différents régimes d’imposition en fonction du montant du chiffre d’affaires généré par l’entreprise (régime réel d’imposition, régime micro-entreprise, etc..).

Les régimes d’imposition des BIC 

Chiffre d’affaires pour les ventes 

Chiffre d’affaires pour les prestation de service

Le régime micro-entreprise 

0 à 176.199 €

0 à 72.599 €

Le régime réel simplifié 

176.200 à 789 000 €

72.600 à 247.000 €

Le régime réel normal

> à 818.000 €

> à 247 000 €

S’agissant des BNC, le chiffre d’affaires influence également le régime d’imposition: 

Les régime d’imposition des BNC 

Chiffre d’affaires 

Le régime micro-BNC

0 à 72.600 €

La déclaration contrôlée 

> à 72.600 €

Enfin, pour les BA, le chiffre d’affaires différencie trois régimes d’imposition différents: 

Les régimes d’imposition des BA

Chiffre d’affaires 

Le régime des micro-exploitation 

0 à 85.800 €

Le régime réel simplifié

85.800 à 365.000 €

Le régime réel normal 

> à 365.000 €

Bon à savoir: Les seuils sont actualisés tous les trois ans. Ces tableaux sont donc valables jusqu’au 31 décembre 2022. 

Selon le régime d’imposition, le calcul des bénéfices imposables sera différent. Le bénéfice imposable devra être déclaré lors de votre déclaration d’impôt sur le revenu (IR) ou sur les sociétés (IS). 

Quels sont les régimes d’imposition des bénéfices d’une entreprise?

Lors de la création d’une entreprise, vous avez la possibilité d’opter pour l’Impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, les conditions de cette option varient en fonction de la structure juridique que vous choisirez.

Les deux régimes d’imposition sont dotés de caractéristiques différentes: 

  • L’imposition à l’impôt sur les sociétés: avec l’IS, c’est la société qui paie chaque année des impôts sur les bénéfices qu’elle réalise. Les associés ne sont pas redevables d’impôts sur les bénéfices dégagés par la société, mais seront personnellement imposés s'ils décident de se verser des dividendes ou une rémunération. 
  • L’imposition à l’impôt sur le revenu: en revanche, avec l’impôt sur le revenu, la société n’est redevable d’aucun impôt sur ses bénéfices. Seuls les associés paient des impôts en leur nom personnel, et en fonction de la part du capital social qu’ils détiennent dans la société. 

Si vous décidez de choisir l’imposition sur le revenu, la situation financière de votre foyer fiscal est à prendre en considération. En effet, la part des bénéfices de la société sera ajoutée à vos autres revenus et le tout sera soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.  

Bon à savoir: chaque statut juridique a un régime d’imposition par défaut. Par exemple, le régime d’imposition d’une SARL est en principe l’IR mais une option pour l’IS reste possible. À l’inverse, la SASU est en principe soumise à l’IS mais il reste possible d’opter pour l’IR. 

Quels sont les différents régimes de TVA? 

Qu’est ce que la TVA? 

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect neutre pour toutes les sociétés, car c’est le consommateur final qui paie le coût réel de cet impôt.

En effet, toute société réalisant des ventes ou des prestations de services paie de la TVA sur ses achats et en facture sur ses ventes afin de verser la différence au Trésor public. Une entreprise soumise à la TVA peut donc déduire la TVA qu’elle a payée sur ses achats.

Il existe quatre taux de TVA qui varient en fonction de la nature des produits vendus et des services de l’entreprise:  

  • Le taux normal de 20% s’applique à la majorité des ventes de biens et de services;
  • Le taux intermédiaire de 10% s’applique aux activités de transport de voyageurs, de restauration, etc. ;
  • Le taux réduit de 5.5% s’applique aux produits alimentaires, aux entrées de spectacle et de cinéma, aux livres, etc. ;
  • Le taux super réduit de 2.1% concerne quelques catégories particulières telles que les médicaments remboursables par la sécurité sociale, par exemple.

Quels sont les régimes d’imposition à la TVA

Il existe trois régimes différents de TVA qui dépendent du chiffre d'affaires de l’entreprise et de la nature de son activité. Toutefois, il est possible d’opter pour un régime différent.

Les trois régimes de TVA sont: 

  • Le régime de franchise en base TVA: réservé aux entrepreneurs dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 34.400 € HT pour les prestations de services et 85.800 € HT pour les autres activités de commerce. Ce régime est extrêmement avantageux, car il vous permet de ne pas facturer de TVA sur la vente de vos produits ou services. Ainsi, vous pouvez proposer des prix plus intéressants à vos clients. De plus, vous êtes dispensé de déclaration de TVA. En revanche, vous ne pouvez pas récupérer la TVA dépensée sur vos achats. 
  • Le régime simplifié d’imposition: réservé aux entrepreneurs dont le chiffre d’affaires est compris entre 34.400 € et 247.000 € pour les prestations de services, et entre 85.800 € et 818.000 € pour les autres activités de commerce. Ce régime concerne également les entreprises qui respectent un montant annuel de TVA inférieur à 15.000 € ou qui ont volontairement opté pour ce régime. 
  • Le régime normal d’imposition: réservé aux entrepreneurs dont le chiffre d’affaires est supérieur à 247.000 € pour les prestations de services et  818.000 € pour les autres activités de commerce, dont le montant de TVA annuel est supérieur à 15.000 € ou qui ont opté volontairement pour ce régime.

Bon à savoir: vous souhaitez en savoir plus concernant l'imposition de votre entreprise (choix d'imposition, fonctionnement, calendrier de vos obligations fiscales, etc.)? Obtenez toutes les réponses à vos questions dans notre Guide complet sur la fiscalité

Mise à jour: 02/06/2021
Rédaction : Marion de Bary, diplômée d'un Master 2 en droit des affaires de la Faculté Libre de Droit. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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