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02 décembre 2019

Factures et associations : comment faire?
Temps de lecture : 4 min

Meriadeg Mallard
Diplômé de Master en Droit des Affaires de l'Université Paris Nanterre. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Vous venez de créer votre association loi 1901? Dans ce cas vous devriez savoir qu’une association est par principe à but non lucratif. Cependant, elle peut ponctuellement exercer des activités de ventes de produits et de prestations de services. L’émission de facture par l’association peut alors se montrer nécessaire. 

Est-ce qu’une association peut faire des factures? Est-ce qu’il existe des modèles ou exemples de facture d’association? Y-a-t-il des mentions obligatoires à respecter? Quelles sont les sanctions en cas de non respect de celles-ci? On vous explique.

facture association

Dans quels cas une association doit émettre des factures? 

L’association est dotée de la personnalité juridique dès son enregistrement auprès de la préfecture compétente. Par conséquent, elle peut émettre des factures en son nom. 

D’une manière générale, l’émission de factures traduit une activité lucrative de la part de l’association. Celle-ci doit rester ponctuelle et accessoire. En effet le risque pour l’association est de se voir traiter fiscalement comme une société commerciale et donc de devoir supporter l’imposition de ses activités. 

Pour en savoir plus sur l’imposition des associations vous pouvez consulter notre fiche pratique dédiée aux impôts des associations.

Dans certains cas l’association a l’obligation d’émettre une facture. Ce sont les cas alternatifs où :

  • L’acheteur est une personne morale;
  • L’acheteur est une personne physique soumise à la TVA;
  • Un acompte a été versé;
  • L’acheteur demande une facture.

Dans d’autres cas, comme la vente de marchandises à des particuliers, l’émission d’une facture n’est pas nécessaire. Par exemple : la commercialisation de gâteaux et de boissons pendant un événement sportif.

Sachez que l’association doit réaliser une facturation aussi bien pour les ventes de biens que pour les ventes de prestations de services.

Vous pouvez réaliser votre facturation d’association à l’aide de modèles de factures d’association, d’exemples de factures d’association, ou encore à l’aide d’un logiciel de facturation pour association.

Quelles mentions obligatoires pour une facture d’association?

Les factures d’une association doivent être émises sous format papier ou dématérialisé, en 2 exemplaires, un pour la comptabilité de l’association et l’autre pour le client. 

Certaines mentions obligatoires doivent figurer sur la facture émise par une association:

  • La date d’émission, l’objet et le numéro de la facture;
  • Le nom de l’association et son adresse; 
  • Le nom de l’acheteur et son adresse;
  • La quantité, la désignation des biens ou services et le prix unitaire hors TVA;
  • Les rabais, remises, ristournes, promotions ou escomptes;
  • Les informations relatives à la TVA (en général la mention «TVA non-applicable, article 293 B du CGI»)

Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre fiche reprenant toutes les mentions obligatoires des factures.

Quelles sanctions en cas de non respect des règles de facturation?

En cas de non-délivrance de la facture ou de non-respect des mentions obligatoires, l’association s’expose aux sanctions qui suivent:

  • En cas d’oubli de mention obligatoire : une amende de 75 000 € ou 50 % du montant de la facture;
  • En cas de mention erronée ou omise : une amende de 15 € sans dépasser le 1/4 du montant de la facture;
  • En cas d’oubli d’une facture obligatoire : amende de 50 % du montant de la facture;
  • En cas de fausse facture ou de facture fictive : amende de 50 % du montant de la facture 

Pour vous aider dans la création et de la gestion de vos factures pensez à vous renseigner sur Comptastart, notre outil d’aide à la gestion de la comptabilité en ligne.

Mise à jour : 02/12/2019

Rédacteur : Meriadeg Mallard, diplômé de Master en Droit des Affaires de l'Université Paris Nanterre. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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