Quelle est la fiscalité des associations ?

Quelles sont les conséquences fiscales de la création d'une association loi 1901 ? Sera-t-elle ou non assujettie aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés ou TVA) ? Nous répondons dans cette fiche à toutes vos interrogations sur la fiscalité applicable au statut juridique d'association loi 1901.

Attention : Les taux d'imposition indiqués ci-dessous sont mentionnés à titre indicatif uniquement. Ces taux sont susceptibles de varier, y compris de façon rétroactive.

Mini-sommaire :

1- Créer une association: questions fiscales fréquentes

2- Le principe d'exonération fiscale de l'association

3- Autres dispositifs d'exonération

4- Créer une association: hypothèse d'imposition

Créer une association : questions fiscales fréquentes 

Association loi 1901 : quels impôts ?

  • La création d’une association permet d'échapper à l'application des impôts commerciaux (IS, TVA, contribution économique territoriale) si l’association n'est pas considérée comme lucrative.

Vous avez des activités lucratives : quelles conséquences fiscales ?

Vous avez des activités lucratives : pouvez-vous échapper à l’impôt?

  • En cas d'exercice d'activités lucrative, il est néanmoins possible d'échapper à l'application des impôts commerciaux si ces activités ne sont qu'accessoires (régime de franchise) ou en les «sectorisant» (seules les activités sectorisées seront alors fiscalisées)

        Fiscalité des associations

Le principe d’exonération fiscale de l'association

Créer une association loi de 1901 permet en principe d'échapper aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA et contribution économique territoriale) lorsque l’activité est considérée comme "non-lucrative". Ce principe figure en préambule de l'instruction fiscale du 17 décembre 2001.

Toute association est par nature un organisme à but non lucratif : l'association à but lucratif n'existe pas juridiquement. Mais en pratique, certaines associations mettent en œuvre des activités lucratives, ce qui peut entrainer des conséquences fiscales très importantes.

Votre association a-t-elle une activité lucrative ?

Le caractère lucratif de l'activité d'une association est déterminé au moyen d'une analyse en trois étapes

  • la gestion désintéressée ou non de l'association
  • la situation de l'association par rapport à la concurrence
  • les conditions d'exercice de l'activité de l'association.

Attention : si vos activités sont uniquement lucratives, optez pour la création d'entreprise.

Exonération des activités lucratives "accessoires"

S'il est envisagé que l'association exerce certaines activités lucratives, la fiscalité des associations permet néanmoins de bénéficier d'une franchise d’impôt lorsque ces activités demeurent "accessoires" par rapport à l'activité principale.

La franchise d’impôt s'applique automatiquement si les conditions suivantes sont remplies :

  • la gestion de l'association est désintéressée
  • les activités non lucratives restent "significativement prépondérantes" (sans que l'administration fiscale ne fournisse davantage de précisions quant à l'application de ce critère)
  • le montant des recettes d'exploitation provenant des activités lucratives encaissées au cours de l'année civile n'excèdent pas 60.000€ (hors TVA), étant précisé que ne sont pas pris en compte pour le calcul (i) les revenus patrimoniaux, (ii) les résultats des activités financières lucratives et des participations financières soumis à l'IS de droit commun, (iii) les opérations immobilières non exonérées de TVA, et (iv) les recettes de six manifestations annuelles de bienfaisance ou de soutien qui bénéficient d'une exonération spécifique cumulable avec la franchise.

Modalités d'application de la franchise

  • IS

Les associations soumises à la franchise sont en principe exonérées d'impôt sur les sociétés (IS). Elles restent toutefois soumises à l'IS (1) au taux réduit sur leurs revenus patrimoniaux qui ne se rattachent pas aux activités lucratives ou non lucratives et (2) au taux de droit commun au titre des résultats de leurs activités financières lucratives et de leurs participations.

La franchise prend fin et l'association devient passible de l'IS dans les conditions de droit commun à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'une des conditions requises cesse d'être remplie. L'imposition porte sur l'ensemble des activités si la gestion n'est plus désintéressée ou si l'activité non lucrative cesse d'être significativement prépondérante.

Lorsque seul le seuil de 60.000€ est dépassé, l'imposition ne concerne que les recettes des activités lucratives si celles-ci sont isolées dans un secteur distinct.

  • TVA

Les associations exonérées de TVA au titre de leurs activités lucratives accessoires ne peuvent pratiquer aucune déduction de la TVA grevant les biens ou services acquis dans le cadre des opérations ainsi exonérées. Sont exclus du régime d'exonération certaines opérations immobilières et les opérations donnant lieu à la perception de revenus patrimoniaux soumis à l'IS au taux réduit.

  • CET (qui remplace la taxe professionnelle)

Les associations qui remplissent les conditions d'application de la franchise sont exonérées de cotisation foncière des entreprises et corrélativement de cotisation sur la valeur ajoutée.

Autres dispositifs d’exonération

Les associations peuvent également bénéficier de certaines exonérations légales. Elles peuvent aussi sectoriser leurs activités lucratives pour concentrer la fiscalité sur les seules activités lucratives sectorisées (les autres activités échappant alors aux impôts commerciaux).

Dispositifs d'exonération légaux

Sont exonérées d'IS, exception faite des revenus patrimoniaux :

  • les associations loi de 1901 organisant des manifestations publiques présentant un intérêt certain pour la commune ou la région (sous réserve de certaines conditions, notamment que la manifestation soit largement ouverte au public, soit organisée avec le concours de collectivités locales, présente un intérêt économique certain pour la commune ou la région, et corresponde aux statuts de l'association) et
  • les activités de certaines associations à raison desquelles elles sont exonérées de TVA, par exemple l'organisation d'un maximum de six manifestations de soutien ou de bienfaisance par an, ou les services sportifs, éducatifs et culturels rendus aux membres de l'association. La fiscalité des associations sportives est légérement différente et connaît quelques spécificités, tout comme pour sa création (nécessité d'un règlement intérieur notamment).

Sont notamment exonérées de TVA :

  • les activités d'enseignement et les établissements de santé
  • les associations sportives, culturelles, socio-éducatives ou humanitaires agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, sous certaines conditions relatives aux services rendus par ses membres et aux recettes
  • les recettes de six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l'année à leur profit exclusif et
  • sous certaines conditions, les associations agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée poursuivant un objectif de nature philosophique, religieuse, politique, patriotique, civique ou syndicale.

➜ Sectorisation des activités lucratives de l'association

Les associations qui exercent des activités lucratives non-prépondérantes peuvent procéder à une sectorisation de ces activités. Cela permettra à l'association de n'être assujettie aux impôts commerciaux que sur les seuls résultats des activités ainsi sectorisées. Une telle sectorisation est possible sous réserve que :

  • les opérations lucratives sectorisées sont dissociables de l'activité principale de l'association, qui doit demeurer non lucrative (par exemple, à titre accessoire, exploitation d'une buvette ou activité de location de salle) et
  • les activités non lucratives doivent demeurer "significativement prépondérantes".

La création d'un « secteur lucratif » va tout d'abord impliquer d'affecter de façon spécifique les moyens d'exploitation de l'association (c'est-à-dire les locaux, le matériel, les salariés, etc.) aux différents secteurs.

Si l'association utilise indistinctement les mêmes moyens d'exploitation pour ses activités lucratives et non lucratives, l'affectation de ces moyens sera établie au prorata du temps d'utilisation des moyens par chaque secteur.

La sectorisation va également nécessiter d'établir un bilan fiscal de départ ce qui impliquera de valoriser les différents actifs affectés au secteur lucratif. L'association devra ensuite chaque année déterminer le résultat imposable propre du secteur lucratif. La sectorisation va entrainer l'application de l'IS sur les seuls résultats du secteur lucratif, et ce dans les conditions de droit commun.

Recommandation : la mise en place d'une sectorisation étant une opération complexe (notamment parce que, par exemple, le champ d'application de la sectorisation pour les besoins de l'IS et la CET est distinct de celui concernant la TVA), il est recommandé de s'adresser à votre conseil habituel ou à l’un de nos avocats partenaires.

Créer une association : hypothèses d’imposition

Une association qui réalise des activités lucratives sans bénéficier de la franchise ou des dispositifs spéciaux d'exonération ou de sectorisation va être soumise aux impôts commerciaux sur les revenus issus de ses activités lucratives ainsi que ses revenus patrimoniaux.

  • Imposition des activités lucratives

Comme pour une société commerciale, les activités lucratives de l'association vont, par défaut, être soumises à l'IS dans les conditions de droit commun : assiette, calcul, établissement et paiement de l'impôt (taux de droit commun de 33,3% ou, si le chiffre d'affaires du secteur lucratif est inférieur à 7.630.000€, taux réduit de 15% pour la fraction du bénéfice n'excédant pas 38.120€).

Les associations sont cependant dispensées de verser des acomptes d'IS lorsque le chiffre d'affaires du dernier exercice clos est inférieur à 84.000€.

  • Imposition des revenus patrimoniaux

Les revenus patrimoniaux de l'association (revenus issus du patrimoine financier, foncier ou immobilier de l'association, par opposition aux revenus tirés de l'activité de l'association à proprement parler) vont être imposés dans les conditions de droit commun (en ce également comprises les hypothèses d'exonération propres à chaque catégorie de revenus).

Ce sera par exemple le cas des revenus provenant de la location d'immeubles, de placements financiers, de bénéfices agricoles ou forestiers, etc.

   

Les problématiques fiscales de l'association peuvent être relativement complexes, surtout si vous mettez en oeuvre des activités lucratives dans le cadre de votre projet associatif. Penchez-vous plutôt pour l'association ou la société ? Si vous êtes sûr de vouloir une association loi 1901, vous pouvez lire notre fiche pour savoir comment créer une association. Vous pouvez déclarer votre association en ligne !

 

Date de mise à jour : 19/08/2016

Rédacteur : Alexis Aronio de Romblay, avocat au barreau de Paris

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