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29 octobre 2019

Zoom sur l’approbation des comptes en SAS
Temps de lecture : 5 min

Faustine Nègre
Diplômée de l’université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Commencer les démarches

Chaque année, les sociétés commerciales ont l’obligation de procéder à l’approbation de leurs comptes et à leurs dépôts auprès du greffe du Tribunal de commerce. La SAS n’échappe pas à cette règle. Vous vous demandez comment procéder à l’approbation des comptes en SAS? 

Établissement des comptes, réunion de l’Assemblée générale, dépôt des comptes, Legalstart vous explique comment procéder à l’approbation des comptes en SAS

Approbation des comptes SAS

Qu’est-ce que l’approbation des comptes de SAS?

Chaque année, la SAS doit procéder à l’approbation et au dépôt de ses comptes annuels: c’est une obligation légale à laquelle il n’est pas possible d’échapper.

L’approbation des comptes de la SAS présente un double objectif:

  • Garantir une information annuelle des associés: cela permet aux associés de la SAS de faire un point sur les événements survenus au cours de l’exercice social écoulé;
  • Garantir la transparence de la vie des affaires: une fois les comptes approuvés et déposés, ils sont disponibles sur le site infogreffe.fr. Ainsi, toute personne intéressée (concurrent, partenaire, débiteur, etc.) peut les télécharger.

C’est au Président de SAS que revient la mission d’engager la procédure d’approbation des comptes. Aussi, en cas de non approbation des comptes annuels de la SAS, il s’expose à une amende de 9.000€Sachez qu'il existe d'autres types de sanctions en cas de refus ou de défaut d’approbation des comptes annuels. 

Approbation des comptes annuels de SAS: quelles formalités?

Établir les comptes annuels de la société

Lors de la clôture de l’exercice social, il est nécessaire d’établir les comptes annuels de la SAS, c’est-à-dire de dresser les écritures de fin d’exercice comptables. 

Cette formalité permet de recenser les événements économiques importants survenus durant l’exercice. Les comptes annuels se composent de 3 documents:

  • Le bilan comptable: il s’agit du document qui permet d’apprécier de la bonne ou de la mauvaise santé de la société. Grâce à l'étude de ce document, il possible de connaître très rapidement l’état d’endettement, les actifs ainsi que les créances de la SAS. 

  • Le compte de résultat: ce document permet de savoir si l’entreprise a réalisé des bénéfices ou des pertes. Plus simplement, le compte de résultat permet de s’assurer que l’activité de la SAS est rentable.

  • L’annexe comptable: l’importance de l’annexe ne doit pas être minimisée. En effet, elle permet de mieux comprendre les données qui figurent sur le bilan comptable et le compte de résultat.

Rédiger le rapport de gestion de la SAS

Chaque année, le président de la SAS doit impérativement rédiger un rapport de gestion afin de rendre compte de sa gestion aux associés.

Le rapport de gestion permet de:

  • Faire état de l’activité de la SAS au cours de l’exercice: il reprend les résultats de la société, les événements importants survenus au cours de l’exercice et les activités de la société en matière de recherche et de développement.

  • Présenter les résultats et la situation financière de la SAS: le rapport précise les dividendes distribués au titre des trois derniers exercices, le montant des revenus, l’analyse objective de l’évolution des affaires, ainsi que les principaux risques et incertitudes auxquels la société est confrontée.

Réunir l’AG d’approbation des comptes

L’Assemblée générale d’approbation des comptes de SAS doit être réunie dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice. Le délai d’approbation des comptes doit impérativement être respecté.

Exemple: si la date de clôture de l’exercice est fixée au 31 décembre 2019, l’Assemblée générale doit être réunie avant le 30 juin 2020. 

Au cours de l’Assemblée générale d’approbation des comptes de la SAS, les associés décident de:

  • L’approbation, la modification ou le refus d’approbation des comptes de la SAS: dans la majorité des cas, les associés approuvent les comptes. Cependant, en cas de fraude, de manque de clarté ou de faute de gestion, ils peuvent prendre la décision de rejeter les comptes.

  • L’affectation du résultat (bénéfices ou pertes) : lorsque la SAS a réalisé un bénéfice, les associés peuvent décider de l’affecter en partie aux réserves, de le reporter à l’année suivante ou de le distribuer sous forme de dividendes. En revanche, si la société a accusé des pertes, les associés ne pourront pas décider de distribuer des dividendes.

Procéder au dépôt des comptes annuels

Dans le mois qui suit l’Assemblée générale, le président de la société doit procéder au dépôt des comptes annuels de la SAS auprès du greffe du Tribunal de commerce. Pour cela, il est nécessaire de réunir les documents suivants:

  • Les comptes sociaux annuels;
  • Le rapport de gestion;
  • Le PV d’AG d’approbation des comptes et d’affectation du résultat;
  • S’il y a, le rapport du commissaire aux comptes.

En pratique: en cas de retard dans le dépôt, il est possible de demander au président du Tribunal de commerce, une prorogation de délai pour l’approbation des comptes de SAS. Grâce à cette prorogation, la société peut disposer d’un délai plus long lui permettant de régulariser sa situation.

Comment bénéficier de la confidentialité des comptes annuels en SAS? 

La déclaration de confidentialité des comptes annuels permet à la SAS de faire en sorte que son compte de résultat ne soit pas rendu public. En pratique, cela signifie que la SAS doit déposer l’ensemble de ses documents comptables auprès du greffe, mais les personnes extérieures à l’entreprise n’auront pas la possibilité de consulter son compte de résultat. 

En pratique: il peut être opportun d’opter pour la confidentialité lorsqu’il s’agit d’une jeune entreprise dont la situation n’est pas stabilisée, lorsque les comptes de l’entreprise sont négatifs ou encore lorsque la SAS développe une certaine stratégie comptable.

Toutes les entreprises ne peuvent pas opter pour la confidentialité de leurs comptes de résultat. Ainsi, pour en bénéficier, la SAS doit rester en dessous de 2 des 3 seuils suivants:

  • Un total de bilan de 4 millions d’euros;
  • Un chiffre d’affaires net de 8 millions d’euros;
  • Et, 50 salariés.

Infographie sur les étapes d’approbation des comptes en SAS 

Approbation des comptes SAS

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Mise à jour : 29/10/2019

Rédaction : Faustine Nègre, diplômée de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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