Capital social : comment le déposer à la banque ?

Pour immatriculer une société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), il est nécessaire de déposer le capital social de l’entreprise sur un compte bancaire. Monter votre société sans attendre.

Mini-sommaire :

1- Capital social : définition

2- Comment se fait le dépôt ?

3- A qui s’adresser pour déposer le capital social ?

4- Le capital social dans les statuts

5- Que peut demander ma banque ?

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Capital social : définition

Le capital social d’une société correspond à la valeur d’origine des apports des associés qui ont fondé la société. A ne pas confondre avec le compte courant d'associé.

Ce sont des biens mis à disposition de la société en formation. Ces biens peuvent être de l’argent (apports en numéraire), des parts sociales ou des actions d’une autre société, un immeuble, une marque ou autres biens mobiliers (apports en nature).

En contrepartie de ces apports, il est distribué des parts sociales ou des actions qui déterminent ensuite le droit de vote des associés ou des actionnaires aux assemblées générales. Les dividendes sont également, en principe, fixés proportionnellement au montant du capital détenu.

Le capital social permet de rassurer les créanciers sur la solidité financière de la société et peut également servir à financer les premiers investissements.

Comment se fait le dépôt ?

Depuis 2009, le montant minimum du capital social est de 1€ pour presque toutes les formes de société : SAS, SASU, SARL, EURL, SNC, SCI.

Il n’est pas obligatoire de verser la totalité du capital social lors de la constitution de la société: un versement échelonnée sur 5 ans est envisageable, à condition que 20% (SARL, EURL) ou 50% (SAS, SASU) du capital soit versé lors de la constitution de la société.

Le dépôt du capital social s’effectue par la remise de l’argent (les apports en numéraire). Il peut se faire par chèque, à condition que la banque émettrice soit domiciliée en France, par virement bancaire ou par remise d’espèces. Les fonds déposés sont bloqués jusqu’à l’immatriculation de la société.

Attention: le dépôt doit impérativement être effectué avant la signature des statuts, sous peine de voir l’immatriculation de la société refusée par le greffe du Tribunal de commerce.

Par ailleurs, les apports en nature (marques, brevets, clientèles, etc.), qui peuvent également constituer le capital social de la société (lors de la création de la société ou lors d’une augmentation de capital social), doivent obligatoirement faire l’objet d’une évaluation pour déterminer leur valeur, par l’intermédiaire d’un commissaire aux apports.

A qui s’adresser pour déposer le capital social ?

En général, il convient de démarcher une banque pour déposer les fonds correspondant au capital social d’une société en formation. Mais vous pouvez également vous adresser à d’autres dépositaires: la Caisse des dépôts et consignations (CDC) ou un notaire.

Quand le capital social est très peu élevé (1€ par exemple), il est possible que la banque refuse de vous ouvrir un compte pour déposer les fonds. Dans ce cas, il vaut mieux se tourner vers la CDC, qui effectue la prestation à titre gratuit, ou vers un notaire. Un expert-comptable pourrait cependant vous aider à mieux comprendre les implications fiscales et comptables de votre entreprise, notamment si vous êtes associé et marié, retraité ou encore que vous êtes déjà salarié dans une entreprise.

Dans tous les cas, le dépositaire vous remettra une attestation de dépôt des fonds. Ce document est nécessaire à l’immatriculation d’une société et doit comporter le nom de la société en formation, l’adresse du siège social, la somme totale du capital versée et le montant versé par chaque associé en fonction de la répartition du capital.

Le capital social dans les statuts

Le capital social figure sur le Kbis de la société et doit donc être déclaré lors de l’immatriculation au RCS et mentionné dans les statuts.

Cependant, il est d’usage de ne pas indiquer la répartition du capital social d’une SAS ou d’une SASU dans ses statuts. C’est tout l’intérêt de ces formes de société: pas besoin de modifier les statuts pour modifier la répartition du capital (en cas de vente des parts sociales par exemple). Quand votre banque demande le détail de la répartition du capital, la liste des souscripteurs suffit. En revanche, la répartition du capital social d’une SARL ou d’une EURL doit être précisée dans les statuts.

Que peut demander ma banque ?

Lors de la remise des fonds, votre banque vous demandera certaines pièces justificatives pour accepter votre demande de dépôt de capital social.

Elle vous demandera notamment une demande de dépôt suivant un modèle qu’elle vous fournira, un projet non signé des statuts de la société, le règlement du dépôt (chèque, ordre de virement, espèces) accompagné d’une attestation indiquant la provenance des fonds, la liste des souscripteurs et la pièce d’identité en cours de validité des déposants.

En toute logique, votre banque ne pourra donc pas vous demander un Kbis pour donner droit à votre demande de dépôt des fonds, puisque c’est précisément avant la signature des statuts et l’immatriculation de la société que doit intervenir ce dépôt!

En revanche, avant de vous permettre de débloquer vos fonds, la banque vous demandera le Kbis de votre société une fois celle-ci immatriculée. Certaines banques demandent également un exemplaire des statuts enregistrés. Cependant, depuis le 1er juillet 2015 il n’est plus obligatoire d’enregistrer les statuts aux impôts. Par ailleurs, le greffe ne fournit pas d’exemplaire de vos statuts enregistrés par ces services.

Le déblocage des fonds s’opère par un virement sur un compte courant ouvert au nom de la société. Les dirigeants pourront alors disposer librement du capital social pour les besoins de l’entreprise.

  

Déposer le capital social de la société en formation auprès d’un établissement de crédit est une étape obligatoire pour la création de votre entreprise. C’est une démarche facile à réaliser et les banques répondent en général positivement aux demandes de dépôt de fonds. En effet, il ne s’agit pas d’un prêt, mais simplement d’un dépôt. Pensez à prendre rendez-vous avec votre banque une fois votre projet de statuts obtenus!

 

Date de mise à jour : 18/05/2016

Rédacteur: Tanguy Robert, diplômé de Sciences Po Paris. Tanguy est spécialisé dans l'accompagnement des entrepreneurs et porteurs de projets associatifs. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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