28 mai 2020

Un étranger peut-il créer une entreprise en France?
Temps de lecture : 3 min

Margaux Dalon
Diplômée de l’EDHEC Business School et de la faculté libre de droit de Lille. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Créer une société

Un étranger peut-il créer une entreprise en France? Avant de répondre à cette question, il convient de préciser ce que l’on entend par « créer une entreprise ». Il faut différencier le fait d’apporter des fonds à une société et ainsi d’en devenir associé étranger du fait de devenir le dirigeant d'une entreprise tout en étant étranger. C'est sur ce second cas, souvent mal compris en pratique, que nous allons nous pencher. 

Alors qu’aucune restriction n’empêche un étranger de devenir associé d’une SAS, SASU, SARL, ou EURL, en France, il n’en va pas de même pour devenir dirigeant et exercer ce que l’on appelle un mandat social.

Avant de pouvoir obtenir votre KBIS, il est nécessaire de savoir quel statut un étranger doit avoir pour pouvoir créer et diriger une entreprise en France

Différence entre ressortissants européens et non-européens

Pour les ressortissants de l’Union Européenne, d’un pays de l’Espace économique européen (Islande, Norvège, Liechtenstein) ou de Suisse, il n’existe aucune restriction pour devenir associé et/ou dirigeant d’entreprise et aucune formalité à effectuer.

Au moment de l’immatriculation de la société, il suffira de fournir une copie de la pièce d’identité étrangère.

Exemple: il est tout à fait possible pour un ressortissant belge ou italien de devenir gérant étranger non-résidant ou résidant en France.

En revanche, pour les étrangers non-européens, il convient d’être titulaire d’un titre particulier permettant de devenir dirigeant d’entreprise. Nous allons détailler les différents titres existants ci-dessous.

Rappel: aucune démarche n’est à effectuer si un étranger veut seulement devenir associé d’une société pour laquelle la responsabilité est limitée aux apports (SAS, SASU, SARL, EURL, etc.). Il n'y a donc pas de formalités spécifique à réaliser pour devenir associé étranger de SAS.

Quelle autorisation un étranger non-européen doit-il obtenir pour diriger une entreprise?

Etranger résidant régulièrement en France

1) Si vous êtes déjà titulaire d’un des titres suivants, vous n’avez aucune démarche à effectuer :
- Carte de résident
- Carte de résident « longue durée-CE »
- Carte de résident algérien de 10 ans

Vous pouvez alors commencer les étapes pour créer votre entreprise en joignant au dossier une copie de votre titre de séjour.

Important : si vous êtes déjà titulaire d’une carte de séjour temporaire autorisant l’exercice d’une activité non salariée, seule l’activité déclarée au moment de votre demande peut être exercée. Par exemple, vous ne pouvez pas créer un restaurant si vous avez obtenu votre carte de séjour temporaire pour une activité de transports.

2) Si vous n’êtes pas titulaire de l’un des titres ci-dessus mais que vous êtes titulaire d’une carte de séjour salarié, d'un de titre de séjour en qualité d’étudiant, de visiteur, de scientifique ou encore d’artiste, vous êtes dans l’obligation de demander un changement de statut pour pouvoir devenir dirigeant d’entreprise.

Vous devrez demander un titre de séjour autorisant la création d'entreprise et, plus précisément, l’exercice d’une activité non salariée. Sur ce titre de séjour temporaire doit apparaître la mention « Commerçant, industriel ou artisan ». Cette carte de séjour temporaire est délivrée pour 1 an maximum au terme duquel vous pouvez demander une carte de séjour pluriannuelle de 4 ans.

Si vous avez de la famille en France ou des attaches personnelles, vous pouvez alternativement déposer un dossier pour obtenir un titre de séjour « vie privée et familiale ».

Attention: il existe des spécificités pour la création d'entreprise en France par un étudiant étranger. En effet, en tant qu'étudiant étranger, vous détenez un visa de long séjour valant titre de séjour mention étudiant, or une telle carte de séjour ne vous permet pas de créer une entreprise en France.

Etranger résidant à l’étranger

1) Vous souhaitez résider en France

Vous devez alors faire une demande de visa long séjour dans votre pays. Votre dossier devra prouver la viabilité économique de votre projet de création d'entreprise en France et sa capacité à générer des revenus au moins équivalent au Smic.

Dans les 2 mois de votre arrivée, vous devrez alors demander une carte de séjour temporaire commerçant, industriel ou artisan, qui portera mention de votre activité. 

2) Vous souhaitez rester dans votre pays de résidence

Si avant 2014 vous deviez faire une déclaration préalable en préfecture, ce n'est plus le cas aujourd'hui. De ce point de vue là, les formalités sont donc assouplies ! De fait, il est tout à fait possible de créer une société en France pour un non résident et de la diriger depuis l'étranger. Toutefois, gardez en tête que diriger une entreprise française depuis l’étranger peut s’avérer compliqué d’un point de vue opérationnel et n’est pas forcément recommandé. 

Exemple: il est possible de procéder à la création d'une entreprise en France pour un Algérien et d'en être le dirigeant (gérant de SARL ou président de SAS par exemple) sans avoir aucune déclaration préalable à réaliser. Il convient seulement de procéder à l'immatriculation de l'entreprise auprès du RCS.

Créer une société en France pour un étranger peut s’avérer long et contraignant. Toutefois, bien connaître la procédure à suivre et les titres de séjour nécessaires vous permettra d’avancer efficacement dans vos démarches de création d’entreprise ! N’hésitez plus à vous lancer, vous pouvez créer votre entreprise sur notre plateforme.

 

Mise à jour : 28/05/2020

Rédacteur : Margaux Dalon, diplômée de l’EDHEC Business School et de la faculté libre de droit de Lille. Margaux est spécialisée dans les problématiques liées au droit des affaires et la création d’entreprise. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Commencer les démarches

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