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Article mis à jour le 02 août 2018

Un étranger peut-il créer une entreprise en France ?

Margaux Dalon
Diplômée de l’EDHEC Business School et de la faculté libre de droit de Lille. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Avant de répondre à cette question, il convient en premier lieu de préciser ce qu’on entend par « créer une entreprise ». Il faut différencier le fait d’apporter des fonds à une société et ainsi d’en devenir associé du fait de diriger une entreprise en devenant gérant, président, directeur général ou encore auto-entrepreneur. C'est sur ce second cas souvent mal compris en pratique que nous allons nous pencher. 

Alors qu’aucune restriction n’empêche un étranger de devenir associé d’une SAS, SASU, SARL, ou EURL, en France, il n’en va pas de même pour devenir dirigeant et exercer ce qu’on appelle un mandat social. Avant de pouvoir obtenir votre KBIS, il est nécessaire de savoir quel statut un étranger doit avoir pour pouvoir créer et diriger une entreprise

Différence entre ressortissants européens et non-européens

Pour les ressortissants de l’Union Européenne, d’un pays de l’Espace économique européen (Islande, Norvège, Liechtenstein) ou de Suisse, il n’existe aucune restriction pour devenir associé et/ou dirigeant d’entreprise et aucune formalité à effectuer.

Au moment de l’enregistrement au CFE ou de l’immatriculation au greffe, il suffira de fournir une copie de la pièce d’identité étrangère.

En revanche, pour les étrangers non-européens, il convient d’être titulaire d’un titre particulier permettant de devenir dirigeant d’entreprise. Nous allons détailler les différents titres existants ci-dessous.

Rappel : aucune démarche n’est à effectuer si un étranger veut seulement devenir associé d’une société où la responsabilité est limitée aux apports (SAS, SASU, SARL, EURL, SA, etc.).

Quelle autorisation un étranger non-européen doit-il obtenir pour diriger une entreprise ?

Etranger résidant régulièrement en France

1) Si vous êtes déjà titulaire d’un des titres suivants, vous n’avez aucune démarche à effectuer :
- Carte de résident
- Carte de résident « longue durée-CE »
- Carte de résident algérien de 10 ans

Vous pouvez alors commencer les démarches pour créer votre entreprise ou pour changer de dirigeant d'entreprise, en joignant au dossier une copie de votre titre.

Important : si vous êtes déjà titulaire d’une carte de séjour temporaire autorisant l’exercice d’une activité non salariée, seule l’activité déclarée au moment de votre demande peut être exercée. Par exemple, vous ne pouvez pas créer un restaurant si vous avez obtenu votre carte de séjour temporaire pour une activité de transports.

2) Si vous n’êtes pas titulaire de l’un des titres ci-dessus mais que vous êtes titulaire d’un titre de séjour en qualité d’étudiant, de salarié, de visiteur, de scientifique ou encore d’artiste, vous êtes dans l’obligation de demander un changement de statut pour devenir dirigeant d’entreprise.

Vous devrez demander une carte de séjour temporaire autorisant l’exercice d’une activité non salariée (= Carte de séjour mention « Commerçant, industriel ou artisan »). Cette carte de séjour temporaire est délivrée pour 1 an maximum au terme duquel vous pouvez demander une carte de séjour pluriannuelle de 4 ans.

Si vous avez de la famille en France ou des attaches personnelles, vous pouvez alternativement déposer un dossier pour obtenir un titre de séjour « vie privée et familiale ».

Attention : si vous êtes étranger résidant en France et souhaitez devenir associé d’une SCI, le même régime d’autorisation s’applique.

Etranger résidant à l’étranger

1) Vous souhaitez résider en France

Vous devez alors faire une demande de visa long séjour dans votre pays. Votre dossier devra prouver la viabilité économique de votre projet et sa capacité à générer des revenus au moins équivalent au Smic.

Dans les 2 mois de votre arrivée, vous devrez alors demander une carte de séjour temporaire commerçant, industriel ou artisan, qui portera mention de votre activité. 

2) Vous souhaitez rester dans votre pays de résidence

Si avant 2014 vous deviez faire une déclaration préalable en préfecture, ce n'est plus le cas aujourd'hui. De ce point de vue là, les formalités sont donc assouplies ! Toutefois, gardez en tête que diriger une entreprise française depuis l’étranger peut s’avérer compliqué d’un point de vue opérationnel et n’est pas forcément conseillé. 

 

Créer une société en France pour un étranger peut s’avérer long et contraignant. Toutefois, bien connaître la procédure à suivre et les titres de séjour nécessaires vous permettra d’avancer efficacement dans vos démarches de création d’entreprise ! N’hésitez plus à vous lancer, vous pouvez créer votre entreprise sur notre plateforme.

 

Date mise à jour : 02/08/2018

Rédacteur : Margaux Dalon, diplômée de l’EDHEC Business School et de la faculté libre de droit de Lille. Margaux est spécialisée dans les problématiques liées au droit des affaires et la création d’entreprise. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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