Formalités: questions fréquentes

Créer une entreprise en France peut parfois être frustrant tant les démarches sont longues et fastidieuses. Bonne nouvelle : peu importe votre situation personnelle, ces démarches restent les mêmes, et ce que vous soyez marié, à la retraite ou salarié dans le privé.

N° SIRET auto-entrepreneur, code APE, toutes les questions et les réponses sur les formalités de la création de votre entreprise que vous posez fréquemment à nos formalistes! 

Mini-sommaire:

1- Les numéros SIREN et SIRET 

2- Le code APE 

3- Le numéro de TVA intracommunautaire 

4- Le centre de formalités des impôts 

5- Les statuts de la société 

6- La Chambre des Métiers et la Chambre du Commerce 

question

Les numéros SIREN et SIRET

Le numéro SIREN est l’identifiant de la société. Il s’agit d’un numéro à 9 chiffres attribué par l’INSEE et qui figure sur l’extrait K-bis de la société.

  • Qu’est ce que le numéro SIRET?

Le numéro SIRET est le numéro à 14 chiffres identifiant l'établissement de l’entreprise. Il est composé des 9 chiffres du numéro SIREN ainsi que de 5 autres chiffres appelés NIC (Numéro Interne de Classement).

  • Est-il possible d’avoir plusieurs numéros SIRET?

Lorsque l'entreprise n'a qu'un seul établissement, elle possède un seul SIRET: celui de son siège social. Lorsque l’entreprise compte plusieurs établissements, elle aura autant de numéros SIRET que d’établissements.

  • Vous êtes auto-entrepreneur et passez en société: pouvez-vous conserver le même numéro SIREN/SIRET?

Non, vous créez une nouvelle entité qui se verra attribuer un nouveau numéro SIRET.
 Ainsi, vous aurez un code SIRET pour votre société et un code SIRET auto-entrepreneur si vous cumuler deux activités.

Le code APE

  • Qu’est-ce qu’un code APE?

Le code APE ou code NAF se compose de 4 chiffres et 1 lettre. Il est attribué par l’INSEE en fonction de l’activité que vous exercez au moment de la création de l’entreprise ou de la déclaration auto-entrepreneur.

  • Comment obtenir un code APE?

Le code APE est attribué par l’INSEE, et fait parti des documents que vous recevez directement du greffe en même temps que le K-bis dans le même courrier le plus souvent ou par courrier séparé après l’immatriculation de votre société

  • A quoi sert le code APE?

Il sert notamment à déterminer la convention collective applicable à l’entreprise. Notez cependant que le code APE est attribué par l’INSEE à des fins statistiques uniquement et peut être modifié s’il ne correspond pas aux activités réellement exercées par l’entreprise.  

  • Est-il possible de changer de code APE?


 Pour changer de code APE, vous devez contacter l’INSEE par courrier postal adressé à la direction régionale de l’INSEE compétente du département de votre siège social. Vous pouvez également remplir le formulaire de modification de votre activité principale, disponible en cliquant ICI, et le retourner par courrier à la direction régionale de l’INSEE compétente.

Le numéro de TVA intracommunautaire

  • Qu’est-ce que le numéro de TVA intracommunautaire?

Le numéro de TVA intracommunautaire est constitué du code FR, d'une clé informatique à 2 chiffres et du numéro SIREN de l'entreprise (9 chiffres). Si votre entreprise est redevable de la TVA dans l’Union Européenne, le Service des Impôts des Entreprises (SIE) vous transmet automatiquement votre numéro de TVA intracommunautaire.

  • Quel délai pour recevoir son numéro de TVA intracommunautaire ?


 3 semaines / 1 mois environ à compter de la création d’entreprise. Il vous sera envoyé directement par l'administration fiscale. Si vous êtes pressé, appelez directement le service des impôts dont vous dépendez.

Le centre de formalités des impôts

  • Vous venez de recevoir une offre payante émanant d’un centre de formalité des impôts, est-ce normal?

Non, les offres payantes pour recevoir un numéro de TVA intracommunautaire ou un code APE constituent des fraudes. Vous pouvez le vérifier vous-même car ces offres sont libellées de manière mensongère mais néanmoins facultatives (l'information du caractère facultatif figure généralement en bas de page et en petits caractères). En cas de doute, rapprochez-vous du centre de formalités des entreprises (CFE) ou du service des impôts des entreprises dont vous dépendez.

  • Vous occupez-vous de l’enregistrement de la société auprès des impôts?

Non, l'enregistrement pour la constitution d'une société n'est plus obligatoire depuis le 1 Juillet 2015.

                                                                papier stylo couleur

Les statuts de la société

  • Où trouver les statuts constitutifs de la société que vous venez de créer?

Les statuts constitutifs ont été transmis au greffe directement par legalstart.fr. Vous pouvez les télécharger à partir de votre espace personnel, en vous rendant la rubrique Mon compte / Déconnexion.

  • Est-ce que les statuts constitutifs et les statuts définitifs de la société sont les mêmes?

Oui, les statuts constitutifs sont les statuts qui ont donné naissance à votre société. Ils constituent les statuts définitifs. Vous pouvez donc retrouver toutes les informations que vous avez renseignez lors de la création: dénomination social, capital, date de l'exercice social, etc.

  • Est-ce que les statuts sont validés, enregistrés ou tamponnés par le greffe ?

Les statuts rédigés par Legalstart.fr que vous avez signés, sont transmis au greffe lors de votre immatriculation. Le greffe les contrôle et les enregistre. Le greffe ne vous renvoie aucun exemplaire des statuts tamponnés,
 mais l’exemplaire qu’il conserve est disponible sur le site Infogreffe. Ce même exemplaire est également disponible dans votre espace personnel Legalstart.fr en vous rendant dans la rubrique Mon compte / Déconnexion.

La Chambre des Métiers et la Chambre de Commerce

➜ Qu’est ce que le stage de préparation à l’installation ?

Le stage de préparation à l'installation consiste en des cours et des travaux pratiques d'une durée approximative de 30 heures. Vous devez obligatoirement faire le stage dès lors que vous dépendez de la Chambre des Métiers. Il coute environ 120€. Vous pouvez cependant être dispensé de stage, dans le cas ou vous être titulaire de certains diplômes ou que vous êtes inscrit au Répertoire des Métiers depuis 3 ans.

➜ La Chambre des Métiers (CMA) est revenue vers moi pour un complément de dossier, est-ce normal ?

Oui, dans de nombreux cas. Dès lors que votre entreprise dépend de la Chambre des Métiers, celle-ci revient automatiquement vers vous après l’immatriculation pour compléter votre dossier Par exemple: artisan, maçon, menuisier, fabriquant, réparateur automobile. Le plus souvent, vous devrez leur fournir éléments suivants :

  • la qualification nécessaire pour exercer votre activité dans le cas ou vous vous livrez à une activité réglementée
  • si vous devez ou non effectuer un stage de préparation à l’installation obligatoire (cout du stage obligatoire: 120€ en moyenne) ; vous pouvez en être dispensé en justifiant de certains diplômes (renseignez-vous auprès de votre CMA)
  • le paiement d’une cotisation annuelle calculée en fonction de votre niveau de qualification

➜ La Chambre de Commerce (CCI) est revenue vers moi pour remplir un volet social TNS, est-ce normal?

Oui, lorsque vous êtes un gérant majoritaire d’une SARL ou l’associé unique d’une EURL. Ne vous inquiétez surtout pas, votre société a été valablement créée ! La CCI demande systématiquement ces informations complémentaires procéder aux affiliations obligatoires auprès des organismes sociaux. Les informations que vous devez renvoyer à la CCI pour remplir le volet social TNS sont les suivantes:

  • le numéro et la clé de sécurité sociale (ce numéro ne peut en aucun cas être collecté sur un site Internet. La loi interdit la collecte de ce type d’information dite «sensible»)
  • le nom et le numéro de l’organisme d’assurance maladie

Votre projet est prêt à être concrétiser? Créez une entreprise sans attendre!

Mise à jour: 28/08/2015

Rédacteur: Marine de Villoutreys, diplômée de l’université Paris II Panthéon-Assas et élève avocat à l’Ecole de Formation du Barreau de Paris. Marine est spécialisée dans l’accompagnement des créateurs d’entreprise. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.