02 septembre 2020

Qu’est-ce que le délit d’entrave au CSE?
Temps de lecture : 4 min

Sami Messabhia
Diplômé de l'Université Toulouse I Capitole. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Votre entreprise est composé de plus de 11 salariés, et cela depuis plus d’un an? Un Comité social et économique (CSE) doit être institué au sein de l’entreprise. À défaut, l’employeur s’expose à une sanction pour délit d’entrave de mise en place du CSE. Plus généralement, un délit d’entrave peut être constitué dès lors que l’employeur porte atteinte au fonctionnement du CSE.

Vous souhaitez savoir ce qu’est un délit d’entrave au CSE? Explications.

délit d'entrave CSE

Qu’est-ce qu’un délit d’entrave à la mise en place du CSE?

Le CSE est obligatoire au sein de chaque entreprise depuis le 1er janvier 2020. L’employeur commet un délit d’entrave au CSE lorsqu’une action ou une inaction de sa part fait obstacle à la mise en place d’un tel comité.  

À ce titre, un employeur qui refuse d'organiser l'élection du CSE, bien que l'effectif pour sa mise en place soit atteint, commet un délit d’entrave. Le délit d’entrave existe également lorsque l’employeur refuse de procéder au renouvellement du CSE à la fin du mandat des élus actuels. Par ailleurs, l’employeur commet un délit d’entrave s’il manque à son devoir d’information du personnel sur l’organisation du scrutin, ou s’il omet d’inviter les organisations syndicales afin de négocier le protocole d’accord préélectoral. 

L’existence de ce délit se justifie par l’importance du CSE au sein d’une entreprise. C’est l’unique instance représentative du personnel. Les missions du CSE permettent principalement d’assurer l’expression collective et individuelle des salariés de l’entreprise et de garantir le respect du droit du travail.

Qu’est-ce qu’un délit d’entrave au fonctionnement du CSE?

La mise en place d’un CSE n’empêche pas un délit d’entrave de la part de l’employeur. En effet, il peut également commettre un délit d’entrave au fonctionnement du CSE. D’une manière générale, est constitutive du délit, toute entrave aux missions générales des élus du CSE ainsi que le fait de ne pas leur donner les moyens de mener à bien leurs missions. 

Parmi les délits d’entrave les plus courants, il est possible de citer: 

  • Le non-versement du budget au CSE: dans les entreprises de plus de 50 salariés, un budget est attribué au CSE pour qu’il puisse exercer pleinement ses missions. À défaut de mise à disposition d’un budget, l’employeur commet un délit d’entrave;
  • Le défaut de consultation du CSE: l’employeur est tenu de consulter le CSE dans certaines situations. C’est notamment le cas lors du licenciement d’un salarié protégé;
  • Le défaut de mise à disposition de la base de données économiques et sociales (BDES): l’employeur doit fournir une BDES qui rassemble les grandes informations sur la stratégie et l’orientation de l’entreprise;
  • Le non-respect des heures de délégation CSE: ces heures de délégation permettent aux membres élus du CSE d’exercer leur mandat pendant leur temps de travail. L’employeur ne peut subordonner l’exercice de ces heures de délégation à une autorisation préalable;
  • L’envoi tardif de l’ordre du jour: dans les entreprises de plus de 50 salariés, l’ordre du jour doit être communiqué au plus tard 3 jours avant la réunion;
  • La non-convocation d’élus à une réunion du CSE.

À noter: auparavant, était constitutif d’une entrave au fonctionnement du CSE le fait de ne pas convoquer les suppléants à une réunion. Dorénavant, les suppléants du CSE ne sont plus automatiquement convoqués aux réunions; ils ne le sont que si un titulaire est absent. 

Quelle sanction au délit d’entrave au CSE?

En cas de délit d’entrave au CSE, une sanction peut être infligée à l’employeur.

Le délit d’entrave à la mise en place du Comité social et économique expose l’employeur à une condamnation judiciaire. Cette infraction est punie d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 7.500 €.

L’entrave au fonctionnement régulier du CSE expose l’employeur à une amende de 7.500 €.

En définitive, au CSE, le délit d’entrave est constituée par toute intervention (ou abstention) de l’employeur visant à nuire à la mise en place ou au fonctionnement du comité. Un tel acte est passible d’une condamnation en justice.

Mise à jour: 02/09/2020

Rédaction : Sami Messabhia, diplômé de l'Université Toulouse I Capitole. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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