Quelles sont les règles applicables à un contrat 39h ?

En France, la durée légale du temps de travail hebdomadaire est de 35 heures par semaine. De nombreuses entreprises choisissent pourtant de recourir à des contrats de 39 heures, ce qui influe sur la conclusion d'un CDI comme d'un CDD.

Dans le cadre d’un contrat de travail de 39h, combien d’heures par mois faut-il travailler ? Quel est l’avantage d’un contrat 39h ? Au contraire, quels sont les inconvénients d’un contrat 39h ? Nous répondons à toutes vos questions sur le contrat de travail de 39h par semaine.

Qu’est-ce qu’un contrat de 39h ?

Afin de bien comprendre les spécificités du contrat 39h, il est important d'être bien informé sur sa définition et son fonctionnement.

Contrat de travail de 39h : définition

En principe, la durée légale de travail en France est de 35 heures par semaine pour un temps plein selon l'article L3121-27 du Code du travail. Les entreprises ont cependant la possibilité de conclure des contrats prévoyant une durée hebdomadaire supérieure.

Le contrat 39h par semaine est un contrat de travail tout à fait légal.

Dans le cadre d'un contrat 39h, les 4 heures effectuées au-delà de la durée légale de 35 heures constituent des heures supplémentaires. Ces heures sont soumises à un régime juridique spécifique, tant sur le plan de la rémunération que de l'organisation du temps de travail et rentre dans le calcul des heures supplémentaires.

Contrat de 39h : combien y a-t-il d’heures de travail sur une année ?

Si l’on a l’habitude d’aborder la question du temps de travail en prenant la semaine pour période de référence, il peut aussi être intéressant de regarder ce que cela donne pour une journée de travail ou toute une année de travail.

Par conséquent, si vous vous demandez pour un contrat de 39h par semaine, combien d’heures sur 5 jours ou par jour, il faut faire ou quel est le temps de travail mensuel en 39h ou encore combien d’heures de travail cela représente sur une année, voici les réponses à vos questions :

Ces chiffres représentent des moyennes : les congés payés et les éventuels jours de repos réduisent le nombre d'heures effectivement travaillées certains mois. Le calcul journalier suppose une répartition des 39 heures sur 5 jours.

Contrat de 35 ou 39h ?

Comme nous venons de le voir, 35 heures correspond à la durée légale de travail pour une personne à temps complet. Et un contrat de 39 heures correspond à un temps de travail plus conséquent qui inclut en conséquence des heures supplémentaires. De ce fait, le salaire d’un CDI de 39h tient compte de l’ensemble des heures travaillées. Il en va de même pour un CDD.

Pour comparaison, pour un contrat de travail à 35 heures, le temps de travail se répartit comme suit en moyenne : 

Quel est le régime applicable au contrat de travail de 39h ?

Contrat 39h et RTT, contrat 39h et heures supplémentaires... Ce format de contrat de travail diffère de l'habituel 35 heures et soulèvent des questions. Legalstart vous explique tout.

Le contrat de 39 heures par semaine : une exception ?

Dans la mesure où la durée du temps de travail légal est fixée à 35h par la loi, toutes les heures réalisées au-delà de cette durée sont considérées comme des heures supplémentaires. 

Les 4 heures supplémentaires hebdomadaires sont rémunérées avec les majorations légales ou conventionnelles. Lorsqu'un accord collectif d'aménagement du temps de travail le prévoit, le salarié peut bénéficier de jours de repos (RTT) en compensation des heures effectuées au-delà de 35 heures. En l'absence d'un tel accord, les heures supplémentaires sont simplement payées avec majoration.

Ce type de contrat cadre de 39h ne constitue donc pas vraiment une exception, mais plutôt une application particulière des règles relatives à la durée du temps de travail mensuel.

Le régime des heures supplémentaires

Contrat de travail de 39h et heures supplémentaires sont donc indissociables. Or, les heures supplémentaires obéissent à un régime particulier.

En l'absence de convention collective ou d'accord de branche, un contingent d'heures supplémentaires de 220 heures par an et par salarié est applicable. Ce contingent plafonne le volume d'heures supplémentaires : il ne crée aucun droit à des jours de RTT. Le bénéfice des jours de RTT est fixé par une convention collective ou par un accord d'entreprise. Un contrat de 39 heures reste donc valable sans RTT, dès lors que les 4 heures accomplies au-delà de 35 heures sont payées avec majoration.

Les 4 heures supplémentaires effectuées chaque semaine par un salarié à 39 heures s'imputent sur ce contingent. L'employeur peut décider de le dépasser, mais les heures accomplies au-delà du contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos : à défaut d'accord collectif, elle est égale à 50 % de ces heures dans les entreprises de 20 salariés au plus et à 100 % dans celles de plus de 20 salariés.

Toujours à défaut d'accord, les modalités d'utilisation du contingent et de son éventuel dépassement donnent lieu au moins une fois par an à la consultation du comité social et économique (CSE).

Le respect de la durée légale maximum de travail

Le temps de travail effectif ne doit dépasser la durée maximale de travail :

• ni 10 heures par jour (article L3121-18 du Code du travail) ;
• ni 48 heures sur une même semaine ;
• ni 44 heures par semaine en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines consécutives. 

Un accord d'entreprise ou de branche peut porter la durée quotidienne jusqu'à 12 heures en cas d'activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise. 

Le salarié bénéficie en outre d'un repos quotidien d'au moins 11 heures consécutives. Dans un contrat de 39 heures, c'est le plafond quotidien qui contraint le plus l'organisation du travail : réparties sur quatre jours, 39 heures représentent déjà 9 h 45 par jour.

L’employeur doit donc veiller à respecter ce temps de travail. De son côté, si le salarié cumule plusieurs activités salariées auprès de différents employeurs, il doit également respecter ces limites.

Quels sont les avantages d’un contrat de 39h ?

Un contrat de 39 heures par semaine peut être apprécié par les salariés lorsqu'un accord collectif d'aménagement du temps de travail prévoit des jours de repos (RTT) en contrepartie des heures effectuées au-delà de 35 heures. Ces jours de repos permettent au salarié d'organiser son temps libre de manière plus souple.

Pour l’entreprise, le contrat 39h permet d’augmenter la capacité de travail sans avoir à augmenter la masse salariale de manière systématique. Cette organisation offre la flexibilité nécessaire pour s'adapter aux variations de l'activité et aux besoins du marché.

Quelle rémunération pour un contrat de 39h ?

Pour un contrat 39h, le salaire net se compose de 2 éléments, le salaire de base et les heures supplémentaires. Celles-ci peuvent être payées ou être converties en repos compensateurs.

La rémunération des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont majorées d'au moins 10 % par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par convention ou accord de branche (article L3121-33 du Code du travail). En l'absence de dispositions conventionnelles, les taux légaux s'appliquent :

• 25 % pour les 8 premières heures ;
• 50 % pour les heures suivantes.

Dans un contrat de 39h, les 4 heures supplémentaires hebdomadaires relèvent de la première tranche et sont donc majorées de 25 % en l'absence de disposition conventionnelle différente.

La rémunération des heures supplémentaires est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite de 7.500 € nets imposables par an (article 81 quater du Code général des impôts). Elle ouvre également droit à une réduction de cotisations salariales d'assurance vieillesse, plafonnée à 11,31 % de la rémunération des heures concernées. Pour un salarié à 39 heures, les 4 heures supplémentaires hebdomadaires relèvent de plein droit de ces dispositifs.

Le repos compensateur

Le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, majorations comprises, par un repos compensateur équivalent est prévu par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche. En l'absence de délégué syndical dans l'entreprise, l'employeur peut mettre en place ce remplacement à condition que le comité social et économique ne s'y oppose pas. Le salarié ne dispose pas d'un droit d'option individuel entre le paiement et le repos.

La durée du repos correspond à la rémunération majorée qu'il remplace :

• une heure supplémentaire majorée de 25 % ouvre droit à 1 heure 15 de repos ;
• une heure majorée de 50 % à 1 heure 30 de repos. 

Combien de RTT pour un contrat de 39h ?

Lorsqu'un accord collectif d'aménagement du temps de travail le prévoit, le salarié en contrat de 39 heures bénéficie de jours de repos au titre de la réduction du temps de travail (RTT). À défaut d'un tel accord, les heures supplémentaires sont simplement payées avec majoration et le salarié ne bénéficie pas de jours de RTT.

Le calcul des RTT dépend de l'accord applicable dans l'entreprise. Lorsque l'accord prévoit l'attribution de repos à hauteur d'une heure par heure effectuée au-delà de 35 heures, le salarié à 39 heures accumule 4 heures de repos par semaine, soit l'équivalent de 2 jours de RTT par mois.

Les méthodes de calcul des RTT varient selon les accords :

• au forfait, et dans ce cas, le nombre de RTT est déterminé pour l’année ;
• au réel, c'est-à-dire que les RTT sont calculées chaque semaine en fonction du nombre d’heures de travail effectuées.

Les conditions de prise des jours de RTT (dates, délai de prévenance, fractionnement) sont fixées par l'accord collectif applicable.

Comment rédiger un contrat de 39h ? 

Le contrat de travail de 39 heures mentionne l'ensemble des clauses obligatoires à tout contrat de travail, ainsi que la durée hebdomadaire de travail retenue et les modalités de traitement des heures accomplies au-delà de la durée légale. Il ne repose sur aucune convention de forfait : les 4 heures effectuées entre la 36e et la 39e heure sont des heures supplémentaires, majorées ou compensées selon les modalités prévues par l'accord applicable ou, à défaut, par la loi.

La convention de forfait jours

Le forfait annuel en jours obéit à une logique différente, puisqu'il écarte les règles de durée hebdomadaire de travail. Il est mis en place par un accord collectif, puis formalisé par une convention individuelle signée avec le salarié.

La convention de forfait en jours fixe le nombre de jours travaillés dans l'année, dans la limite de 218 jours (article L3121-64 du Code du travail). Ce plafond ne peut être dépassé que si le salarié renonce à une partie de ses jours de repos : cette renonciation suppose un accord écrit avec l'employeur et un avenant à la convention de forfait prévoyant une majoration de salaire d'au moins 10 %, valable pour l'année en cours et non renouvelable tacitement. À défaut de précision dans l'accord collectif, le nombre maximal de jours travaillés est alors porté à 235.

Seuls peuvent bénéficier du forfait jours les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif du service, ainsi que les salariés dont la durée du travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps.

Le salarié en forfait jours bénéficie de jours de repos qui compensent le dépassement de la durée légale. Leur nombre dépend du calendrier de l'année et des jours fériés.

La convention de forfait heures

Le décompte horaire appliqué au contrat de 39 heures ne constitue pas une convention de forfait en heures. La convention de forfait en heures est un dispositif distinct, prévu par un accord collectif, qui fixe un nombre global d'heures à effectuer sur la semaine, le mois ou l'année, et dont la mise en place suppose une convention individuelle écrite acceptée par le salarié. Dans ce cadre, le salarié reste soumis aux règles de durée quotidienne et hebdomadaire de travail.

Comment passer d’un contrat de 35h à un contrat de 39h ?

Si actuellement le salarié a un contrat de travail 35 heures, il est possible de le faire passer à 39 heures uniquement s’il accepte de signer un avenant au contrat de travail.

L'avenant doit préciser la nouvelle durée hebdomadaire de travail, les modalités de rémunération des heures supplémentaires et, le cas échéant, les jours de repos prévus par l'accord collectif applicable.

Si le salarié refuse la modification, l'employeur peut soit maintenir les conditions initiales du contrat, soit engager une procédure de licenciement, à condition qu'elle repose sur un motif réel et sérieux.