Rupture conventionnelle et chômage : quelles sont les règles ? 2026
Docteur en droit et diplômé de Harvard.
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L’essentiel de l’article :
Prévue par le contrat de travail ou la lettre d’engagement, pour une durée qui varie en fonction de la nature du poste, la période d’essai sert les intérêts de l’employeur, lui permettant ainsi d’apprécier les aptitudes du salarié à un poste, mais également du salarié, qui peut ainsi évaluer si les conditions de travail lui conviennent. Si jamais les attentes de l’une des parties ne sont pas remplies, il est possible d’engager la rupture de la période d’essai.
La rupture de la période d’essai est à l’initiative de l’employeur ou du salarié. Mais comment rompre une période d’essai ? Qu’est-ce qu’un délai de prévenance et comment le calculer ? Comment rédiger la lettre de rupture de la période d’essai ? Quelles sont les conséquences de la rupture pour le salarié ? Peut-on rompre la période d’essai et toucher le chômage ? On répond à toutes vos questions.
Mini-Sommaire
Selon l'article L1221-20 du Code du travail, la période d'essai est une période prévue au début du contrat de travail qui permet " à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent."
La période d’essai n’est pas obligatoire et ne se présume pas. Elle doit être expressément prévue dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail (article L1221-23 du Code du travail).
L’employeur comme le salarié, en CDD ou en CDI, peuvent choisir de rompre la période d’essai à tout moment. Aucun motif n’a à être invoqué, et les règles de rupture du CDI, procédure de licenciement comprise, ne s’appliquent pas pendant l’essai (article L1231-1 du Code du travail).
Le droit du travail encadre la rupture de la période d’essai, que celle-ci intervienne en CDD ou en CDI.
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Le délai de prévenance d'une période d'essai correspond au temps qu’il faut respecter entre la notification d’information de la rupture et sa réalisation effective. Il s’agit d’une durée minimale, que le Code du travail fixe selon le temps de présence du salarié dans l’entreprise.
En vertu de l'article L1221-26 du Code du travail, le délai varie selon le temps passé par le salarié dans l’entreprise, ainsi :
Conformément à l'article L1221-25 du Code du travail, s’agissant d’une fin de période d’essai à l’initiative de l’employeur, ce délai de prévenance, dû lorsque le contrat prévoit une période d’essai d’au moins une semaine, diffère également selon le temps de présence du salarié, ainsi :
Attention : il n’est pas possible de prolonger la période d’essai pour pallier le manque de vigilance quant au délai de prévenance.
Le tableau ci-dessous récapitule les durées minimales du préavis de rupture de la période d’essai selon la partie à l’origine de la rupture. Le délai dû par l’employeur s’applique à un CDI comme à un CDD dès lors que la période d’essai prévue dure au moins une semaine.
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Tableau récapitulatif du délai de prévenance pour la rupture de la période d’essai |
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Temps de présence du salarié dans l’entreprise |
Rupture à l’initiative de l’employeur |
Rupture à l’initiative du salarié |
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Moins de 8 jours |
24 heures |
24 heures |
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Entre 8 jours et 1 mois |
48 heures |
48 heures |
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Entre 1 mois et 3 mois |
2 semaines |
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Plus de 3 mois |
1 mois |
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À noter : si l’employeur ne respecte pas le délai de prévenance, le salarié a droit à une indemnité compensatrice égale aux salaires et avantages qu’il aurait perçus jusqu’à la fin de ce délai, indemnité compensatrice de congés payés comprise. Cette indemnité n’est pas due si le salarié a commis une faute grave (article L1221-25 du Code du travail).
L’employeur dispose d’une possibilité de rompre librement la période d’essai, sans avoir à respecter un formalisme particulier. Un écrit permet toutefois de conserver une preuve de la rupture. L’employeur peut donc rédiger une lettre de rupture de la période d’essai.
Néanmoins, dans certains cas, l’employeur devra veiller à respecter une procédure spécifique, à savoir :
Attention : lorsque l’employeur met fin à la période d’essai en raison d’une faute du salarié, la rupture constitue une sanction disciplinaire. L’employeur convoque le salarié à un entretien préalable en précisant l’objet de la convocation, lui indique le motif envisagé et recueille ses explications. La rupture, motivée et notifiée par écrit, intervient au moins deux jours ouvrables et au plus un mois après l’entretien (articles L1332-1 et L1332-2 du Code du travail). La procédure de licenciement ne s’applique pas pendant la période d’essai. Le salarié qui s’estime victime d’une rupture abusive peut demander l’allocation de dommages et intérêts.
La lettre de rupture de la période d’essai contient généralement des informations classiques :
L’employeur n’est pas dans l’obligation de motiver sa décision. S’il souhaite toutefois mentionner dans la lettre les raisons l’amenant à rompre la période d’essai, il est en droit de le faire. Il ne doit cependant invoquer que des motivations inhérentes aux qualités professionnelles du salarié.
Indiquer le délai de prévenance dans la lettre de rupture de la période d’essai permet au salarié de connaître la date de son départ.
S’agissant d’une fin de période d’essai à l'initiative du salarié, les règles sont similaires à la rupture à l’initiative de l’employeur.
Le salarié peut également rompre librement la période d’essai, sans avoir à respecter un formalisme particulier. Une lettre permet toutefois de conserver une trace de la rupture de la période d’essai par le salarié. Pour éviter tout litige, elle peut être envoyée en recommandé avec avis de réception ou par mail avec demande d’accusé de réception.
Le salarié, tout comme l’employeur, n’a pas à justifier d’un quelconque motif pour mettre fin à la période d’essai. La lettre contient généralement certaines mentions, comme :
Astuce : pour vous aider dans votre rédaction, il est possible d’utiliser un modèle de lettre de rupture d’une période d’essai par le salarié.
La rupture de la période d’essai ne donne lieu à aucune indemnité de licenciement, sauf disposition contraire de la convention collective, car les règles de rupture du CDI ne s’appliquent pas pendant l’essai.
Le salarié perçoit en revanche une indemnité compensatrice de congés payés pour les congés acquis et non pris, que la rupture vienne de lui ou de l’employeur (article L3141-28 du Code du travail). S’y ajoute, le cas échéant, l’indemnité compensatrice due lorsque l’employeur n’a pas respecté le délai de prévenance.
Par exemple, une salariée dont l’employeur rompt la période d’essai après six semaines, sans qu’elle ait posé de congés, reçoit une indemnité pour les congés acquis pendant ces six semaines.
Comme pour toute fin de contrat, l’employeur remet au salarié ses documents de fin de contrat à l’issue du délai de prévenance :
Rupture de la période d’essai et chômage sont-ils compatibles ? Selon que la rupture de la période d’essai est à l’initiative de l’employeur ou du salarié, les conséquences sur le versement des allocations chômage seront différentes.
Lorsque la rupture de la période d’essai est faite par le salarié, elle s’apparente à une démission. Ce sont donc les règles applicables en matière de démission et chômage qui vont entrer en jeu. En principe, le salarié n’aura par conséquent pas droit à l’allocation chômage, sauf si la rupture correspond à un cas de démission légitime ou à une autre situation particulière ouvrant droit au chômage. C’est notamment le cas du salarié dont le précédent contrat avait pris fin par un licenciement, une rupture conventionnelle ou l’arrivée du terme d’un CDD, qui ne s’est pas inscrit comme demandeur d’emploi depuis, et qui rompt son nouveau CDI moins de 88 jours travaillés (4 mois ou 610 heures) après son embauche, pour une rupture intervenue depuis le 1er avril 2025.
Lorsque l’employeur est à l’initiative de la rupture de la période d’essai, le salarié peut bénéficier de l’allocation chômage, car il se retrouve involontairement sans emploi.
À noter : dans tous les cas, le versement de l’allocation suppose de remplir les conditions classiques d’éligibilité aux allocations de retour à l’emploi (ARE).
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Pierre Aïdan
Docteur en droit et diplômé de Harvard.
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