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Fiches pratiques Gérer ses salariés Rupture contrat de travail Zoom sur la rupture d’une période d’essai

Zoom sur la rupture d’une période d’essai

Rupture contrat de travail
M H

Melchior Houssin

Diplômé d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle à l'Université Paris-Saclay.

La période d’essai est devenu quasi-systématique pour tous les contrats de travail. Prévue dans un contrat de travail pour une durée qui varie en fonction de la nature du poste, elle sert les intérêts de l’employeur, lui permettant ainsi d’apprécier les aptitudes du salarié à un poste, mais également du salarié, qui peut ainsi évaluer si les conditions de travail lui conviennent. Si jamais les attentes de l’une des parties ne sont pas remplies, il est possible d’engager la rupture de la période d’essai.

La rupture de la période d’essai est à l’initiative de l’employeur ou du salarié. Mais comment rompre une période d’essai ? Qu’est-ce qu’un délai de prévenance et comment le calculer ? Comment rédiger la lettre de rupture de la période d’essai ? Peut-on rompre la période d’essai et toucher le chômage ? On répond à toutes vos questions.

Est-il possible de rompre une période d’essai ?

L’employeur comme le salarié, en CDD ou en CDI, peuvent choisir de rompre la période d’essai à tout moment. En effet, si l’employeur ou le salarié n’est pas satisfait du travail réalisé, il est en droit de rompre la période d’essai.

Le droit du travail encadre la rupture de la période d’essai, que celle-ci intervienne en CDD ou en CDI.

  • La rupture de la période d’essai d’un CDI : il peut être mis fin à la période d’essai en CDI aussi bien par le salarié que par l’employeur, sans aucune justification. Quelle que soit la partie à l’origine de la rupture, un délai de prévenance doit être respecté. Pour rompre un CDI en période d'essai, il suffit d’envoyer un courrier mentionnant explicitement ce souhait.

  • La rupture de la période d’essai d’un CDD : le salarié peut rompre la période d’essai d’un CDD à tout moment, sans justification, sous réserve de respecter un délai de prévenance. 

rupture période dessai (2) (1)

Quel est le délai de prévenance à respecter pour la rupture d’une période d’essai ?

Le délai de prévenance correspond au temps qu’il faut respecter entre la notification d’information de la rupture et sa réalisation effective. Ce délai de prévenance commence à courir à compter de la date de notification de rupture de la période d’essai, donc souvent de la réception de la lettre de rupture du contrat de travail pendant la période d’essai.

Le délai de prévenance en cas de rupture de la période d’essai par un salarié

Ce délai varie selon le temps passé par le salarié dans l’entreprise, ainsi : 

  • si le salarié a passé entre 1 et 8 jours dans l’entreprise, il doit respecter un délai de prévenance de 24 heures ;

  • si le salarié a passé plus de 8 jours dans l’entreprise, il doit respecter un délai de prévenance de 48 heures.

Le délai de prévenance en cas de rupture de la période d’essai par un employeur 

S’agissant d’une fin de période d’essai à l’initiative de l’employeur, ce délai de prévenance diffère également selon le temps de présence du salarié, ainsi :

  • si le salarié a passé entre 1 et 8 jours dans l’entreprise, il doit respecter un délai de prévenance de 24 heures ;

  • si le salarié a passé entre 8 jours et 1 mois dans l’entreprise, il doit respecter un délai de prévenance de 48 heures ;

  • si le salarié a passé entre 1 mois et 3 mois dans l’entreprise, il doit respecter un délai de prévenance de 2 semaines ;

  • si le salarié a passé plus de 3 mois dans l’entreprise, il doit respecter un délai de prévenance de 1 mois.

⚠️ Attention : il n’est pas possible de prolonger la période d’essai pour pallier le manque de vigilance quant au délai de prévenance.

Tableau récapitulatif du délai de prévenance pour la rupture de la période d’essai

Temps de présence du salarié dans l’entreprise

Rupture à l’initiative de l’employeur

Rupture à l’initiative du salarié

Entre 24 heures et 8 jours

24 heures

24 heures

Entre 8 jours et 1 mois

48 heures

48 heures

Entre 1 mois et 3 mois

2 semaines

Plus de 3 mois

1 mois

📝 À noter : en cas de non-respect du délai de prévenance, l’employeur doit verser au salarié une indemnité compensatrice.

La rupture d’une période d’essai à l’initiative de l’employeur : la procédure à suivre

Comment un employeur peut-il rompre une période d’essai ? 

L’employeur dispose d’une possibilité de rompre librement la période d’essai, sans avoir à respecter un formalisme particulier. La réalisation d’un écrit reste fortement recommandée à titre de preuve. L’employeur peut donc rédiger une lettre de rupture de la période d’essai

Néanmoins, dans certains cas, l’employeur devra veiller à respecter une procédure spécifique, à savoir :

  • lorsqu’il s'agit d’une période d’essai dont la rupture concerne un salarié protégé, il doit préalablement et obligatoirement obtenir une autorisation de l’inspection du travail ;

  • lorsque la convention collective applicable prévoit des modalités de rupture particulière ;

  • lorsque la rupture trouve sa cause dans une faute commise par le salarié, dès lors, elle nécessite de passer par une procédure disciplinaire permettant de prononcer une sanction. 

⚠️ Attention : si l’employeur souhaite mettre fin à la période d’essai en raison d’une faute commise par le salarié, il se doit de respecter une procédure spécifique de licenciement malgré la période d’essai. Il peut s'agir d'un licenciement pour faute simple, grave ou lourde. Le salarié qui s’estime victime d’une rupture abusive peut demander l’allocation de dommages et intérêts. 

Comment rédiger une lettre de rupture de période d’essai à l’initiative de l’employeur ?

La lettre de rupture de la période d’essai doit contenir des informations classiques :

  • objet de la lettre : la rupture de la période d’essai ;
  • identité et coordonnées de l’employeur et du salarié ;
  • poste occupé par le salarié ;
  • date et signature.

L’employeur n’est pas dans l’obligation de motiver sa décision. S’il souhaite toutefois mentionner dans la lettre les raisons l’amenant à rompre la période d’essai, il est en droit de le faire. Il ne doit cependant invoquer que des motivations inhérentes aux qualités professionnelles du salarié. 

Il est également nécessaire d’indiquer le délai de prévenance dans la lettre de rupture de la période d’essai.

Télécharger un modèle de lettre de rupture de période d’essai à l’initiative de l’employeur

Vous envisagez de rompre la période d’essai d’un salarié ?

💡 Utilisez notre modèle de lettre de rupture de période d'essai !

La rupture d’une période d’essai à l’initiative du salarié : la procédure à suivre

S’agissant d’une fin de période d’essai à l'initiative du salarié, les règles sont similaires à la rupture à l’initiative de l’employeur. 

Comment un salarié peut-il rompre une période d’essai ?

Le salarié peut également rompre librement la période d’essai, sans avoir à respecter un formalisme particulier. Il est toutefois fortement recommandé de rédiger une lettre de rupture de la période d’essai par le salarié

Comment rédiger une lettre de rupture de période d’essai à l’initiative du salarié ?

Le salarié, tout comme l’employeur, n’a pas à justifier d’un quelconque motif pour mettre fin à la période d’essai. La lettre doit toutefois contenir certaines mentions, comme :

  • l’objet de la lettre, qui est la rupture du contrat de travail pendant la période d’essai ;
  • l’identité et les coordonnées du salarié et de l’employeur ;
  • le poste occupé par le salarié ;
  • la mention du délai de prévenance applicable ;
  • si le salarié le souhaite, le motif de rupture du contrat ;
  • la date et sa signature.

💡 Astuce : pour vous aider dans votre rédaction, il est possible d’utiliser un modèle de lettre de rupture d’une période d’essai par le salarié

La rupture d’une période d’essai et le chômage : comment ça marche ?

Rupture de la période d’essai et chômage sont ils compatibles ? Selon que la rupture de la période d’essai est à l’initiative de l’employeur ou du salarié, les conséquences sur le versement des allocations chômage seront différentes. 

Lorsque la rupture de la période d’essai est faite par le salarié, elle s’apparente à une démission. Ce sont donc les règles applicables en matière de démission et chômage qui vont entrer en jeu. En principe, le salarié n’aura par conséquent pas droit à l’allocation chômage, sauf si la rupture correspond à un cas de démission légitime ou à une autre situation particulière ouvrant droit au chômage. 

Lorsque l’employeur est à l’initiative de la rupture de la période d’essai, le salarié peut bénéficier de l’allocation chômage, car il se retrouve involontairement sans emploi.

📝 À noter : dans tous les cas, il est essentiel de remplir les conditions classiques d’éligibilité aux allocations de retour à l’emploi (ARE).

FAQ

Comment mettre fin à une période d’essai ?

Le salarié et l’employeur peuvent librement mettre fin à la période d’essai à tout moment, sans avoir à invoquer un quelconque motif, sous réserve de respecter un délai de prévenance en fonction du temps passé par le salarié dans l’entreprise. 

Que faire suite à une rupture abusive de la période d’essai ?

Si la rupture de la période d’essai est en principe libre, il peut exister des cas où la rupture peut être considérée comme abusive. Tel est le cas quand le départ du salarié résulte de la seule volonté de nuire à l’employeur ou lorsque la rupture par l’employeur est faite pour des motifs discriminatoires.

Comment rompre une période d’essai après son renouvellement ? 

Le renouvellement de la période d’essai n’a aucune influence sur les règles concernant la rupture de celle-ci. Ainsi, les mêmes modalités s’appliquent.

Principales sources législatives et réglementaires :

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Melchior Houssin

Diplômé d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle à l'Université Paris-Saclay.

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