Préavis de démission : quelles sont les règles ?
Docteur en droit et diplômé de Harvard.
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L'essentiel de l'article :
Une lettre de démission ne met pas fin au contrat le jour où elle est remise. Le salarié reste en poste pendant toute la durée du préavis, et l'employeur doit connaître la date exacte de son départ pour organiser la suite. Un seul jour d'écart, et c'est la date de sortie inscrite sur les documents de fin de contrat qui devient fausse.
Quelle durée de préavis s'applique à votre contrat ? À partir de quel jour commence-t-il, et à quelle date se termine-t-il ? Quels événements peuvent le supprimer ou le prolonger ? Legalstart fait le point sur le calcul du préavis de démission, exemples à l'appui.
Mini-Sommaire
La démission fait partie des modes de rupture du contrat de travail à la seule initiative du salarié. Le préavis de démission est la période pendant laquelle le salarié démissionnaire continue de travailler dans l'entreprise après avoir annoncé son départ. Il ne peut pas quitter son poste dès l'annonce de sa démission. Il reste tenu d'exécuter son contrat jusqu'à l'expiration de ce délai, puis le contrat prend fin.
Au sens strict, la démission est réservée au salarié en CDI. Le salarié en CDD ou en intérim ne peut pas démissionner. La rupture anticipée du CDD ou de la mission d'intérim reste possible dans des cas limités, notamment lorsque le salarié justifie d'une embauche en CDI. C'est dans ce cas qu'un préavis s'applique, avec ses propres règles de calcul.
Important : si le respect d'un préavis est en principe obligatoire, il est possible dans certains cas de réaliser une démission sans préavis.
En principe, un préavis doit être exécuté à chaque démission d’un CDD ainsi qu'en cas de rupture anticipée de CDD (souvent appelée démission d'un CDD) ou de mission d'intérim pour une embauche en CDI. Mais la loi prévoit plusieurs situations dans lesquelles le salarié quitte l'entreprise sans préavis. On parle alors de dispense de préavis :
À noter : le salarié qui reproche à son employeur des manquements suffisamment graves peut prendre acte de la rupture de son contrat. Il n'a alors pas de préavis à effectuer. Si le conseil de prud'hommes juge les faits insuffisamment graves, la prise d'acte produit les effets d'une démission, et l'employeur peut réclamer une indemnité compensatrice pour le préavis non effectué.
La dispense de préavis peut aussi être négociée. Le salarié peut en faire la demande à son employeur, qui reste libre d'accepter ou de refuser. S'il accepte, le contrat prend fin à la date convenue et aucune indemnité compensatrice de préavis n'est due. S'il refuse, le salarié doit exécuter son préavis.
Bon à savoir : l'employeur peut aussi dispenser le salarié de son préavis de sa propre initiative. Il doit alors lui verser une indemnité compensatrice de préavis, sans diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus en travaillant jusqu'au terme du préavis.
La durée du préavis est la première donnée du calcul. Elle dépend du type de contrat, de la profession, de l'ancienneté et parfois du lieu de travail. Elle permet à l'employeur de s'organiser et au salarié de préparer son départ.
Pour un CDI, la loi ne fixe pas de durée générale. L'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi pour certaines professions, ou par la convention collective applicable. À défaut, ce sont les usages pratiqués dans la localité et dans la profession qui s'appliquent (article L1237-1 du Code du travail).
La loi fixe une durée spécifique pour deux professions, les journalistes et les VRP.
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Ancienneté
du salarié
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Durée minimale
du préavis
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Journaliste
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Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans
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1 mois
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Ancienneté supérieure à 3 ans
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2 mois
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VRP
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Première année de présence
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1 mois au minimum
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Deuxième année de présence
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2 mois au minimum
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Au-delà de la deuxième année
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3 mois au minimum
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Pour les journalistes, une ancienneté de 3 ans tout juste relève encore du préavis d'un mois. Pour les VRP, les durées du tableau sont des minimums.
Pour les autres salariés, la convention collective reste la principale source. Elle peut prévoir des durées différentes selon l'ancienneté ou la catégorie professionnelle. Le contrat de travail peut lui aussi fixer une durée, à condition d'être plus favorable au salarié que la convention, c'est-à-dire plus courte.
Bon à savoir : le salarié peut demander à son employeur une réduction de la durée du préavis. L'employeur est libre d'accepter ou de refuser.
À noter : le droit local peut également impacter la durée du préavis. En Alsace-Moselle, celle-ci dépend de la périodicité de la rémunération : 1 jour lorsqu'elle est fixée par jour, 1 semaine par semaine, 15 jours par mois et 6 semaines par trimestre ou par période plus longue (article L1234-15 du Code du travail). Le préavis est porté à 6 semaines pour les professeurs et les personnes employées chez des particuliers, pour les commis commerciaux et pour les salariés à rémunération fixe chargés de manière permanente de la direction ou de la surveillance d'une activité ou de services techniques nécessitant une certaine qualification. Ces durées s'appliquent bien à la démission, mais seulement à défaut de dispositions légales, conventionnelles ou d'usages prévoyant un préavis plus long.
En CDD, le salarié qui justifie de la conclusion d'un CDI peut rompre son contrat avant son terme. Sauf accord des parties, il respecte alors un préavis calculé à raison d'un jour par semaine, compte tenu de la durée totale du contrat, renouvellements compris, s'il comporte un terme précis, ou de la durée effectuée dans le cas contraire. Ce préavis ne peut excéder deux semaines (article L1243-2 du Code du travail).
Hors embauche en CDI, le CDD ne peut être rompu avant son terme qu'en cas d'accord des parties, de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail. En cas de rupture d'un commun accord, aucun préavis n'est obligatoire, et sa durée se fixe librement si les parties décident d'en prévoir un.
En intérim, la règle est la même lorsque le salarié rompt sa mission pour une embauche en CDI. Le préavis est d'un jour par semaine, compte tenu de la durée totale de la mission, renouvellements compris, ou de la durée accomplie si la mission n'a pas de terme précis. Il ne peut être inférieur à un jour ni supérieur à deux semaines (article L1251-28 du Code du travail). Pendant la période d'essai, l'intérimaire peut aussi mettre fin à sa mission sans motif particulier.
Une fois la durée connue, le calcul consiste à fixer deux dates : le point de départ et le dernier jour du préavis. L'unité de décompte change selon le contrat, et c'est la principale source d'erreur.
Trois unités de décompte coexistent en droit du travail, et le préavis de démission en utilise deux.
| Unité | Jours comptés | Exemple d'usage |
| Jours calendaires | Tous les jours du calendrier, samedis, dimanches et jours fériés compris | Préavis de démission d'un CDI, décompté de date à date |
| Jours ouvrables | Tous les jours de la semaine, sauf le jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et les jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise | Acquisition des congés payés, 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif |
| Jours ouvrés | Jours effectivement travaillés dans l'entreprise, en général 5 par semaine | Préavis de rupture anticipée d'un CDD ou d'une mission d'intérim pour une embauche en CDI |
En CDI, sauf précision contraire de la convention collective, la durée du préavis se calcule de date à date, sans tenir compte du nombre de jours du mois. Un préavis d’un mois qui commence le 10 février se termine donc le 9 mars inclus, et un préavis qui commence le 10 mars se termine le 9 avril inclus.
Le point de départ du préavis est la date de notification de la démission à l’employeur, c’est-à-dire le moment où il en a connaissance. Il dépend du mode d’information choisi par le salarié :
Pour ce dernier point, la date de début du préavis est bien la date de la première présentation de la lettre par le facteur, et non la date où l'employeur la récupère.
Bon à savoir : le salarié peut différer le point de départ de son préavis. Il doit alors le préciser dans sa lettre de démission.
Deux exemples de calcul de la date de départ du préavis :
Pour connaître la date de votre départ définitif de l’entreprise, le calcul est simple. En CDI, le préavis se décompte en jours calendaires, de date à date. Il suffit d’ajouter la durée du préavis à son point de départ, le dernier jour de préavis étant la veille de la date obtenue. C’est ce petit détail qui fait souvent dérailler le calcul.
Astuce : les congés payés validés par l’employeur avant la notification de la démission suspendent le préavis et en repoussent le terme d’autant, tandis que ceux posés après la notification ne le décalent pas. Un accord entre les parties reste dans tous les cas possible.
En CDD rompu pour une embauche en CDI, comme en intérim, le préavis se compte en jours ouvrés, à raison d’un jour par semaine de contrat. Pour un CDD de 4 semaines, le préavis est ainsi de 4 jours ouvrés. Les samedis, les dimanches et les jours fériés chômés ne sont pas comptés.
Trois exemples de calcul de la date de fin :
Attention : le décompte du préavis se fait en jours ouvrés pour le CDD comme pour le contrat d’intérim, à raison d’un jour par semaine et dans la limite de deux semaines : les samedis, les dimanches et les jours fériés chômés ne sont pas comptés, sauf accord des parties. Pour le préavis de démission d’un CDI, en revanche, le préavis se décompte en jours calendaires, samedis, dimanches et jours fériés inclus, sauf disposition plus favorable de la convention collective ou du contrat de travail.
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La durée du préavis est fixe, mais son déroulement peut être suspendu, ce qui repousse d’autant sa date de fin. 4 situations peuvent produire cet effet :
D’un commun accord entre le salarié et l’employeur, une suspension peut arriver. En effet, s’ils s’entendent pour reporter la fin du préavis, ce dernier est suspendu. Un écrit permet d’éviter tout litige sur cet accord. Une fois la période de suspension finie, le préavis reprend son cours normal.
Par exemple, un préavis de 2 mois doit se terminer le 3 décembre. L’employeur et le salarié s’accordent pour reporter la date de fin du préavis au 10 décembre, ce qui le rallonge d’une semaine. Le préavis est donc suspendu pendant 1 semaine.
Les congés payés suspendent le préavis lorsqu’ils avaient été fixés avant la notification de la démission. Le préavis est alors prolongé de la durée des congés. Si la démission est notifiée pendant les congés, le préavis ne commence qu’à leur fin.
Les congés posés après la notification de la démission, avec l’accord de l’employeur, ne suspendent pas le préavis. L’employeur ne peut pas non plus imposer au salarié démissionnaire de prendre ses congés pendant son préavis.
Deux exemples de calcul de la date de fin avec congés payés :
Bon à savoir : en cas de congés payés pour fermeture de l’entreprise, comme 2 semaines de fermeture annuelle en été, le préavis du salarié démissionnaire n’est pas suspendu. Si la fermeture annuelle de l’entreprise intervient pendant le préavis, la période de fermeture n’a pas pour effet de prolonger le préavis.
Un arrêt de travail pour maladie non professionnelle ne suspend pas le préavis. Le contrat prend fin à la date initialement prévue, même si l’arrêt se prolonge au-delà.
À l’inverse, un accident du travail ou une maladie professionnelle survenus pendant le préavis le suspendent, et le préavis est prolongé d’une durée équivalente à celle de l’arrêt. Un salarié dont le préavis devait s’achever le 14 avril, arrêté 7 jours à la suite d’un accident du travail survenu pendant ce préavis, le termine ainsi le 21 avril.
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Pierre Aïdan
Docteur en droit et diplômé de Harvard.
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