Un employeur est régulièrement confronté au départ volontaire de ses employés. Afin de limiter le préjudice lié au caractère imprévisible de la démission de CDI, le respect d’un préavis est en principe obligatoire pour votre salarié.
La durée du préavis est généralement prévue par la convention collective ou, à défaut par le contrat de travail du salarié. Comment procéder au calcul du préavis de démission en jours calendaires? Voici ce qu’il faut savoir sur le calcul de la date de préavis de démission en jours calendaires.
Quelle est la durée du préavis de démission?
La démission est une méthode de rupture unilatérale du contrat de travail, à l’initiative du salarié. Le salarié doit impérativement respecter un préavis entre le moment où il annonce son départ et la fin effective de son contrat de travail.
Ce préavis correspond à un délai de prévenance. Il vous permet, en tant qu’employeur, de pouvoir préparer la nouvelle organisation des équipes et du travail, suite à l’annonce du départ du salarié.
Le délai du préavis de démission est fixé:
- Soit par la loi: uniquement dans le cas des VRP et des journalistes professionnels;
- Soit par la convention collective applicable;
- Soit par le contrat de travail du salarié.
Le contrat de travail ne peut pas prévoir une durée de préavis plus longue que celle prévue par la convention collective. Il peut néanmoins prévoir un délai de préavis plus favorable au salarié, c’est-à-dire moins long que celui prévu par convention collective. Dans ce cas, c’est obligatoirement la durée prévue par le contrat de travail qui s’applique.
Le point de départ du préavis de démission correspond au jour de l’annonce de la démission du salarié. Ainsi, le préavis commence à courir soit:
- Le jour de l’annonce orale de la démission;
- Le jour de réception de la lettre recommandée de démission.
Bon à savoir: généralement, la durée de préavis varie selon l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. Cette ancienneté s’apprécie au jour de la réception de la lettre de démission.
Comment calculer les jours de préavis lors d’une démission?
Le calcul du préavis de démission en jours calendaires est simple. En effet, le délai se calcule de date à date puisque les jours calendaires correspondent aux 7 jours de la semaine.
Ainsi, le samedi et le dimanche doivent être pris en compte dans le calcul du préavis d’une démission (contrairement à la notion de jours ouvrés, où ces jours sont exclus).
Exemple: un salarié remet une lettre de démission le 1er septembre. Son préavis est d’une durée d’un mois. Le contrat de travail du salarié prend donc fin le 30 septembre.
En principe, ce délai ne peut pas être suspendu. C’est un délai préfix. Ainsi, si le salarié est en arrêt maladie au cours du préavis, le délai continu de courir. Il existe tout de même des exceptions, parmi lesquels:
- Le commun accord du salarié et de l’employeur: s’ils s’entendent pour reporter la fin du préavis, ce dernier est suspendu;
- L’arrêt du travail à la suite d’un accident professionnel;
- Les congés payés: le préavis est suspendu si le salarié qui démissionne avait posé des congés avant d’annoncer sa démission. La suspension est alors équivalente à la durée des congés payés qui étaient prévu.
Ainsi, le calcul du préavis se fait en jours calendaires mais certaines situations peuvent entraîner la suspension temporaire du préavis.
Bon à savoir: en principe, il n’y a pas de préavis lors d’une rupture conventionnelle du contrat de travail. L’employeur et le salarié peuvent néanmoins s’entendre sur une date de départ effective.
Dans quels cas le calcul des jours de préavis est-il exclu?
Dans certaines situations, le salarié peut être dispensé d’un préavis. C’est le cas lors d’une:
- Démission pendant la grossesse ou pour élever un enfant;
- Démission à la suite d’un congé pour création d’entreprise.
Vous pouvez également dispenser votre salarié d’un préavis. Dans ce cas, une indemnité compensatrice doit lui être versée.
Si le salarié demande une dispense de préavis, vous pouvez accepter ou refuser:
- Si vous refusez sa demande, mais que le salarié n’exécute pas son préavis, vous pouvez lui demander une indemnité égale à la rémunération brute qu’il aurait perçue en cas d’exécution du préavis;
- Si vous acceptez sa demande, vous n’avez pas à lui verser d’indemnité compensatrice.
Pour en savoir plus, n’hésitez pas à lire notre fiche pratique sur la démission sans préavis.
Mise à jour: 25/09/2020
Rédaction : Sami Messabhia, diplômé de l'Université Toulouse I Capitole. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
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