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Fiches pratiques Gérer ses salariés Rupture contrat de travail Comment rédiger une lettre de rupture conventionnelle ?

Comment rédiger une lettre de rupture conventionnelle ?

Rupture contrat de travail
L G

Lysia Gonzalez

Diplômée d'un Master 2 en Droit des affaires et gestion des entreprises. 


Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail en CDI issu d’un accord commun entre le salarié et son employeur. Pour lancer la procédure, une lettre de rupture conventionnelle, ou lettre de demande de rupture conventionnelle, peut être adressée à l’autre partie. 

Vous vous demandez comment rédiger une lettre de rupture conventionnelle ? Devez-vous utiliser un modèle de lettre de rupture conventionnelle? On répond à toutes vos questions !

Qu’est-ce qu’une lettre de rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle résultant d’un commun accord, elle peut être formulée par le salarié comme par l’employeur. L'initiative de la demande n’est pas obligatoire, et n’est pas légalement soumise à une obligation de forme, ce qui fait partie des avantages de la rupture conventionnelle. Ainsi, il est tout à fait possible de rédiger un courrier de rupture conventionnelle par écrit, ou bien de formuler sa demande à l’oral. La demande rédigée se fait par le biais d’une lettre de rupture conventionnelle.

⚠️  Important : il faut bien distinguer la lettre ou le courrier de rupture conventionnelle de la convention de rupture conventionnelle. Cette dernière intervient après l’accord des parties et une fois que les conditions de la rupture ont été négociées.

Il est plus prudent de formuler sa demande de rupture conventionnelle par voie écrite. En effet, la forme écrite constitue toujours une preuve temporelle et factuelle de la demande, ce qui est un bon moyen de se protéger en cas de litige. 

🛠️ En pratique : il est recommandé aux salariés de faire leur demande par écrit et aux employeurs d’éviter de formuler une demande de rupture conventionnelle écrite avant qu’un accord de principe ne soit conclu avec le salarié concerné.

Exemple : la rupture proposée par l’employeur est refusée par le salarié, qui est ensuite licencié. La lettre permettra alors au salarié de prouver que l’employeur souhaitait déjà le voir partir avant même qu’il dispose d’un motif de licenciement.

Lettre de rupture conventionnelle : quand et à qui ?

Le salarié peut prendre la décision de quitter son entreprise, pour réaliser un nouveau projet professionnel ou car il est insatisfait de sa situation. Quelle que soit la raison motivant le départ, le salarié a tout intérêt à négocier une rupture amiable de son contrat. En effet, contrairement à la démission, la rupture conventionnelle ouvre droit à une indemnité et permet de bénéficier des allocations chômage. 

Une fois que le salarié a pris sa décision de quitter son emploi, il peut rédiger une lettre de demande de rupture conventionnelle. Le courrier est ensuite remis en main propre contre-décharge ou envoyé par LRAR à l’employeur. Aucun délai spécifique n’est prévu.

Que doit contenir la lettre de rupture conventionnelle ?

Dans une rupture conventionnelle, la lettre de demande de rupture du contrat permet à la personne qui la rédige de formaliser son souhait de quitter l’entreprise, mais aussi ses conditions de négociation. Mais comment rédiger une lettre de rupture conventionnelle ?

En plus des usages standards (expéditeur, destinataire, adresse, etc.), la lettre type de rupture conventionnelle doit contenir :

  • la mention de l’article L.1237-11 du Code du travail qui réglemente la rupture conventionnelle ;
  • le nom de l'entreprise ;
  • l'intitulé du poste occupé par le salarié concerné.

⚠️ Attention : le nom d’usage de l’entreprise n’est pas forcément le nom sous lequel elle est immatriculée ! À titre d’exemple, le site internet “MonExemple.com” peut tout à fait être enregistré sous le nom “Fournisseur d’Exemples”.

  • Si la lettre de rupture conventionnelle est rédigée par le salarié :
    • la date de départ souhaitée ;
    • les projets de reconversion professionnelle ;
    • une éventuelle demande d’assistance durant le ou les entretiens pour négocier la rupture, si celle-ci est acceptée par l’employeur.
  • Si la lettre est une initiative de l’employeur :
    • la date de fin du contrat souhaitée ;
    • les motivations de la rupture conventionnelle.

💡 Astuce : pour vous aider dans la rédaction de votre courrier, vous trouverez facilement un exemple de lettre de rupture conventionnelle en ligne. N’hésitez pas à vous aider de notre modèle de lettre de rupture conventionnelle !

Il est important de personnaliser votre lettre de rupture conventionnelle de CDI, et d’adopter une rédaction claire et convaincante. Annoncez de manière expresse votre volonté de rompre le contrat et votre demande de rupture conventionnelle. Restez professionnel et nuancez vos propos.

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Que se passe-t-il après réception de la lettre de rupture conventionnelle ?

Si le principe de la rupture conventionnelle est accepté par l’autre partie, la négociation de la rupture conventionnelle peut commencer.

☝️ Bon à savoir : l’employeur qui accepte la rupture demandée par écrit peut choisir lui aussi de répondre par une lettre. Il pourra y convoquer le salarié à un premier entretien, et indiquer la possibilité de se faire assister. Cette démarche démontre sa volonté de respecter la procédure de rupture conventionnelle, un élément très utile en cas de contestation du libre consentement du salarié à la rupture.

La négociation va permettre aux parties de fixer ensemble les conditions de la rupture conventionnelle, comme la date de fin du contrat, le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle ainsi que son montant.

Une fois les négociations terminées, les parties pourront indiquer précisément les conditions dans la convention de rupture conventionnelle. Celle-ci sera ensuite envoyée à l’autorité compétente via un formulaire ou en ligne grâce au service TéléRC pour homologation.

La demande de rupture conventionnelle peut également être refusée par l’une des parties. Si tel est le cas, elle pourra répondre et manifester son désaccord via une lettre de refus de rupture conventionnelle.

FAQ

Comment envoyer une lettre de rupture conventionnelle ?

Il est recommandé d’envoyer la lettre de rupture conventionnelle par lettre recommandée avec avis de réception. Vous pouvez pareillement remettre votre lettre en main propre à votre employeur contre-décharge.

La rédaction de la lettre de rupture conventionnelle est-elle obligatoire ?

Non. Aucun formalisme n’est exigé pour réaliser une demande de rupture conventionnelle. La rédaction de la lettre de rupture conventionnelle est simplement recommandée.

Peut-on faire une demande de rupture conventionnelle par mail ?

Oui. Vous pouvez très bien choisir de réaliser votre demande de rupture conventionnelle en envoyant un mail à votre employeur.

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Lysia Gonzalez

Diplômée d'un Master 2 en Droit des affaires et gestion des entreprises. 

Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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