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10 février 2020

Obtenir le remboursement des dépenses engagées pendant la période de formation d’une société
Temps de lecture : 5 min min

Pierre-Antoine Rizk
Diplômé de l'Université d'Aix-Marseille sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Il arrive fréquemment que les créateurs d’entreprise engagent des dépenses pendant la période de formation de leur société, c’est-à-dire des dépenses versées au nom et pour le compte de cette société avant que celle-ci ne soit créée.

Bien que la société en formation ne soit pas encore constituée, il est possible pour les dirigeants d’obtenir le remboursement des dépenses antérieures à la création de l’entreprise, sous réserve de respecter certaines conditions.

Legalstart vous explique tout ce qu’il faut savoir sur le remboursement des dépenses engagées avant la création de l’entreprise.

Dépenses pendant la période de formation d'une société

Qu’est-ce que la période de formation d’une société ?

Il s’agit tout simplement de la période pendant laquelle les dirigeants d’une société sont d’accord pour monter une entreprise, mais que l’immatriculation de l’entreprise au Registre du commerce et des sociétés n’a pas encore été réalisée. 

La période de formation se situe donc après la volonté de constituer une société, mais avant la création juridique de cette société. 

ll est donc un peu compliqué d’établir précisément le début de la période de formation d’une société, puisque cette période est justement définie par le fait qu’il n’existe encore aucun acte juridique concernant la société.

La période de formation d’une entreprise doit alors être prouvée par tout acte permettant de prouver l’intention des dirigeants de créer la société. 

Quelles sont les dépenses engagées pendant la période de création d’une société qui peuvent être remboursées ?

Les dépenses engagées avant la création de l’entreprise ne peuvent pas toutes faire l’objet d’un remboursement. 

En effet, seules trois catégories de dépenses peuvent entrer dans le cadre de cette procédure :

  • Les dépenses relatives à des charges, qui peuvent être constituées de l’achat de fournitures ou encore de l’assurance souscrite.

  • Les dépenses relatives à l’immobilisation, composées de l’achat du matériel destiné à la société.

  • Les dépenses relatives à tout ce qui est lié au futur local de la société, qui sont généralement des travaux.  

Le remboursement des dépenses engendrées pendant la période de formation de la société ne consiste donc pas en un remboursement des frais engagées pour la procédure de création de l’entreprise.

Frais engendrés pendant la création de l’entreprise : comment se faire rembourser ?

Quelles que soit la nature des dépenses engagées pendant la période de formation de la société, ces dépenses ne peuvent être remboursées que si elles sont nécessaires au démarrage de l’activité de l’entreprise

Dans ce cas, l’entrepreneur doit respecter certaines conditions :

  • Les frais engagés pendant la période de formation de la société doivent avoir un lien avec le démarrage de l’activité.

  • L’entrepreneur doit avoir conservé le justificatif des dépenses effectuées pendant la période de formation de la société.

  • Les dépenses ne doivent pas avoir été réalisées plus de six mois avant l’immatriculation de l’entreprise.

  • Les dépenses doivent avoir été réalisées au nom et pour le compte de la société en formation

Quelles sont les conséquences sur l’imposition de la société ?

Le remboursement des dépenses engagées pendant la période de formation de la société permet également aux dirigeants de l’entreprise de bénéficier d’avantages fiscaux

Ces avantages sont notamment que :

  • Les dépenses engendrées/engagées pendant la période de formation de la société pouvant être déduites du bénéfice de l’entreprise, ainsi leur remboursement impliquera une baisse de l’imposition.

  • Si l’entreprise est assujettie à la TVA, elle aura la possibilité d’obtenir le remboursement de la TVA des dépenses effectuées pendant la période de formation.

Si votre société est en cours de formation et que vous souhaitez en savoir plus sur les démarches à effectuer, n’hésitez pas à consulter notre fiche sur les étapes de la création d’entreprise.

Mise à jour : 10/02/2020
Rédaction : Pierre-Antoine Rizk, diplômé de l'Université d'Aix-Marseille. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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