26 janvier 2021

Quelles sont les règles pour les CGV de freelance?
Temps de lecture : 3 min

Marion Cluptil
Diplômée d’un Master 2, rédactrice juridique indépendante.

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En tant que prestataire de service , un freelance doit-il avoir des conditions générales de vente

Cette question légitime nécessite de s’y attarder puisque les implications juridiques pour le freelance ne sont pas neutres. Nous vous expliquons tout ce que vous devez savoir sur les CGV freelance .

MINI-SOMMAIRE :

Qu’est-ce que les CGV d’un freelance?

Les CGV freelance correspondent aux conditions générales de vente qui prévoient les modalités de la prestation d’un freelance.

Elles ont vocation à s’appliquer à tous les clients et permettent au freelance de poser le cadre juridique de sa prestation de service.

Les conditions générales de vente viennent à la fois protéger le freelance et le client dont les devoirs et obligations respectives sont formalisés. C’est pourquoi, elles doivent être signées par le client en même temps que le devis, afin de signifier qu’il en a pris connaissance et qu’il en accepte la totalité des termes.

Chaque profession exercée en freelance a ses propres conditions générales de vente. Il existe donc des CGV graphiste , des CGV pour les photographes, etc.

Un freelance a-t-il l’obligation d’avoir des CGV ?

Les CGV freelance doivent être obligatoirement fournies dès lors que les clients sont des personnes privées, c’est-à-dire des consommateurs. On parle alors d’activité BtoC. Elles doivent être consultables avant l’acte d’achat . Ainsi, si vous vendez vos prestations via un site internet, une page doit être dédiée aux CGV si vos clients ne sont pas des professionnels.

Toutefois, concernant les freelances dont les clients sont des professionnels (activité BtoB), si la transmission systématique n’est pas obligatoire, la loi prévoit l’obligation de transmettre les CGV à tout client qui en fait la demande. Cela suppose donc que le freelance ait au préalable rédigé des CGV afin de pouvoir les fournir à tout moment.

Précisons que le refus de fournir une copie des CGV par le freelance peut être sanctionné par une lourde peine d’amende.

Notons par ailleurs que les conditions générales de vente auto-entrepreneur obéissent aux mêmes règles. Ainsi, un freelance qui exerce sous le statut de micro entreprise doit fournir de manière automatique ses CGV à ses clients particuliers ou sur simple demande si ses clients professionnels souhaitent les consulter.

Conditions générales de vente, devis et contrat de freelance : quelles différences?

Les CGV freelance sont à distinguer du devis qui reprend les éléments essentiels concernant la prestation spécifiquement réalisée pour le client, à savoir : 

  • le détail de la mission ; 
  • les délais de livraison ;
  • le prix HT et TTC ; 
  • les modalités de paiement (notamment votre TJM freelance ) ; et 
  • les délais de règlement. 

Il doit être signé par le client et revêtu de la mention “Bon pour accord” pour être valable. Il pourra servir de preuve en cas de litige.

Important: la rédaction d’un devis est obligatoire dès lors que le montant de la prestation excède 1500 euros TTC.

D’autre part, le contrat de freelance ou contrat de mission permet d’établir de manière très précise les conditions de réalisation de la mission freelance, ainsi que toutes les modalités qui s’y rattachent. Il est spécifiquement rédigé pour chaque client en fonction des contours de la mission et du cahier des charges définis d’un commun accord avec le client, contrairement au CGV freelance qui sont les mêmes pour tous. 

Le contrat de freelance est souvent utilisé par les freelances qui interviennent dans le secteur informatique où les missions peuvent être longues et suivies.

CGV

Contrat de freelance

Devis 

  • Reprend les devoirs et obligations du freelance et de son client ; 

  • Sont applicables à tous les clients
  • Permet d’établir précisément les conditions de réalisation de la mission et le cahier des charges.

  • Spécifique à chaque client. 
  • Reprend les éléments essentiels de la mission ;

  • Doit être signé par le client et comporte la mention “bon pour accord”

Comment rédiger des CGV freelance?

De manière générale, les CGV freelance doivent être claires, lisibles et compréhensibles . De plus, elles doivent être personnalisées en fonction de votre activité.

Que le freelance travaille avec des clients particuliers ou avec des professionnels, certaines mentions sont obligatoires dans les CGV, à savoir :

  • les conditions de vente (ce qui comprend l’étendue de la responsabilité du freelance, le moment exact du transfert de la propriété, les détails logistiques) ;
  • le barème des prix unitaires ou la méthode de calcul utilisée ;
  • le fonctionnement des réductions ;
  • les conditions d’escomptes ;
  • les moyens de paiement acceptés ;
  • les délais de paiement appliqués ;
  • les pénalités de retard.

Si les clients sont des consommateurs, sont également obligatoires les mentions suivantes :

  • les caractéristiques essentielles du service fourni ;
  • le prix et ses composantes ou les éléments de calculs utilisés ;
  • le délai de livraison ;
  • le droit de rétractation ;
  • les modalités de recours à un médiateur en cas de litige.

En complément des mentions obligatoires, il est possible d’ajouter d’autres clauses de conditions générales de vente en fonction des spécificités de votre prestation. Par exemple, il est fréquent d’intégrer une clause de confidentialité, ou une clause portant sur la propriété intellectuelle et éventuellement la non-concurrence. De même, prévoir les conditions de résiliation peut permettre d’anticiper un quelconque litige si l’une des parties souhaite mettre fin au contrat.

Par ailleurs, certaines clauses dites abusives sont interdites et ne peuvent figurer au sein des CGV freelance. Il s’agit notamment des clauses d’attribution de compétence lorsque vos clients sont des consommateurs. 

Vous pouvez rédiger vos CGV freelance seul, notamment en utilisant un exemple de CGV freelance , ou un modèle de CGV personnalisable . Il vous est également possible d’utiliser des outils en ligne pour rédiger vos conditions générales de ventes personnalisées en fonction de vos besoins ou faire appel à un professionnel. 

Les CGV freelance doivent donc respecter les mêmes règles que les conditions générales de vente d’une entreprise. Toutefois, elles doivent être adaptées à l’activité exercée. De plus, même si l’obligation de communiquer systématiquement les CGV freelance ne concerne que les clients particuliers, il est indispensable d’en rédiger pour les prestations de services destinées aux professionnels, puisqu’un client pourrait en faire la demande.

Mise à jour: 26/01/2021

Rédaction: Marion Cluptil, diplômée d’un Master 2, rédactrice juridique indépendante.

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