25 mars 2021

Les frais de greffe: à quoi faut-il s’attendre?
Temps de lecture : 2 min

Antoine Gros
Titulaire d’un Master en droit privé et sciences criminelles à l’Université Paris II Panthéon Assas. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et dipômé de Harvard.

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Lorsque vous souhaitez créer votre société , ou simplement la modifier, il n’est pas toujours facile de s’y retrouver parmi les frais liés aux différentes formalités. 

En effet, pour toute création ou modification d’entreprise, il faut prévoir des frais administratifs. Ces frais doivent être payés au greffe du tribunal de commerce qui prend en charge la formalité. On parle alors des frais de greffe. 

Pour vous aider à mieux les comprendre et les anticiper on vous explique dans quelles situations vous serez amenés à payer des frais de greffe au cours de la vie de votre société!

Les frais de greffe : qu’est-ce que c’est ?

Payer des frais de greffe lors de la création d’une société est une formalité assez connue. Mais saviez-vous, qu’en réalité, vous serez amenés à payer des frais de greffe du tribunal de commerce, pour chacune des formalités administratives réalisées, tout au long de la vie de votre entreprise? 

Ce sont ces frais qui rémunèrent les greffiers des tribunaux de commerce lorsqu’ils enregistrent vos formalités administratives. Les montants des frais de greffe sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

Bon à savoir : ces frais ne varient pas en fonction du département où les formalités sont effectuées mais selon le type de formalité et le type de société.

Quand faut-il payer les frais de greffe?

Chaque démarche effectuée auprès du greffe implique donc le paiement de frais spécifiques. Mais afin de pouvoir anticiper ces éventuels frais et les prendre en compte dans vos décisions, on vous indique quels frais sont prévus, tout au long de la vie de votre société. Il existe alors des frais de greffe pour: 

  • la création de votre entreprise
  • les modifications de votre entreprise: ces frais concernent la modification de l’objet social, de la dénomination, d’un dirigeant, etc;
  • la dissolution d’une société: ces frais concernent l’enregistrement du PV de dissolution notamment.
  • le transfert de siège social ;
  • le dépôt des comptes : il s’agit donc d’un budget annuel à prendre en compte;
  • la déclaration du bénéficiaire effectif de votre société.  

Combien coûtent les frais de greffe?

Le montant des frais de greffe peut varier en fonction de deux facteurs principaux qui sont le type de formalités et la forme juridique de votre société. 

Pour y voir plus clair, nous vous avons fait un récapitulatif de certains exemples de frais de greffe pour certaines formalités:

  • Si vous avez un projet de création d’une SAS (société par actions simplifiée), le montant des frais de greffe de création SAS est de 58 euros. Ce prix ne varie pas en fonction que la société compte un associé unique ou plusieurs associés;
  • Si vous souhaitez transférer le siège social de votre société, le montant varie en fonction de sa forme sociale.   Pour les sociétés pluripersonnelles comme la SAS ou la SARL les frais de greffe transfert de siège social sont de 242 euros. Pour les sociétés unipersonnelles, comme la SASU et l’EURL, le montant est de 99 euros;
  • Les frais de greffe dépôt de comptes et approbation de vos comptes annuels sont de 45,20 euros; 
  • Pour le dépôt de votre déclaration des bénéficiaires effectifs, les frais de greffe bénéficiaires effectifs varient en fonction de la date d’immatriculation de votre société. Si votre société est immatriculée avant le 1er avril 2017, le montant est de 55,44 euros et si elle est immatriculée après le 1er avril 2017, le montant est de 24,64 euros. 

Attention : Si votre déclaration des bénéficiaires effectifs est déposée lors d’une modification de vos statuts ou lors de la fermeture de votre société, les frais de greffe seront de 47,43 euros.

  • Si vous décidez de dissoudre et liquider votre société, les frais de greffe dissolution varient en fonction de sa forme sociale. Pour les sociétés pluripersonnelles (SAS, SARL…), les frais de greffe de dissolution, pour la première étape de fermeture, sont de 192,01 euros. Les frais de greffe de liquidation, seconde étape de la fermeture, sont de 13,93 euros. En revanche, pour les sociétés unipersonnelles (SASU, EURL), les frais de greffe de dissolution sont de 76,01 euros et les frais de greffe de liquidation sont de 13,93 euros. 

Voici un tableau récapitulatif pour y voir plus clair:  

Formalités 

Frais de greffe 

Création de société par actions simplifiée (SAS)

58 euros

Transfert de siège social (SAS, SARL)

242 euros 

Transfert de siège social (SASU, EURL)

99 euros 

Dépôt de l’approbation des comptes annuels

45,20 euros 

Dépôt de la déclaration des bénéficiaires effectifs (société immatriculée avant le 1/04/2017)

55,44 euros 

Dépôt de la déclaration des bénéficiaires effectifs (société immatriculée après le 1/04/2017)

24,64 euros 

Déclaration des bénéficiaires effectifs lors d’une modification de statuts ou de la fermeture de votre société

47,43 euros 

Dissolution-liquidation (SAS, SARL)

192,01 euros et 13,93 euros 

205,94 euros au total 

Dissolution-liquidation (SASU, EURL)

76, 01 euros et 13, 93 euros 

89,94 euros au total 

Comment payer les frais de greffe ?

Les frais de greffe peuvent être réglés selon votre situation:

  • Si la procédure relative à vos formalités est entièrement dématérialisée alors les frais seront réglés directement en ligne sur infogreffe.fr par carte bancaire; 
  • Si la procédure s’effectue par l’envoi d’un dossier papier alors vous devez envoyer un chèque libellé à l'ordre du greffe par courrier au greffe du tribunal.
  • Si vous réalisez vos formalités via une plateforme de création d’entreprise, les frais de greffe sont généralement à régler en ligne. 

Vous êtes désormais informé et en mesure d’anticiper les différents frais de greffe tout au long de la vie de votre société, n'hésitez pas à utiliser notre outil pour simuler vos frais de création d'entreprise :

Pensez également à vous renseigner sur les aides et subventions disponibles: vous pouvez consulter une compilation dans notre Guide des aides à la création d'entreprise !

Mise à jour : 25/03/2021
Rédacteur : Antoine Gros, titulaire d’un Master en droit privé et sciences criminelles à l’Université Paris II Panthéon Assas. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et dipômé de Harvard.

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