Que faut-il savoir sur le brevet provisoire ?

Le brevet provisoire offre une solution simple et rapide pour protéger une invention dès ses premières étapes. Il permet de sécuriser une date de dépôt tout en laissant du temps pour affiner son projet 

Cette démarche souple séduit de nombreux entrepreneurs, chercheurs et innovateurs. Legalstart vous en dit plus. 

Qu’est-ce qu’un brevet provisoire ?

Un brevet provisoire, par définition, correspond à une procédure simplifiée ouverte en France depuis le 1er juillet 2020. Elle permet de prendre date rapidement auprès de l’INPI, grâce au dépôt d’un document technique décrivant l’invention, sans exigences formelles poussées ni examen immédiat. Cette date de dépôt joue ensuite un rôle essentiel pour apprécier l’antériorité d’éventuelles inventions similaires 

Quel est l’intérêt d’un brevet provisoire ?

Le brevet provisoire présente plusieurs atouts stratégiques. Il permet avant tout de sécuriser une date de dépôt sans avoir à fournir immédiatement un dossier complet, ce qui s’avère précieux dans les situations où l’innovation est encore en cours de finalisation ou dans les contextes d’urgence. 

Ce dispositif est souvent utilisé comme une première étape : il offre un cadre souple et peu coûteux pour initier une protection, tout en laissant 12 mois pour affiner le projet. Durant ce délai, de nombreux porteurs de projets choisissent de :

• tester la viabilité de leur invention sur le marché ;
• évaluer les risques de contrefaçon via une recherche d’antériorités ;
• échanger avec des partenaires, des investisseurs ou des prospects ;
• ou de préparer une demande conforme aux exigences d’un brevet complet.
  

Autre intérêt pratique : la valorisation de l’innovation. Une fois la demande provisoire déposée, il devient possible de mentionner “demande de brevet déposée” dans ses supports de communication. Cette mention peut jouer un rôle clé dans la construction d’une image sérieuse et innovante auprès de tiers.

Enfin, cette démarche offre une porte d’entrée vers une protection internationale. En conservant la date initiale de dépôt comme date de priorité, elle facilite l’extension de la protection dans d’autres pays membres de la Convention de Paris ou de l’OMC, dans les 12 mois qui suivent.

Qui peut déposer un brevet provisoire ?

La demande provisoire de brevet est accessible à toute personne, qu’il s’agisse :

• d’un particulier ;
• d’un organisme public ;
• ou d’une entreprise privée. 

Elle s’adresse à un large éventail d’acteurs, avec des objectifs parfois très différents mais un même besoin : protéger une invention rapidement, sans attendre d’avoir réuni tous les éléments nécessaires à une demande complète. 

Cette solution est fréquemment utilisée par les chercheurs ou les laboratoires, notamment avant de rendre publics des résultats scientifiques ou de participer à des conférences. Dans ce type de contexte, où la divulgation peut compromettre la nouveauté d’une invention, prendre date permet de valoriser les travaux tout en sécurisant la propriété intellectuelle. 

Les créateurs d’entreprise et les start-up figurent aussi parmi les utilisateurs réguliers de ce dispositif. Il arrive fréquemment qu’un projet ne soit pas encore totalement stabilisé au moment où des discussions s’engagent avec des partenaires industriels, des investisseurs ou des incubateurs. Le dépôt provisoire permet alors de verrouiller l’antériorité de l’invention, même si la technologie est encore en phase de développement ou que le modèle économique reste à affiner.

Quelles formalités pour déposer un brevet provisoire ?

Les démarches pour déposer un brevet provisoire

Pour déposer un brevet provisoire, la procédure de délivrance reste simple, mais nécessite rigueur et précision sur le fond :

1. préparer la description technique de l’invention ;
2. déposer en ligne via le portail e-procédures ;
3. et choisir le bon moment pour déposer.

Préparer la description technique de l’invention

La demande provisoire repose entièrement sur le contenu de la description déposée. Il n’existe pas de mise en forme obligatoire, mais la pratique montre qu’une description technique précise et complète est indispensable. 

Cette description doit expliquer clairement :

• l’invention ;
• son fonctionnement ;
• ses éventuelles variantes ;

• et, si besoin, contenir des schémas ou dessins techniques. 

Déposer en ligne via le portail e-procédures

Le dépôt s’effectue exclusivement en ligne, sur la plateforme officielle de l’INPI. Il faut commencer par créer un compte, ou se connecter à un compte existant. Le dépôt se fait depuis l’onglet dédié aux brevets. 

Une fois le formulaire en ligne rempli, il faut cocher la case spécifique indiquant qu’il s’agit d’une demande provisoire.  

Le compte e-procédures utilisé pour déposer deviendra celui qui porte officiellement la demande.

Choisir le bon moment pour déposer

La date de dépôt fait foi en matière de priorité de l’invention. C’est souvent cette date qui sera opposable aux tiers dans le cadre d’un conflit sur l’antériorité. 

Il est fréquent de déposer dès que l’invention est techniquement définie, même si le projet n’est pas encore finalisé commercialement. Cela permet de sécuriser une position stratégique dans un calendrier d’innovation.

Les documents à fournir pour obtenir un brevet provisoire

Voici les documents à prévoir lors du dépôt :

• une description complète de l’invention ou un mémoire technique (au format .docx ou, en cas d’anomalie, en .pdf) ;
• le cas échéant, des figures ou schémas techniques en appui de la description ;
• des revendications, si vous souhaitez déjà définir les contours de la protection (facultatif) ;
• un abrégé, qui résume en quelques lignes l’objet de l’invention (facultatif). 

Cette première version constitue la base de toute demande future.  

Combien coûte un brevet provisoire ?

Le coût d’un brevet provisoire reste accessible, ce qui en fait une solution souvent choisie pour initier une protection sans engager immédiatement des frais importants. La redevance s’élève à 26 €, montant qui comprend également la première annuité. 

Certaines structures bénéficient d’une réduction de 50 %, ramenant le tarif à 13 €. Cette réduction concerne :

• les personnes physiques ;
• les PME de moins de 1.000 salariés (sous conditions de détention du capital) ;

• et les organismes à but non lucratif œuvrant dans l’enseignement ou la recherche. 

Le paiement s’effectue directement en ligne, par carte bancaire ou via un compte de paiement INPI. Un accusé de réception est ensuite transmis par mail, et la date de prise en compte correspond à celle du paiement.

Obtention du brevet provisoire : et après ?

Une fois la demande de brevet provisoire déposée, le dossier reste en attente tant qu’aucune mise en conformité n’est effectuée. Ce délai permet au déposant d’ajuster sa stratégie, d’approfondir certains aspects techniques, ou encore d’évaluer la pertinence d’un passage à une demande classique.

Les démarches de mise en conformité du brevet provisoire

Dans un délai de 12 mois à compter de la date de dépôt, une décision doit être prise :

• soit transformer la demande provisoire en brevet classique ;
• soit l’orienter vers un certificat d’utilité.
  

La démarche s’effectue en ligne via le portail e-procédures de l’INPI, en sélectionnant l’action « Mettre en conformité ». Cette requête déclenche alors le début de l’examen par l’INPI, qui portera sur le fond de la demande (sous réserve du paiement de la taxe de recherche dans le cas du brevet). 

La demande ainsi mise en conformité est ensuite publiée au BOPI (Bulletin officiel de la propriété industrielle), dans un délai de 18 mois après le dépôt initial. Le rapport de recherche préliminaire, s’il est disponible à ce moment-là, figure également dans cette publication. 

Un avis est envoyé au déposant pour l’informer de la publication. 

Les documents à fournir pour la mise en conformité du brevet provisoire

Plusieurs documents doivent être transmis à l’INPI lors de cette mise en conformité. Ces pièces sont à fournir au format .docx, ou en .pdf en cas d’anomalie technique sur la plateforme :

• la description de l’invention (identique à celle transmise lors du dépôt provisoire) ;
• une ou plusieurs revendications, qui précisent le périmètre de la protection recherchée ;
• et un abrégé, présentant en quelques lignes l’objet technique de l’invention
  

Ces documents peuvent être ajoutés spontanément par le déposant ou transmis à la suite d’une demande de l’INPI, si le délai des 12 mois n’est pas dépassé. À ce stade, aucun ajout d’informations techniques n’est autorisé. La version initiale de la description reste le seul socle de référence pour évaluer la validité de la demande. 

Le coût de la mise en conformité du brevet provisoire

La mise en conformité d’une demande provisoire de brevet s’accompagne du paiement de la taxe de recherche, nécessaire pour enclencher l’examen par l’INPI. Cette taxe s’élève à 520 € en tarif plein. 

Certaines structures peuvent bénéficier d’une réduction de 50 %, ramenant le montant à 260 €. Sont concernés :

• les personnes physiques ;
• les petites et moyennes entreprises de moins de 1.000 salariés respectant certaines conditions de détention du capital ;
• et les organismes à but non lucratif liés à la recherche ou à l’enseignement.
  

Le paiement doit intervenir au moment de la mise en conformité ou dans le mois qui suit, faute de quoi la procédure ne pourra pas se poursuivre. Ce règlement permet notamment la réalisation du rapport de recherche d'antériorité, un document essentiel pour évaluer la brevetabilité de l’invention.

FAQ

Quelles sont les 3 conditions pour qu'une invention soit brevetable ?

L’invention doit être nouvelle, c’est-à-dire ne pas avoir été divulguée au public avant le dépôt. Elle doit également impliquer une activité inventive, c’est-à-dire ne pas découler de manière évidente de l’état de la technique. Enfin, elle doit être susceptible d’application industrielle, autrement dit pouvoir être fabriquée ou utilisée dans un secteur donné.

Puis-je vendre mon idée avec un brevet provisoire ?

Le brevet provisoire ne confère pas de droit exclusif, mais il permet de sécuriser une date de dépôt. Il est fréquent d’utiliser cette mention pour valoriser un projet auprès d’investisseurs ou de partenaires, et envisager une cession ou une licence sous conditions.

Quelle est la différence entre un brevet provisoire et un brevet ordinaire ?

Le brevet provisoire est une démarche simplifiée et temporaire, qui permet de prendre date sans examen immédiat ni titre officiel. Le brevet ordinaire, lui, donne lieu à un droit de propriété industrielle après instruction complète, et offre une protection juridique sur une durée déterminée.