Cession et transmission d’entreprise : mode d'emploi
Comment s'applique la clause suspensive de vente ?
Chloé Tavares de Pinho
Diplômée de l’INSEEC et de l’Université de Reims en droit des affaires.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
La clause suspensive permet de clôturer définitivement un contrat à la réalisation préalable de certaines conditions. Cela permet à chaque partie de sécuriser la négociation d’un contrat.
Dans quel cas peut-on prévoir une clause suspensive ? Quelles sont les obligations de chaque partie ? Description de cette clause de condition dans cet article.
Mini-Sommaire
Qu’est-ce qu’une clause suspensive ?
La clause suspensive est une obligation conditionnelle sans laquelle un contrat entre deux parties ne pourra être conclu. Il s’agit d’un événement futur et incertain qui, s’il se réalise, rend le contrat exécutoire.
Si, au contraire, l’accomplissement de la condition n’intervient pas, le contrat n’est pas formé. La transaction est alors annulée sans pénalités.
🛠️ En pratique : c’est communément le cas d’un contrat de compromis de vente. Généralement, la conclusion de la vente ne peut avoir lieu que si le futur acheteur obtient l’accord d’un prêt immobilier auprès de la banque. Si le prêt est accordé, la vente est réalisée. Dans le cas contraire, la vente est annulée sans pénalités.
Dans quels cas prévoir une clause suspensive ?
La clause suspensive est majoritairement utilisée dans le cas de contrats de vente immobilière. Par exemple, on retrouve souvent ce type de clause dans des compromis de vente de fonds de commerce.
Ainsi, il existe plusieurs types de clauses suspensives dans un compromis de vente qui concerne principalement le futur acheteur :
- l’obtention d’un prêt immobilier ;
- la vente d’un bien (l’acquéreur doit vendre son bien avant de pouvoir acheter le nouveau) ;
- l’autorisation administrative (l’acheteur doit obtenir un permis de construire, un accord de changement d’usage, un accord auprès de l’assemblée générale d’une copropriété, etc.) ;
- l’absence de servitude d’urbanisme ou d’utilité publique grevant le bien ;
- la renonciation par une collectivité publique à son droit de préemption sur le bien ;
- la situation hypothécaire apurée au moment de la vente.
☝️ Bon à savoir : il est également possible de prévoir une clause suspensive dans un contrat de cession d’entreprise, afin de conditionner la vente à l’obtention des financements nécessaires par l’acheteur par exemple.
Il existe également une clause suspensive de vente longue qui permet, au vendeur cette fois, d’avoir assez de temps pour trouver un nouveau bien avant l’acte définitif de vente
🛠️ En pratique : une vente a un délai de rétractation de 10 jours, qui permet d’annuler le compromis de vente sans pénalités et hors clause suspensive.
Quelles sont les conditions de validité d’une clause suspensive ?
Il existe quelques pré-requis pour que la condition suspensive soit valable :
- la condition ne doit pas dépendre de la volonté d’une des deux parties (dans ces cas-là, on parle alors de « condition potestative ») ;
- les deux parties doivent être de bonne foi ;
- la condition suspensive doit être licite, c’est-à-dire ni illégale ni porter atteinte aux bonnes mœurs ;
- elle doit être validée par les deux parties lors de la signature du compromis de vente.
Comment rédiger une clause suspensive ?
Une clause suspensive est une condition mentionnée dans un compromis de vente. Elle doit être explicitement écrite dès l’offre d’achat du futur acheteur. Sa rédaction doit être très précise et aussi claire que possible.
Par exemple, dans le cas où la clause suspensive serait liée à l’obtention d’un prêt immobilier, les détails suivants du projet de financement devront être spécifiés :
- le montant du prêt demandé ;
- la durée de remboursement ;
- le taux envisagé ;
- le nombre de banques sollicitées ;
- le délai pour obtenir un accord de prêt.
N’hésitez pas à utiliser un modèle de clause suspensive pour ne rien négliger dans l’obtention d’un prêt.
L’acheteur est dans l’obligation de respecter strictement les termes de la clause suspensive pour la recherche de prêt. Sans quoi, il ne pourrait pas annuler le contrat de vente sans pénalités.
⚠️ Attention : les clauses suspensives dans un compromis de vente sont rédigées par un notaire qui va formaliser les demandes dans l’avant-contrat de vente. La rédaction de la clause suspensive doit être la plus précise possible pour qu'en cas de non-réalisation, il n'y ait aucun doute sur l'annulation de la vente.
🛠️ En pratique : l’acheteur dispose d’un certain délai pour fournir les justificatifs de la non-réalisation de la condition prévue au contrat. Par exemple, il peut devoir fournir 3 refus d’emprunt pas des établissements bancaires sous 30 jours au vendeur. À défaut de se conformer à toutes ces conditions, la vente sera annulée, mais l’acheteur devra payer des pénalités correspondant à un pourcentage de la vente à l’acquéreur en compensation du “temps perdu”.
Dans le cas contraire, lorsque la condition suspensive est levée, cela signifie que l'événement prévu s'est réalisé. En conséquence, le contrat ou l'accord entre en vigueur, et les parties sont tenues de respecter leurs obligations conformément aux termes et aux conditions convenus
🛠️ En pratique : si la clause suspensive lors de la vente d’une maison ne se réalise pas, le futur acquéreur renonce automatiquement à la promesse de vente du bien immobilier. Dans ces conditions, l’acquéreur est libéré de son obligation d’achat envers le vendeur. Il est également remboursé des sommes engagées au préalable auprès de ce même vendeur.
Si la clause suspensive d’un achat immobilier est levée, la vente du bien devient définitive.
☝️ Bon à savoir : un futur acheteur peut décider de renoncer à une clause suspensive de lui-même. Pour cela, il doit formaliser sa renonciation de manière écrite et explicite. Par exemple, si un acquéreur a une clause suspensive conditionnée par l’obtention d’un prêt immobilier, mais qu’il dispose finalement assez de fonds propres, il peut décider de renoncer à cette condition suspensive pour acheter le bien.
FAQ
Quelles sont les clauses suspensives ?
Les clauses suspensives peuvent être nombreuses. Voici quelques exemples : clause de financement (obtention d’un prêt immobilier, etc.), clause d’approbation administrative (accord de copropriété, obtention d’un permis de construire, etc.), clause d’absence de servitude d’urbanisme ou d’utilité publique grevant le bien ou encore clause de renonciation par une collectivité publique à son droit de préemption sur le bien.
Peut-on mettre une clause suspensive dans un contrat de travail ?
Oui, il est possible de mettre une clause suspensive dans un contrat de travail. C’est le cas par exemple de la clause de période d’essai (si la période d’essai n’est pas concluante, le contrat prend fin), clause de formation, clause de réussite d’un examen médical, etc.
Quelle est la différence entre une clause suspensive et une clause résolutoire ?
Une clause suspensive, par définition, permet d’annuler un contrat sans pénalité si un événement futur et incertain ne se produit pas.
La clause résolutoire est le contraire de la clause suspensive. Elle permet d’annuler un contrat si un événement futur et incertain se produit.
Principales sources législatives et réglementaires :
- articles 1304 à 1304-7 – Code civil ;
- articles L313-40 à L313-45 - Code de la consommation.
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Chloé Tavares de Pinho
Diplômée de l’INSEEC et de l’Université de Reims en droit des affaires.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.Fiche mise à jour le
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