08 décembre 2020

Quelle autorisation en mairie pour un commerce ambulant?
Temps de lecture : 4 min

Sami Messabhia
Diplômé de l'Université Toulouse I Capitole. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Ouvrir un commerce ambulant

L’activité de commerce ambulant est strictement réglementée par la loi. Il convient, avant d’exercer en tant que commerçant ambulant, d’obtenir une carte professionnelle dans certaines situations. Mais les formalités ne s’arrêtent pas à l’obtention de cette carte. L’entrepreneur doit également procéder à une autorisation en mairie de commerce ambulant. Cette autorisation lui permet d’occuper le domaine public dans le cadre de son activité professionnelle.

Vous souhaitez tout savoir sur l’autorisation en mairie de commerce ambulant? On fait le point sur la réglementation à respecter pour créer votre entreprise.

Qu’est-ce que la carte de commerce ambulant?

Si vous souhaitez exercer votre activité ambulante en dehors de votre commune de domiciliation, vous devez impérativement obtenir une carte de commerçant ambulant

Cette carte doit être obtenue avant le début de votre activité. Ainsi, si vous souhaitez savoir comment s’inscrire pour faire les marchés, sachez qu’il est tout d’abord indispensable de procéder à la demande de carte de commerce ambulant. Mais cette carte pour vendre sur les marchés n’est pas obligatoire si vous souhaitez uniquement exercer au sein de votre commune de domiciliation.

Cette carte n’est pas une autorisation de la mairie de commerce ambulant. En effet, vous devez contacter votre centre de formalité des entreprises(CFE) pour demander ce document:

  • La chambre de commerce et d'industrie (CCI) si vous souhaitez exercer une activité commerciale;
  • La chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) pour les artisans si vous souhaitez exercer une activité artisanale.

Vous pouvez procéder à la demande de carte de commerçant ambulant en ligne. 

Pour cela, vous devez remplir ce formulaire du service public et envoyer par courriel le document à votre CFE.

Bon à savoir: cette carte est payante, à hauteur de 30 euros. Elle doit faire l’objet d’un renouvellement, tous les 4 ans.

Qu’est-ce qu’une autorisation d’occupation du domaine public?

La carte de commerce ambulant ne vous suffit pas à exercer une activité ambulante sur la voie publique. En effet, en complément de ce document, il vous faut obtenir une autorisation d’occupation du domaine public, qui est une autorisation de la mairie pour un commerce ambulant.

Il existe plusieurs types d’autorisation du domaine public.

Type d’autorisation

Situations

Qui solliciter?

Emplacement sur un marché

Halles, marchés, foires, etc.

Mairie ou organisateur

Permission de voirie

Occupation avec emprise au sol
(terrasse fermée, kiosque fixé, etc.)

Mairie

Permis de stationnement

Occupation sans emprise au sol
(terrasse ouverte, étalage, etc.)

Mairie ou préfecture

Si vous souhaitez procéder à une demande d’emplacement pour vente ambulante, vous devez payer un droit de place, fixé par le conseil municipal. Le  prix d’emplacement au marché dépend ainsi de la décision du conseil municipal. Quoi qu’il en soit, vous obtenez en contrepartie un reçu de droit de place.

Dans le cadre d’une permission de voirie ou d’un permis de stationnement d’un camion de pizza ou de tout autre commerce ambulant, vous devez payer une redevance. Le montant de cette redevance est également fixé par la mairie du lieu où vous souhaitez exercer.

Vous souhaitez procéder à une demande d’autorisation de commerce ambulant sur un terrain privé? Sachez que vous devez demander, dans ce cas, l’autorisation directement au propriétaire du domaine.

Bon à savoir: l’occupation du domaine public sans autorisation préalable est illégale, et expose le commerçant à une amende de 1500 euros.

Comment demander une autorisation d’occupation du domaine public?

Pour occuper légalement le domaine public, vous devez procéder à une demande d’autorisation en mairie de commerce ambulant. De manière générale, plusieurs pièces sont demandées par la mairie avant de délivrer ce titre d’occupation:

  • Un justificatif d’identité;
  • Un extrait Kbis ou K de moins de 3 mois;
  • Un descriptif de votre commerce;
  • Une photographie de l’emplacement souhaité;
  • Une attestation d’assurance;
  • Une copie de la carte de commerce ambulant.

Le titre d’autorisation délivré n’est jamais définitif. En effet, ce document est valable pour une durée déterminée et peut également être révoquée par l’administration si besoin. Il ne peut pas être cédée ou vendue, même dans le cadre d’une cession de fonds de commerce.

Bon à savoir: vous souhaitez ouvrir un food truck? N’hésitez pas à consulter notre fiche pratique dédiée à la réglementation d’un food truck.

En définitive, vous devez procéder à une demande d’autorisation d’occupation du domaine public en mairie pour un commerce ambulant. Vous devez également obtenir une carte de commerce ambulant auprès de votre CFE si vous souhaitez exercer en dehors de votre commune de domiciliation. N'hésitez pas à consulter notre fiche pratique dédiée à la rentabilité du commerce ambulant.

Mise à jour: 08/12/2020

Rédaction : Sami Messabhia, diplômé de l'Université Toulouse I Capitole. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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