19 juillet 2021

Brevet provisoire: comment ça marche?
Temps de lecture : 4 min

Jeanne Bahu
Diplômée d'un Master 2 de Droit de l'Université de Lille 2. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Commencer les démarches

Déposer un brevet

Vous avez mis au point une invention technique utile pour la société ou pour votre entreprise? Vous souhaitez protéger votre invention et déposer un brevet, mais vous n’avez pas encore toutes les pièces en votre possession? 

N’hésitez plus et déposez une demande de brevet provisoire. Cette dernière vous fait bénéficier d’un délai d’un an à compter du dépôt pour prendre votre décision finale et passer du dépôt provisoire au dépôt classique. Legalstart vous éclaire sur cette procédure récente. 

Qu’est-ce qu’une demande provisoire de brevet? 

La demande provisoire de brevet est possible depuis le 1er juillet 2020. Celle-ci ne vous permet pas d’obtenir un brevet définitif, mais simplement d’initier une demande de dépôt de brevet. C’est une solution provisoire et peu coûteuse qui vous permet de bénéficier d’un délai de 12 mois avant de faire basculer votre demande provisoire en demande classique. 

Il existe deux possibilités pour valider votre demande provisoire, il est possible d’opter pour une mise en conformité dans le but de détenir un brevet ou de transformer votre demande provisoire en un certificat d’utilité.

Quel est l’intérêt de déposer une demande provisoire de brevet?

La demande provisoire est utile notamment si vous souhaitez protéger rapidement une nouvelle invention et que vous n’avez pas encore tous les éléments pour procéder au dépôt d’un brevet. 

En pratique: le jour où vous décidez de faire basculer votre demande de brevet du statut provisoire au statut définitif, la protection de votre invention démarre à la date du dépôt de la demande provisoire. Dès lors, c’est un avantage pour la réalisation de la recherche d’antériorité.

Par ailleurs, c’est également un avantage pour communiquer votre invention au public. En effet, le dépôt d’une demande provisoire vous permet d’utiliser la mention “demande de brevet déposée”.

Enfin, le brevet provisoire en France vous permet de disposer d’un temps supplémentaire de 12 mois pour constituer votre demande de brevet.

Comment réaliser une demande de brevet provisoire? 

Quelles démarches? 

Vous vous êtes déjà demandé comment breveter une idée? Vous savez donc que cette démarche prend du temps. À l’inverse, pour déposer une demande de brevet provisoire, il faut simplement décrire votre invention de façon détaillée. Vous pouvez joindre à la description des dessins. Le tout est de fournir une description claire et précise, et ce, d’un point de vue technique. 

Bon à savoir: il n’y a aucun formalisme de rédaction imposé, mais il est primordial de fournir un descriptif détaillé et complet de votre invention technique. Pourquoi? Si vous décidez de “valider” ou de “mettre en conformité” votre demande provisoire de brevet, il n’est pas possible d’ajouter de nouveaux éléments. Il ne faut pas prendre à la légère cette étape, car une description trop évasive pourrait entraîner le rejet de votre brevet.

Où déposer la demande? 

Le dépôt de demande se fait uniquement par voie électronique. Il vous suffit de vous créer un compte sur le site de l’INPI. 

Quand effectuer la démarche? 

Il est important de procéder au dépôt de brevet provisoire le plus tôt possible. En effet, plus vous déposer la demande tôt, plus vite vous prendrez votre décision concernant la mise en conformité, et plus tôt sera protégée votre invention.

Combien ça coûte? 

Le brevet provisoire est peu coûteux, si on le compare au prix pour déposer un brevet. En effet, le prix de la demande s’élève à 26 €. 

Certaines personnes peuvent bénéficier d’une réduction de 50% et payer seulement 13€. Ces personnes sont:

  • les personnes physiques;
  • les PME comprenant moins de 1.000 salariés et dont le capital n’est pas détenu à plus de 25% par une autre entité comprenant plus de 1.000 salariés;
  • les organismes à but non lucratif appartenant au secteur de l’enseignement ou de la recherche. 

En pratique: vous pouvez payer cette somme au moment de la demande de brevet provisoire, ou, au plus tard, dans un délai d’un mois à compter du dépôt. 

Attention: pour les PME et les organismes à but non lucratif, il est nécessaire de faire une demande pour bénéficier de la réduction. Celle-ci doit être faite dans un délai d’un mois après le dépôt de la demande de brevet provisoire. Ces entités doivent joindre une attestation permettant de prouver qu’elles font partie de ces catégories. 

Bon à savoir:  il est possible de déposer plusieurs demandes de brevet provisoire. En effet, il est possible que l’invention visée par votre demande provisoire de brevet la première invention soit améliorée durant le délai de 12 mois. Si vous êtes dans cette situation,  il est nécessaire de déposer une seconde demande de brevet provisoire. C’est celle-ci qui pourra être mise en conformité.

Comment effectuer une mise en conformité suite à un brevet provisoire? 

Une mise en conformité consiste à rassembler les documents nécessaires au dépôt de brevet ou de certificat d’utilité.

La mise en conformité a lieu dans un délai de 12 mois. Vous devez vous rendre sur le site de l’INPI et choisir entre:

Si vous décidez de mettre votre brevet provisoire en conformité, vous devez constituer un dossier. Celui-ci contient les éléments suivants:

  • votre demande provisoire de brevet;
  • la description détaillée de votre invention (identique à celle fournie lors de la demande de brevet provisoire);
  • une revendication dans laquelle vous devez expliquer votre invention d’un point de vue technique ainsi que la protection que vous demandez. 

La mise en conformité a un coût plus élevé que la simple demande de brevet provisoire. En effet, le montant de celle-ci est de 520 € ou de 260 €. Comme pour le brevet provisoire, certaines personnes physiques ou morales peuvent bénéficier d’une réduction de 50% sur le prix initial de 520 €. C’est compréhensible en ce qu’il s’agit d’un véritable dépôt de brevet, permettant d’attester de votre propriété. 

Bon à savoir: la date retenue pour la recherche d’antériorité est celle de dépôt de la demande de brevet provisoire. 

À noter: si aucune décision n’a été prise dans les 12 mois, la demande de brevet provisoire sera réputée retirée. Aucun élément de la demande ne sera divulgué. 

Mise à jour : 19/07/2021

Rédaction : Jeanne Bahu, diplômée d'un Master 2 de Droit de l'Université de Lille 2. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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