19 février 2021

Brevet: quelle définition?
Temps de lecture : 2 min

Léna Cazenave
Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Déposer un brevet

Vous avez inventé quelque chose et vous souhaitez être le seul à l’utiliser? Le brevet va vous intéresser puisqu’il va protéger votre invention et vous octroyer certains droits sur celle-ci.

L’innovation est au cœur de notre société, et les inventions sont plus que nombreuses. Il faut bien avoir conscience que chaque droit de propriété intellectuelle (les brevets, les marques, ou encore les droits d’auteurs) est limité dans sa protection. De manière générale, le brevet est un droit de propriété intellectuelle reconnu à un inventeur sur sa création.

Qu’est-ce qu’un brevet? Quelles sont les limites d’un brevet? Quelles inventions sont concernées? Quels droits allez-vous obtenir?

Avant d’entreprendre toute démarche pour déposer un brevet, signification et utilité sont à développer.

Brevet: définition

Qu’est-ce qu’un brevet? Le brevet est un droit de propriété intellectuelle qui protège une invention. Il permet d’obtenir un monopole d’exploitation sur une invention. Qui dit monopole, dit exclusivité! En déposant un brevet, vous avez la possibilité d’interdire ou d’autoriser les autres de l’exploiter. En d’autres termes, vous pouvez empêcher les tiers de reproduire ou de commercialiser votre invention. 

Bon à savoir: en pratique on utilise très souvent le terme “breveter”: définition correspondant à la protection de l’invention par un brevet.

Déposer un brevet vous permet d’obtenir un monopole temporaire et territorial.

Le brevet permet à l’inventeur d’obtenir un monopole d’exploitation temporaire sur son invention. En effet, un monopole peut constituer une atteinte à la liberté de commerce et d’industrie s’il n’est pas délimité. 

Concernant la durée d'un brevet, il est limité dans le temps. Il est accordé pour une durée maximale de 20 ans à compter de la demande de brevet. Pendant ce temps-là, l’inventeur doit respecter certaines obligations comme l’obligation de payer des redevances, ou encore l’obligation d’exploiter ou de faire exploiter son invention. Une fois le délai de protection écoulé, l’invention tombe dans le domaine public. Ceci signifie que la création appartiendra à tout le monde. En d’autres termes, chacun sera libre de l’exploiter et d’en tirer profit.

Pour limiter le monopole de l’inventeur sur son invention, le brevet est également limité géographiquement aux pays dans lesquels il a été délivré.

Pourquoi déposer un brevet?

Il existe plusieurs bonnes raisons de déposer un brevet mais l’argument principal réside dans le monopole dont vous bénéficiez sur l’exploitation de votre invention. A ce titre, il vous apporte la puissance et la sécurité espérée. 

En fonction de votre domaine d’activité, le brevet vous offre un avantage compétitif considérable face à vos concurrents.

L’objectif principal du brevet est de lutter contre la contrefaçon. L’action en contrefaçon de brevet permet au titulaire, victime de contrefaçon, de se défendre en protégeant ses droits contre le contrefacteur qui profite de ses investissements sans en payer le moindre centime.

Quelles inventions sont brevetables ? 

Une invention est la création d’une nouvelle chose, d’une nouvelle façon de faire. En effet, l’invention dépasse le stade de l’idée, puisqu’elle est censée résoudre un problème pratique. De ce fait, il n’est pas possible de breveter une idée.

Seules les inventions techniques peuvent être protégées par un brevet. Qu’est-ce qu’une invention technique? C’est lorsqu’une invention apporte une nouvelle solution technique à un problème pratique. L’objet de l’invention doit comporter des caractéristiques techniques. Cet ensemble de moyens techniques est mis en œuvre pour obtenir un résultat. En d’autres termes, on brevète une solution technique permettant d’atteindre un résultat. 

Exemple: un nouveau produit, un nouveau procédé, etc. 

Une invention peut être protégée par un brevet lorsqu’elle est confidentielle. En d’autres termes, si l’invention est connue par d’autres personnes, il n’est plus possible de déposer un brevet. 

Le dépôt d’un brevet est possible lorsque l’invention est nouvelle et qu’elle porte sur une activité inventive susceptible d’application industrielle. En effet, les conditions du dépôt de brevet sont contrôlées par l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). 

D’autre part, il faudra rester vigilant car le brevet protège les inventions, mais toute invention n’est pas forcément brevetable. Par exemple, ne sont pas brevetables : 

  • Les idées, les découvertes, les théories scientifiques et les méthodes mathématiques;
  • Les créations esthétique;
  • Les plans, principes, méthodes dans l’exercice d’activités intellectuelles et programmes d’ordinateurs;
  • Les présentations d’informations et logiciels;
  • Les inventions contraires à l’ordre public, aux bonnes moeurs et à la dignité humaine;
  • Le corps humain et les éléments qui le compose;
  • Les races animales et les variétés végétales.

Quels sont les droits octroyés par un brevet? 

Au regard de son monopole d’exploitation, l’inventeur possède plusieurs droits. Il a notamment le pouvoir de décider qui peut utiliser son invention brevetée, et dans quelles conditions. En effet, la fabrication, l’offre, l’utilisation, la mise dans le commerce, l’importation ou encore l’exportation de l’invention brevetée, par un tiers, ne peut se réaliser sans le consentement du titulaire du brevet.

Un inventeur peut autoriser et encadrer l’usage de son brevet de manière temporaire et limitée au travers d’une licence de brevet ou bien de façon définitive par le biais d’une cession.

Lorsqu’une personne non autorisée utilise, distribue ou commercialise l’invention brevetée, le titulaire du brevet peut agir en contrefaçon pour obtenir réparation. 

Attention, il existe des exceptions. Par exemple, un tiers peut utiliser un brevet dans un cadre privé (à des fins non commerciales) ou lorsqu’il se limite à des expérimentations. Dans ces deux cas, l’exploitation est bien évidemment interdite.

Comment obtenir un brevet?

Vous avez fait une découverte et votre invention remplit toutes les conditions de dépôt d’un brevet? Prenez le temps de découvrir toutes les démarches pour breveter votre invention et pensez également à vous renseigner sur le prix pour déposer un brevet car il constitue un réel investissement.

Qu'est-ce qu'un brevet?

Mise à jour: 19/02/2021

Rédaction: Léna Cazenave, diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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