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Délégation de pouvoirs des dirigeants sociaux : les erreurs à ne pas commettre

Si vous êtes gérant ou président d’une société, vous pouvez souhaitez ou avoir besoin de déléguer vos pouvoirs afin de vous focaliser, temporairement, sur des sujets particuliers.

A moins que les statuts vous l’interdisent, cela est tout à fait possible.

Commençons par une définition simple de la délégation de pouvoir. La délégation est un contrat par lequel une personne (le délégant) délègue certains de ses pouvoirs à une autre personne (le délégataire ou fondé de pouvoir). La délégation n’entraîne pas de changement de dirigeant, elle permet simplement au délégataire d’accomplir un acte ou un certain nombre d’actes déterminés au nom de la société. 

Mini-sommaire :

  1. Qui peut faire une délégation de pouvoir ?
  2. Comment rédiger une délégation de pouvoirs ?
  3. Délégation de pouvoirs : quels effets ?

délégation de pouvoirs

Qui peut faire une délégation de pouvoirs ?

Définir la délégation est simple. Mais pour pouvoir procéder à une délégation de pouvoir, plusieurs éléments doivent être réunis.

En tant que dirigeant de la société, vous devez prouver qu’en raison de la taille de la société, vous n’êtes pas en mesure de gérer personnellement toutes vos attributions en tant que chef d’entreprise. Plusieurs critères permettent de déterminer l’importance d’une société:

  • le nombre de salariés ;
  • la diversité des activités ; et
  • la structure de l’entreprise.

Pour le délégataire, il est nécessaire qu’il bénéficie de qualités similaires à celles d'un dirigeant. C'est-à-dire qu'il aie :

  • la compétence, l’autorité et les moyens nécessaires pour la réalisation de la mission donnée par la délégation de pouvoirs ; et
  • une large indépendance dans sa réalisation.

Comment rédiger une délégation de pouvoirs ?

Pour que la délégation de pouvoirs soit efficace, certaines règles doivent être respectées. Avant de signer la délégation, assurez vous que :

  • Les pouvoirs délégués peuvent l’être. La règle est simple en principe : en théorie, tous les pouvoirs du dirigeant de société (gérant de SARL, président de SAS etc.) peuvent être délégués. Cela paraît évident mais il est important de le rappeler. Par exemple, embaucher ou licencier des salariés, signer certains types de conventions etc. En revanche, la loi et les statuts de la société peuvent interdire la délégation de certaines obligations. Par exemple, la loi interdit l’associé unique d’une société unipersonnelle de déléguer ses pouvoirs.  
  • L’objet de la délégation est défini avec précision. Une ambiguïté dans l’acte est source d’insécurité : si le délégataire ne connaît pas la limite de ses attributions, il pourrait être considéré comme un gérant de fait. Par ailleurs, il n’est pas possible de déléguer tous les pouvoirs du dirigeant : cela aurait pour conséquence de le priver de tout pouvoir, ce qui est interdit par la loi.
  • La durée de la délégation est déterminée. La délégation de pouvoir ne peut pas être permanente mais elle doit également avoir une durée suffisamment longue : compte tenu des missions confiées au délégataire, celui-ci doit nécessairement disposer de temps pour mettre en œuvre les moyens nécessaires à la réalisation de celles-ci.

Délégation de pouvoirs : quels effets ?

Une fois conclue, la délégation de pouvoirs transfère toutes les obligations (légales et statutaires) auxquelles le dirigeant était tenu, sur le délégataire. Dans le cadre des actes qu’il accomplit en vertu de l’acte, le délégataire pourra engager :

  • sa responsabilité civile professionnelle ; et
  • sa responsabilité pénale. Toutefois, si sa responsabilité pénale est engagée, le délégataire pourra être exonéré de sa responsabilité s’il démontre qu’il n’a pas participé à l’acte accompli.

En revanche, cela ne signifie pas que la rémunération du dirigeant sera supprimée. 

  

Procéder à une délégation de pouvoirs est intéressant pour le gérant ou président qui a une charge de travail trop importante. Vous connaissez maintenant toutes les règles à connaître pour procéder à une délégation de pouvoir en toute sécurité !

Date de mise à jour : 27/03/2017

Rédactrice : Ombeline Cathelineau, élève-avocate à l’EFB et diplômée de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Ombeline est spécialisée dans l’accompagnement juridique des entrepreneurs. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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