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Responsabilité civile professionnelle des dirigeants : comment ça marche ?

Lorsque vous êtes dirigeant, vos pouvoirs sont nécessairement délimités par les statuts de la société et par la loi.

Toutefois, il arrive que, par mégarde ou volontairement, vous excédez les pouvoirs qui vous sont attribués par les statuts. Dans ce cas vous commettez une faute qui est susceptible d’engager votre responsabilité civile professionnelle (on parle aussi de “RC professionnelle ou de "RC pro”). 

Les élements que nous allons voir concernent le dirigeant nommé par les statuts mais également le dirigeant de fait, c'est-à-dire celui qui aurait exercé des actes de gestion, indépendamment de toute autorisation. 

Quels sont les risques encourus par les dirigeants en cas de non-respect d’une obligation légale ou des statuts ? Nous analysons les cas dans lesquels un dirigeant peut engager sa responsabilité civile professionnelle et les conséquences que cela emporte.

Mini-sommaire :

1- Les motifs de responsabilité 

2- Qui peut demander réparation des fautes du dirigeant ?

3- Engager sa responsabilité : comment ça marche en pratique ?

4- Souscrire à une assurance dirigeant d'entreprise : la solution pour protéger son patrimoine?

responsabilité civile pro

Les motifs de responsabilité  

Il existe une multitude d’hypothèses dans lesquelles le dirigeant peut commettre une faute, notamment s’il :

  • ne respecte pas une disposition législative (par exemple, il n’adapte pas les équipements aux règles de sécurité en vigueur) ;
  • ne respecte pas une clause des statuts (par exemple, il signe un acte alors qu’il n’en a pas le pouvoir) ;
  • commet une faute de gestion (par exemple, il met en oeuvre une politique financière et commerciale périlleuse qui cause à la société d’importantes pertes).

Toutefois, toutes les fautes qu’un dirigeant commet n’engagent pas automatiquement sa responsabilité professionnelle.

En principe, seule la société doit réparer le dommage qu’une personne aurait pu subir en conséquence de la faute commise par le dirigeant. Par exemple, si un dirigeant refuse de verser le salaire d’un salarié, le salarié pourra être indemnisé par la société et non par le dirigeant personnellement.

Toutefois, dans certaines circonstances, le dirigeant engagera sa responsabilité civile professionnelle, c’est-à-dire qu’il lui reviendra personnellement de réparer le dommage qu’il a commis. C’est le cas lorsque le dirigeant commet une faute séparable de ses fonctions, c’est-à-dire qu’il commet une faute :

  • intentionnellement et ; 
  • d’une gravité particulière.

Par exemple, commet une faute séparable de ses fonctions le dirigeant qui laisse son salarié utiliser un équipement (par exemple, une voiture) qui n’est pas assuré.

Qui peut demander réparation des fautes du dirigeant ?

Toutes les personnes qui auraient subi un dommage en raison du manque de diligence du dirigeant, c’est-à-dire :

  • la société elle-même ;
  • les associés de la société ;
  • toute autre personne qui aurait subi un dommage (salariés, clients etc.).

En plus de la réparation de leur dommage, les associés pourront souhaitez changer de dirigeant, par exemple, en le révocant

Engager sa responsabilité : comment ça marche en pratique ?

Si le dirigeant commet une faute séparable de ses fonctions, il engagera sa responsabilité civile professionnelle, c’est-à-dire qu’il devra réparer seul le dommage subi. En pratique, la personne lésée engagera une action en responsabilité à l’encontre du dirigeant. Si l’action en responsabilité aboutit, le dirigeant sera condamné à payer des dommages et intérêts.

Dans certains cas limitativement prévus par la loi le dirigeant d’une société commerciale pourra engager sa responsabilité pénale. C’est le cas lorsque le dirigeant :

  • commet un abus de biens sociaux ;  
  • distribue des dividendes fictifs ;
  • n’établit pas les comptes sociaux et présente des comptes infidèles ;
  • ne dépose pas au greffe les comptes annuels de la société.

Si le dirigeant avait délégué ses pouvoirs à une autre personne, il n'engagera pas sa responsabilité. En revanche, celle du mandataire sera engagée. 

Souscrire à une assurance dirigeant d'entreprise : la solution pour protéger son patrimoine ?

Les dommages et intérêts auxquels vous pouvez être condamnés peuvent être très élevés et mettre en péril votre patrimoine personnel. Des organismes d’assurance privés proposent des assurances responsabilité civile pour couvrir le risque d’être condamné à payer des dommages et intérêts. Ces assurances couvrent la responsabilité civile mais excluent la responsabilité pénale, qui n’est pas assurable. En échange d’une contribution mensuelle, l’assurance vous garantit qu’elle paiera vos dommages et intérêts, en cas de condamnation.

L’assurance proposée peut être adaptée aux risques de responsabilité auxquels vous êtes exposé. En effet, selon que vous êtes dirigeant d’une société de construction ou de vente de vêtements, vous ne supportez pas les mêmes risques car vous êtes susceptibles d’être soumis à des obligations différentes.

Il est possible que votre société accepte de souscrire à une assurance responsabilité à votre profit. Dans ce cas, faites attention à bien respecter la procédure des conventions réglementées. 

 

Lorsque vous effectuez des actes pour le compte de votre société, veillez toujours à bien respecter les limites qui vont sont imposées par la loi et par les statuts. Vous connaissez maintenant tous les risques auxquels vous vous exposez !

Date de mise à jour : 20/03/2017

Rédactrice : Ombeline Cathelineau, élève-avocate à l’EFB et diplômée de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Ombeline est spécialisée dans l’accompagnement juridique des entrepreneurs. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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