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Fiches pratiques Gérer une entreprise Fiscalité de l'entreprise Quelles sont les échéances fiscales pour 2026 ?

Quelles sont les échéances fiscales pour 2026 ?

Léna Cazenave - Image

Léna Cazenave

Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille. 
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
(String: https://fs.hubspotusercontent00.net/hubfs/2323153/factsheet/assets/Echeance_fiscale_2021.jpg)

 L'essentiel à retenir :

  • IS : 4 acomptes les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre, solde au 15 mai 2026 pour un exercice clos au 31/12/2025.
  • Liasse fiscale / déclaration de résultat : 2ᵉ jour ouvré suivant le 1er mai (5 mai 2026), + 15 jours en télétransmission.
  • TVA (réel normal) : déclaration mensuelle le 15 du mois ; trimestrielle possible si TVA annuelle ≤ 4.000 €.
  • CFE : solde au 15 décembre ; acompte de 50 % au 15 juin si CFE > 3.000 €.
  • CVAE : acomptes 15 juin et 15 septembre ; maintenue avec un taux dégressif jusqu'à sa suppression en 2030.

En tant que dirigeant d’entreprise, vous avez de nombreuses échéances fiscales à respecter dès votre création d'entreprise. Vous vous posez des questions sur le calendrier fiscal de 2026, sur les dates des déclarations, de la liasse fiscale, d’impôt sur le revenu ou de CVAE. Legalstart répond à vos questions et présente le calendrier fiscal 2026.

Mini-Sommaire

Échéances fiscales en 2026 : quand et comment procéder à vos déclarations ?

Le calendrier des échéances fiscales varie en fonction du régime d’imposition. Il faut donc distinguer les impôts auxquels sont soumis les contribuables. Connaître les différentes dates vous permet d'éviter des sanctions, d'être en règle et d'anticiper vos échéances fiscales.

Pour la plupart des professionnels, la déclaration et le paiement des impôts (IS, TVA, liasses fiscales, CVAE) se font par voie électronique. La télétransmission est devenue la norme, simplifiant les démarches tout en assurant leur traçabilité.  On passe par exemple par le site impots.gouv.fr pour les déclarations et paiements des impôts.

Il est également essentiel de rappeler que, depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, modification et cessation des entreprises doivent transiter par le Guichet unique. Ce portail centralise l'ensemble des échanges avec les administrations concernées. De nombreux entrepreneurs choisissent de confier ces démarches à un professionnel ou une plateforme spécialisée, ce qui peut fluidifier le processus et garantir sa conformité.

 Astuce : créer et gérer une entreprise demande du temps et une parfaite maîtrise des démarches administratives, juridiques et comptables. Avec Legalstart, vous accédez à une solution clé en main qui vous permet de tout gérer en ligne, simplement et en toute sécurité.

Les échéances fiscales de l'impôt sur le revenu (IR)

Pour certaines sociétés, il est possible d’opter pour le régime de l’imposition sur le revenu (IR). Ainsi, la part du bénéfice imposable dont vous êtes redevable doit être ajoutée aux revenus du foyer fiscal.

La déclaration de revenus 2026 est effectuée en ligne. À titre exceptionnel, elle peut être réalisée sous format papier. En fonction du type de déclaration, les échéances ne seront pas les mêmes. Pour la campagne 2026, les dates limites étaient les suivantes :

  • déclaration papier : mardi 19 mai 2026 ;
  • départements 01 à 19 et non-résidents : jeudi 21 mai 2026 ;
  • départements 20 à 54 (y compris 2A et 2B) : jeudi 28 mai 2026 ;
  • départements 55 à 974 et 976 : jeudi 4 juin 2026.

 Bon à savoir : la déclaration papier ne concerne que certains cas spécifiques. Notamment si votre résidence principale est dépourvue d'accès à internet, ou si vous vous êtes manifesté pour procéder à une déclaration papier depuis le mois d'avril 2020.

Les échéances fiscales de l'impôt sur les sociétés (IS)

Pour connaître la date d’échéance de votre déclaration d’impôt sur les sociétés (IS), il faut prendre en compte la date de clôture de votre exercice comptable. Si votre exercice comptable se clôture au 31 décembre de l’année N, la déclaration de résultat doit être effectuée au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai de l’année N+1. Par exemple, pour une entreprise qui a clôturé son exercice comptable au 31 décembre 2025, la déclaration de résultat doit intervenir avant le 5 mai 2026.

Si votre exercice comptable se termine entre les mois de janvier et novembre de l’année N, la déclaration de résultat doit intervenir dans les 3 mois suivant la date de clôture. Par exemple, pour une entreprise qui a clôturé son exercice comptable au 31 janvier 2026, la déclaration de résultat doit intervenir au plus tard le 30 avril 2026.

 Bon à savoir : un délai supplémentaire de 15 jours peut être accordé si votre entreprise effectue sa déclaration via télétransmission.

Pour le paiement de cet impôt, un calendrier est également fixé. Ce paiement est effectué au moyen de 4 versements appelés acomptes d’IS. Le paiement de ces acomptes se fait à des dates fixes (article 1668 du Code général des impôts) :

  • 15 mars ;
  • 15 juin ;
  • 15 septembre ;
  • 15 décembre.

Le solde d'IS est versé lors de la déclaration de résultat, soit au plus tard le 15 mai 2026 pour un exercice clos au 31 décembre 2025.

Au-delà des impôts de l'entreprise, les dirigeants et associés percevant des rémunérations (salaires, honoraires, dividendes) sont également concernés par le prélèvement à la source (PAS) de l'impôt sur le revenu. Pour les rémunérations salariées, l'entreprise retient et reverse l'impôt directement à l'administration. Pour les indépendants, des acomptes sont prélevés directement sur leur compte bancaire. Ces échéances, bien que personnelles, sont intrinsèquement liées à la gestion fiscale de l'entreprise et méritent aussi d'être anticipées dans le calendrier financier du professionnel.

Les échéances fiscales de la TVA

En matière de TVA, il existe également un calendrier fiscal selon lequel l’entreprise doit procéder à sa déclaration et au paiement de sa TVA. La déclaration de TVA a deux principaux objectifs :  

  • récapituler toutes les opérations imposables à la TVA de l’année précédente, pour les entreprises relevant du régime simplifié ;
  • déterminer la base de calcul des acomptes de TVA de l’année suivante.

Les délais pour effectuer sa déclaration de TVA varient en fonction du régime de TVA de l’entreprise (article 287 du Code général des impôts). Dans le cas du régime simplifié d’imposition, l’entreprise devra effectuer une déclaration annuelle de TVA. La déclaration annuelle se fait via le formulaire CA12. Cette déclaration doit intervenir, au plus tard, le 2ᵉ jour ouvré suivant le 1er mai. Si l’exercice comptable ne coïncide pas avec l’année civile, la date limite est le 3ᵉ mois qui suit la fin de l’exercice comptable. Pour les entreprises relevant du régime simplifié, les acomptes de TVA sont versés tout au long de l'année.

Dans le cas du régime normal d’imposition, l’entreprise devra effectuer une déclaration mensuelle de TVA. Chaque mois, il faudra déclarer et payer la TVA du mois précédent. Pour le régime réel normal, le formulaire utilisé est le CA3. La date limite de déclaration TVA mensuelle est fixée au 15 du mois pour déclarer la TVA du mois précédent.

 À noter : si votre montant de TVA annuelle est inférieur ou égal à 4.000 €, vous avez la possibilité de déclarer et payer votre TVA de façon trimestrielle.

Les échéances fiscales de la liasse fiscale

Pour les sociétés, il faut déposer une fois par an votre liasse fiscale. Il s’agit de l'ensemble des documents comptables (article 53 A du Code général des impôts) permettant à l'administration fiscale de calculer le montant du résultat imposable de l'entreprise. Cela permet de connaître la situation financière de l’entreprise.

 Bon à savoir : dans cette liasse fiscale, il faut intégrer les charges faisant l'objet d'une réintégration fiscale.

La date limite de la liasse fiscale 2026 est le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai, pour les exercices comptables se clôturant au 31 décembre. Et pour la date limite de dépôt de liasse fiscale en exercice décalé ? Si l’exercice comptable se clôture au cours de l’année civile, le dépôt doit intervenir dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice.

La prolongation de 15 jours est également possible pour transmettre la liasse fiscale. Pour aller plus loin, vous pouvez consulter notre fiche sur la liasse fiscale de SCI.

Les échéances fiscales de la contribution économique territoriale (CET)

La contribution économique territoriale est composée de deux cotisations :

  • la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
  • la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Échéances fiscales de la CFE

Pour les redevables de la CFE, il faut la déclarer avant le 1er janvier de l’année qui suit la création de l’entreprise. Une fois cette déclaration effectuée, il ne sera plus nécessaire de la renouveler chaque année. Pour ce qui est de son paiement, il doit intervenir au plus tard le 15 décembre de chaque année (article 1679 quinquies du Code général des impôts).

 À noter : si le montant de la CFE est supérieur à 3.000 €, il est possible de la régler grâce à deux acomptes, versés le 15 juin et le 15 décembre.

Échéances fiscales de la CVAE

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est, comme son nom l’indique, une taxe sur la valeur ajoutée des entreprises. Elle concerne les entreprises assujetties à la CFE et réalisant un certain niveau de chiffre d'affaires (article 1586 ter du Code général des impôts). La loi de finances pour 2025 (article 62 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025) a reporté la suppression définitive de la CVAE à 2030. Le taux maximal d'imposition reste fixé à 0,28 % pour les impositions dues au titre de 2026 et 2027, puis est abaissé à 0,19 % en 2028 et à 0,09 % en 2029, avant la suppression totale en 2030.

Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes dépasse 152.500 €, une déclaration de CVAE (formulaire 1330-CVAE) reste nécessaire au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai 2026. La CVAE n'est réellement due que par les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 500.000 €. Le paiement de la CVAE s'effectue via deux acomptes, versés les 15 juin et 15 septembre 2026, puis un solde lors de la déclaration en mai 2027.

Quelles sont les sanctions en cas de retard dans les échéances fiscales ?

Si vous ne respectez pas le calendrier des impôts qui est fixé pour l’année, vous vous exposez à des sanctions pour défaut de déclaration d’impôt, de la part de l'administration fiscale. Il existe deux types de comportement sanctionnable (article 1728 du Code général des impôts) :

  • Le défaut ou le retard de déclaration ou de paiement : la majoration est de 10 % en cas de simple retard. Elle est portée à 40 % si la déclaration n'est pas déposée dans les 30 jours suivant une mise en demeure, et peut atteindre 80 % en cas d'activité occulte.
  • L’oubli, l’erreur ou le manque d’information, sanctionné par une majoration de 40 % en cas de manquement délibéré. Cette majoration est portée à 80 % en cas de manœuvres frauduleuses (article 1729 du Code général des impôts).

La manœuvre frauduleuse est considérée comme un manquement grave et répété.

 Attention : l'administration fiscale prévoit des intérêts de retard, quand bien même le contribuable serait de bonne foi. Ces intérêts sont fixés à 0,2 % par mois de retard (article 1727 du Code général des impôts).

Pour vous aider, vous pouvez chercher un tableau des échéances fiscales et sociales. Legalstart vous propose ce récapitulatif des principales échéances fiscales, sous forme de calendrier fiscal 2026 pour entreprise : 

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