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Fiches pratiques Gérer une entreprise Relations commerciales Clause limitative de responsabilité : définition, conditions et validité

Clause limitative de responsabilité : définition, conditions et validité

Relations commerciales
K V

Kézia Varde

Diplômée d'un Master II en droit des affaires. 


Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Lorsqu’une personne ne respecte pas ses engagements contractuels, elle est dans l’obligation de payer à son cocontractant (la personne avec qui elle a conclu le contrat) un certain montant pour réparer le dommage causé par son manquement.

Pour autant, l’article 1231-3 du code civil autorise les parties à prévoir à l’avance le montant forfaitaire maximal qui sera payé en cas de non respect du contrat. On parle alors de clause limitative de responsabilité.

À quoi sert la clause limitative de responsabilité ? Quels sont les différents types de clause limitatives de responsabilité et sont-elles toujours valables ? Explications.

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Toutes les informations indispensables sont dans notre dossier complet !


À quoi sert la clause limitative de responsabilité ?

En matière de contrat, le principe est la liberté contractuelle. Cela signifie que les parties qui concluent un contrat choisissent elles-même les règles qui s’appliquent à son exécution.

En principe, lorsque l’une des parties ne respecte pas ses obligations, on dit qu’elle engage sa responsabilité contractuelle. En réparation de son inexécution du contrat, elle doit payer des dommages et intérêts à son cocontractant (la personne avec qui elle a conclu le contrat).

Pour autant, en vertue de la liberté contractuelle, les parties peuvent prévoir dans leur contrat une clause qui limite la responsabilité des parties si elles n’exécutent pas leurs obligations contractuelles.

Dans leur contrat, les parties peuvent donc interdire ou réduire les sanctions en cas de non respect des obligations : on parle alors de clause limitative de responsabilité.

Ce procédé peut s’appliquer à tous types de contrats. Il est courant dans les relations commerciales par exemple, puisque les parties ont développé une relation de confiance. Il s’agit donc d’une pratique courante dans les contrats commerciaux.

Bon à savoir : ces clauses limitatives de responsabilité se retrouvent plus fréquemment dans les contrats de prestation de services dans lesquelles il existe une obligation de faire quelque chose en échange d’une somme d’argent.

Quels sont les différents types de clauses limitatives de responsabilité ?

On parle de clause limitative de responsabilité pour désigner les clauses qui réduisent les sanctions en cas de manquement à une obligation, mais il existe en réalité différents degrés de protection qui peuvent être choisis par les parties.

Voici quelques exemples de clause limitative de responsabilité :

  • La clause de non responsabilité : c’est la plus protectrice puisqu’elle permet à la personne qui ne respecte pas son obligation d’éviter toute sanction. Cette clause n’est valable que pour les obligations les moins importantes du contrat.
  • La clause limitative de réparation : elle permet de limiter le montant des dommages et intérêts qui seront dus en cas d’inexécution du contrat. Une telle clause peut par exemple figurer dans un contrat de licence de maintenance de logiciel.

En cas de litige, le juge doit en principe respecter la volonté des parties. Pour autant dans certains cas les clauses négociées par les parties ne produisent pas l’effet souhaité et ne sont pas valables.

📗Vous souhaitez en savoir plus sur les différents types de clauses limitatives de responsabilité  ? 
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La clause limitative de responsabilité est-elle toujours valable ?

Non, la clause limitative de responsabilité n’est pas toujours valable. Dans certains cas la clause ne produit pas d’effet et, la partie qui n’a pas respecté ses obligations se verra imposer des dommages et intérêts par le juge malgré la clause.

Dans quels cas la clause limitative de responsabilité n’est-elle pas valable ?

  • Disposition légale contraire : parfois la loi interdit tout simplement l’utilisation de clause limitative de responsabilité dans certains contrats. C’est notamment le cas pour un contrat de travail, un contrat de dépôt hôtelier ou encore un contrat de transports terrestres de marchandise par exemple.
  • En cas de faute lourde : lorsque la partie qui bénéficiait de la clause limitative de responsabilité a eu un comportement grave impliquant une faute lourde ou une négligence grave, il ne peut pas être protégé par la clause.

C’est le cas par exemple s’il a sciemment menti à son cocontractant pour l’inciter à conclure le contrat.

  • Contrat de consommateur : la loi n’interdit pas les clauses limitatives de responsabilité entre professionnels (il est donc possible d’en insérer dans un contrat de partenariat commercial par exemple). Toutefois, dès lors qu’un contrat est conclu entre un professionnel et un consommateur, il est interdit d’y inclure des clauses limitatives de responsabilité. Cette pratique est toujours considérée comme abusive.
  • Montant de la clause : lorsque le montant de la clause limitative de responsabilité est considéré comme dérisoire elle n’est pas valable. On dit qu’elle est réputée non écrite, on considère qu’elle n’a jamais existé.

Vous êtes en train de rédiger un contrat ? Pensez à anticiper les modes de règlement des conflits. Pour cela, prenez le temps de consulter nos fiches sur la clause compromissoire et la clause attributive de juridiction.

/06/2020

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Kézia Varde

Diplômée d'un Master II en droit des affaires. 

Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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