Conjoint collaborateur : comment marche ce statut ?

Vous souhaitez participer à l’activité de l’entreprise créée par votre conjoint ? Bonne nouvelle, cette possibilité vous est ouverte. Cependant, pour pouvoir exercer une activité professionnelle régulière dans l’entreprise de votre conjoint, sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d'associé de l’entreprise, vous devez nécessairement choisir le statut adapté à votre participation dans l’entreprise : salarié, associé ou conjoint collaborateur ? Pour vous aider à faire un choix éclairé, on vous explique les avantages du statut de conjoint collaborateur et les modalités à suivre pour en bénéficier.

Qu’est-ce que le statut de conjoint collaborateur ?

Il s’agit d’un statut spécifique, dédié au conjoint d’un chef d’entreprise, qu’ils soient mariés, pacsés ou en concubinage. La personne travaille régulièrement au sein de la société sans être rémunérée. Cependant, le conjoint collaborateur est non rémunéré, et il ne dispose pas de la qualité d’associé.

Qui peut avoir le statut de conjoint collaborateur ?

La personne concernée doit être mariée, pacsée ou en union libre (concubinage) avec le chef d’entreprise. De plus, elle doit exercer régulièrement au sein de la structure, sans être rémunérée, ni associée s’il s’agit d’une société.

Dans quelles entreprises peut-il y avoir un conjoint collaborateur ?

Il peut y avoir un conjoint collaborateur dans tout type d’entreprise, quelle que soit son activité (artisanale, commerciale, libérale ou agricole). Ce statut s’applique en France et dans tous les pays de l’Union européenne (UE). 

De son côté, le chef d’entreprise peut être :

• entrepreneur individuel, même micro-preneur ;
• un gérant associé unique dans une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ;
• un gérant associé majoritaire dans une société à responsabilité limitée (SARL) ou d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) ;
• associé gérant minoritaire en parts, à titre individuel, à condition qu’il appartienne à un collège de gérance majoritaire.

Quels sont les avantages offerts par le statut de conjoint collaborateur ?

Il s’agit d’un statut flexible, car il ne nécessite pas l’établissement d’un contrat de travail. Grâce à son statut, le conjoint collaborateur bénéficie d’avantages spécifiques en matière de :

• responsabilités ;
• pouvoir au sein de l’entreprise ;
• prospection sociale ;
• formation ;
• droits au regard de l’assurance chômage.

Responsabilités du conjoint collaborateur

Le conjoint exerce des fonctions au sein de l’entreprise. Sa responsabilité personnelle demeure cependant limitée. En effet, elle ne peut être engagée que s’il réalise des tâches sur la gestion ou l’administration de l’entreprise.

Pouvoir dans l’entreprise

Dans le cadre des activités artisanales ou commerciales, le conjoint collaborateur a le droit de recevoir un mandat de l’exploitant pour réaliser des tâches de gestion courante. Il peut aussi accomplir des actes de disposition, comme une vente ou une donation, à condition :

• d’être marié sous le régime de la communauté ;
• de respecter les règles de cogestion.

Protection sociale

Bien qu’il ne reçoive pas de rémunération, le conjoint collaborateur bénéficie d’une protection sociale. Il est affilié personnellement :

• au régime général de la sécurité sociale, en tant que travailleur indépendant ;
• à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) si le conjoint collaborateur est exploitant agricole. 

Ainsi, il bénéficie d’une protection sociale complète pour sa santé, sa retraite et sa formation professionnelle. En revanche, il ne reçoit pas l'assurance chômage. Le montant des cotisations varie selon les revenus du chef d’entreprise et sa situation juridique.

Cotisation maladie et conjoint collaborateur

Le conjoint collaborateur bénéficie de frais de santé, car il est affilié en qualité d’ayant droit du chef d’entreprise. Ainsi, il ne paie pas de cotisation au titre de l’assurance maladie-santé. 

Toutefois, il doit cotiser à titre personnel pour obtenir le versement d’indemnité journalière en cas d’arrêt de travail. La cotisation annuelle s'élève à 140 euros. Quant à lui, le montant des indemnités journalières est de 22,54 euros, à condition de remplir les conditions suivantes :

• payer un minimum de cotisations ;
• être affilié au moins depuis 1 an au régime d’assurance maladie maternité des travailleurs non-salariés.

Cotisation décès-invalidité et retraite du conjoint collaborateur

Il existe 5 options différentes pour cotiser à la retraite et à l’invalidité décès. Le choix s’effectue selon l’activité du chef d’entreprise : commerçant, artisan ou professionnel libéral exerçant une activité réglementée ou non. Si aucun choix n’est effectué, c’est l’assiette forfaitaire qui s’applique pour l’année.

En pratique, pour les commerçants, les artisans et les professions libérales non réglementées, les formules possibles sont les suivantes : 

Quant aux professions libérales relevant de la Cipav, les options possibles sont les suivantes : 

Conjoint collaborateur et congé parental

La qualité d’ayant droit du conjoint collaborateur lui permet de bénéficier de différentes allocations sans payer de cotisation. En cas de congé parental, le conjoint collaborateur peut ainsi bénéficier :

• d’une indemnité forfaitaire de repos maternel après 12 mois d’affiliation qui permet de compenser la diminution de l’activité ;
• d’une indemnité de remplacement en cas de remplacement dans son travail. 

Le conjoint collaborateur peut prendre un congé parental durant lequel son statut de collaborateur sera suspendu.

Conjoint collaborateur et chômage

Le statut de conjoint collaborateur ne permet pas de cotiser pour le chômage. Néanmoins, un conjoint collaborateur peut toujours bénéficier de ses allocations chômage combinées avec son statut dans une limite de 15 mois. De plus, s’il les perçoit déjà, il peut maintenir les allocations chômage s’il reprend une activité indépendante.

Quelle rémunération pour le conjoint collaborateur ?

En matière de rémunération, le conjoint collaborateur ne reçoit aucun argent pour son activité.

Comment bénéficier du statut de conjoint collaborateur ?

Pour bénéficier du statut de conjoint collaborateur, il convient à la fois de respecter des critères d'éligibilité spécifiques, et de déclarer cette situation.

Les conditions pour devenir conjoint collaborateur

Pour obtenir le statut de conjoint collaborateur, les conditions suivantes doivent être réunies :

• Le conjoint collaborateur doit avoir le statut d’époux, être pacsé ou en concubinage.
• Le conjoint collaborateur ne doit pas avoir la qualité d’associé de l’entreprise.
• Le conjoint collaborateur doit effectuer une activité régulière dans l’entreprise.
• Le conjoint collaborateur ne doit pas être rémunéré. Dans le cas où il est rémunéré, le conjoint doit choisir entre le statut d’associé ou celui de salarié.

Les démarches pour obtenir le statut de conjoint collaborateur

Si toutes les conditions sont réunies, pour officialiser le statut de conjoint collaborateur, le chef d’entreprise doit opérer une déclaration formelle, parfois désignée sous le terme de déclaration de conjoint collaborateur, accompagnée d’une déclaration sur l’honneur avec signature manuscrite. Cette déclaration permet de mentionner l’existence du statut de conjoint collaborateur auprès :

• des organismes sociaux ;
• de l’INPI pour la tenue du Registre National des Entreprise (RNE) ;
• du greffe, s’il s’agit d’une activité commerciale. La déclaration est alors inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). 

Les modalités pour réaliser la déclaration de conjoint collaborateur varient. En effet, si le statut du conjoint est décidé au moment de la création d'entreprise, le chef d’entreprise doit simplement le mentionner dans le formulaire de création de la société ou de l’entreprise individuelle. En revanche, s’il est établi après la création d’entreprise, le chef d’entreprise doit effectuer une déclaration modificative du statut ou de l'activité sur le site du Guichet Unique des formalités des entreprises. Le site se charge ensuite de transmettre les informations auprès des organismes compétents.

Comment mettre fin au statut de conjoint collaborateur ?

Il arrive qu’après plusieurs années de collaboration, vous souhaitez mettre un terme à votre activité de conjoint collaborateur ou de conjointe collaboratrice. La cessation du statut peut provenir de trois causes différentes :

• la fin automatique du statut ;
• une demande du chef d’entreprise ;
• un événement dans la vie de l’entreprise ou du couple.

La fin automatique du statut

Le statut de conjoint collaborateur dure 5 ans maximum. Au-delà de cette date, le conjoint peut adopter un statut d’associé ou de salarié.

À la suite d’une décision du chef d’entreprise

Si le chef d’entreprise souhaite mettre fin à ce statut, il doit effectuer cette demande sur le guichet des formalités des entreprises.

À la suite d’un événement dans la vie de l’entreprise ou du couple

Le statut s’arrête automatiquement dans les cas suivants :

• divorce ;
• cessation du Pacs ;
• décès du chef d’entreprise ;
• changement de statut de l’entreprise.

Aucune démarche n’est alors à accomplir.

Quelles sont les alternatives au statut de conjoint collaborateur ?

Un conjoint qui désire exercer une activité au sein de l’entreprise peut opter pour deux autres statuts : celui de conjoint salarié ou de conjoint associé. Dans les deux cas :

• le couple peut être pacsé, marié ou en concubinage ;
• il n’existe pas de durée maximale de ces deux statuts, à la différence de celui du conjoint collaborateur ;
• le statut peut être cumulé avec celui d’une activité salariée indépendante, ou de la retraite. 

Le tableau suivant reprend les grandes différences entre ces deux statuts : 

FAQ

Pendant combien de temps peut-on bénéficier du statut de conjoint collaborateur ?

Il est possible de bénéficier de ce statut 5 ans maximum. Au-delà, il est obligatoire de changer de statut pour celui de conjoint associé ou de conjoint salarié.

Est-ce qu'un conjoint collaborateur a droit au chômage ?

Non, il n’a pas le droit au chômage. Néanmoins, il peut cumuler ses allocations chômage s’il en bénéficie déjà, et s’il reprend à côté une activité indépendante.

Quelle est la principale différence entre le conjoint collaborateur et le conjoint salarié ?

Le conjoint collaborateur ne perçoit pas de rémunération, à la différence du conjoint salarié. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• article L662-1 - Code de la sécurité sociale
• articles L121-4 à L121-8 - Code de commerce
• articles R121-1 à R121-6 - Code de commerce