20 octobre 2020

Les dettes après une liquidation judiciaire: quel est leur sort?
Temps de lecture : 2 min

Kézia Varde
Diplômée en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Que deviennent les dettes non remboursées après une liquidation judiciaire ? En principe, les dettes ne sont pas remboursées une fois que la procédure est achevée car la société débitrice n’existe plus. 

Bien souvent lorsqu’une entreprise est mise en liquidation judiciaire, c’est qu’elle ne parvient plus à rembourser ses dettes . La procédure de liquidation a donc pour objectif de vendre les actifs disponibles de la société pour lui permettre de rembourser ses dettes. Pour autant, les actifs de la société ne sont pas toujours suffisants pour rembourser tous les créanciers. 

Que deviennent les dettes non remboursées après une liquidation judiciaire? Legalstart vous explique comment se passe une liquidation judiciaire et comment récupérer son argent après ou pendant la procédure. C’est parti! 

dettes après liquidation judiciaire

Comment se passe une liquidation judiciaire?

La liquidation judiciaire a pour objectif de vendre les actifs de la société afin de rembourser ses dettes. Pour autant, lorsqu’une société se retrouve en liquidation judiciaire cela signifie qu’elle est déjà en état de cessation des paiements , c’est-à-dire que ses actifs disponibles ne lui permettent pas de faire face à son passif exigible. 

Ainsi, lorsque la situation d’une société est irrémédiablement compromise, une procédure de liquidation est ouverte à son encontre et un liquidateur est désigné par le juge pour vendre les actifs de la société et payer les créanciers

Une fois que tous les actifs de la société sont vendus, et qu’elle ne possède donc plus rien, le liquidateur dresse un bilan de liquidation et la procédure est clôturée. La fin de la procédure marque également la fin de vie de la société qui est ensuite radiée du registre du commerce et des sociétés: elle n’existe plus

Comment récupérer son argent après une liquidation judiciaire?

La question peut être posée à la fois par les créanciers de la société qui souhaitent récupérer l’argent qui leur est dû mais également par les associés de la société qui souhaitent récupérer leur apport. 

Vous êtes créancier d’une société en liquidation judiciaire? 

Les créanciers ne peuvent pas récupérer leur argent après la liquidation judiciaire. Il est donc important de déclarer votre créance dans les délais de la procédure pour maximiser vos chances d’être remboursé par le liquidateur pendant la procédure. 

A noter: le délai pour effectuer votre déclaration de créance est de 2 mois à compter de la publication au BODACC de l'ouverture de la procédure. 

Cependant, il faut garder à l’esprit que la déclaration de créance ne garantit pas toujours le remboursement par le débiteur. En effet, il existe un ordre de priorité entre les créanciers. Cet ordre n’est pas décidé par le liquidateur, il s’agit d’une mesure légale qui donne la priorité à certains créanciers pour se faire rembourser. Par exemple, les salariés de la société sont parmi les premiers à être payés: on parle de créanciers privilégiés

Vous êtes associé d’une société en liquidation judiciaire? 

Lorsqu’il reste de l’argent après avoir remboursé tous les créanciers de la société, il y a ce que l’on appelle un boni de liquidation . Si la société a plusieurs associés, cet argent fait l’objet d’un droit de partage à l’issue de la liquidation. En effet, lorsqu’ils ont créé la société les associés ont réalisé un apport. Cet apport s’apparente à un prêt et doit leur être restitué lorsque la société prend fin. Les associés récupèrent donc l’argent qu’ils ont investi à proportion de leur apport. 

Pour autant, ce scénario est très rare en matière de liquidation judiciaire puisque la société est souvent déjà en grande difficulté financière et de nombreuses sociétés sont obligées de clôturer la procédure de liquidation pour insuffisance d’actif: elles n’ont plus suffisamment d’actif à vendre pour rembourser leurs dettes. Il est donc d’autant plus compliqué de rembourser les apports des associés qui sont les derniers à pouvoir réclamer leur argent. 

Doit-on payer le RSI après une liquidation judiciaire? 

Vous venez de le lire plus haut: en principe une fois la procédure clôturée plus aucune dette ne doit être payée par la société . Pourtant si vous êtes un entrepreneur individuel les choses peuvent être plus compliquées puisqu’il n’y a pas de limite aussi tranchée entre votre patrimoine personnel et professionnel.

Est-ce que cela signifie que vous restez redevable du RSI sur votre patrimoine personnel? Oui, sauf si vous déclarez cette dette au juge durant la procédure. 

Même si la caisse du RSI n’existe plus (les indépendants sont désormais rattachés au régime général de la sécurité sociale), la dette peut être due à l’URSSAF, même plusieurs années après, à titre personnel si vous êtes en entreprise individuelle. 

Pour éviter cette situation, il est important de déclarer au juge votre dette envers l’URSSAF durant la procédure de liquidation. Dans ce cas, l’URSSAF ne pourra plus réclamer le paiement de cette dette après la liquidation judiciaire. 

Bon à savoir : il existe une prescription légale de 3 ans à l’issue de laquelle, vous n’avez plus à payer les dettes de l’URSSAF. 

Si vous pensez que votre société peut se retrouver en situation de liquidation judiciaire n’oubliez pas de faire votre dépôt de bilan. Vous pouvez vous faire assister par un expert pour réaliser cette déclaration de cessation des paiements

Mise à jour : 20/10/2020

Rédaction : Kézia Varde, diplômée d'un Master II en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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