La dissolution-liquidation est une procédure qui se déroule en deux étapes. La première, la dissolution, permet de mettre un terme à l’activité de l’entreprise. La seconde, la liquidation, permet de vendre les actifs de l’entreprise et de rembourser les créanciers avec les liquidités obtenues. Qu’elle soit à l’initiative des associés ou imposée judiciairement par le tribunal, la liquidation d’une entreprise s’achève toujours par la constitution d’un bilan de liquidation.
Voici tout ce qu’il faut savoir sur le bilan de liquidation.
Qu’est-ce qu’un bilan de liquidation?
Le bilan de liquidation fait partie des formalités à réaliser pour procéder à la fermeture définitive d’une entreprise.
Chaque année, pour marquer la fin de l’exercice comptable et le début du suivant, l’entreprise doit constater ses écritures comptables, parmi lesquelles on trouve le bilan comptable.
Le bilan de liquidation correspond donc au bilan comptable qui vient clôturer le dernier exercice de l’entreprise en liquidation, sans pour autant en ouvrir de nouveau. Il marque la fin de l’activité et de l’existence de l’entreprise liquidée.
Attention: il ne faut pas confondre bilan de liquidation avec dépôt de bilan. Ce dernier correspond à la déclaration de cessation des paiements faite par le dirigeant lorsqu’il constate que son entreprise n’est plus en mesure de régler ses dettes. Alors que le dépôt de bilan intervient en amont de la procédure, avant même son ouverture, le bilan de liquidation en marque la fermeture.
Comment faire un bilan de liquidation?
Le bilan de liquidation se fait, une fois les opérations de liquidation achevées, au moment de la clôture des comptes de liquidation de l’entreprise.
En principe, il est réalisé par le liquidateur, le dirigeant lui-même dans le cas d’une liquidation amiable, ou le mandataire judiciaire dans le cas d’une liquidation judiciaire.
Néanmoins, il est recommandé de faire appel à un expert comptable pour le rédiger car, parmi les écritures comptables, le bilan de liquidation est le document qui permet de déterminer l'existence d’un boni ou mali de liquidation. A travers ce jargon juridique, il faut simplement comprendre que le résultat de l’entreprise peut être bénéficiaire ou déficitaire.
- On constate un boni de liquidation lorsqu’il reste des liquidités même après le remboursement des créanciers. Dans ce cas, cette somme d’argent est redistribuée aux associés à hauteur de leurs apports.
- On constate un mali de liquidation lorsque, à l’inverse, le passif de la société est plus important que son actif. Dans ce cas, les pertes doivent être supportées par les associés à hauteur de leurs apports.
Exemple de bilan de liquidation
La présentation d’un bilan de liquidation répond à des exigences particulières.
Comme le bilan classique, le bilan de liquidation récapitule tout l’actif et le passif d’une entreprise à la fin de l’exercice comptable et se présente de la manière suivante:
- L’actif est répertorié à gauche (ou en haut);
- Le passif est répertorié à droite (ou en bas).
En revanche, étant donné que le bilan de liquidation est réalisé une fois les opérations de clôture achevées, les éléments d’actif et de passif ne sont pas les mêmes que dans un bilan comptable classique:
- L’actif n’est composé que des comptes de trésorerie;
- Et le passif que des capitaux propres.
Quelle que soit la forme juridique de la société (SARL, SAS ou SCI), le bilan de liquidation est toujours présenté de la même manière.
Mise à jour: 09/10/2020
Rédaction : Marion Etienne, Double Master en Droits Français et Anglais, University of Exeter & Université de Rennes 1. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
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