En quoi consiste une fermeture administrative ?

Lorsqu'un établissement se trouve confronté à une fermeture administrative, cela peut avoir des conséquences significatives sur son activité et sa viabilité économique. Cette mesure, prise par les autorités compétentes, vise à prévenir les infractions à la réglementation en vigueur, à garantir la sécurité publique, ou à mettre un terme à des comportements illicites ou perturbateurs. Dans cet article, Legalstart vous explique en détail ce qu'implique une fermeture administrative, depuis les motifs qui la justifient jusqu'aux recours possibles pour contester une telle décision.

Qu’est-ce qu’une fermeture administrative ?

Une fermeture administrative est une mesure prise par les autorités gouvernementales pour suspendre temporairement l'activité d'un établissement, tel qu'un restaurant, un bar ou une discothèque, en raison de violations de la loi ou de troubles à l'ordre public. Elle vise à prévenir la répétition d'infractions ou de comportements nuisibles à la sécurité et à la tranquillité publiques.

La durée de la fermeture varie en fonction de la gravité de l'infraction, mais elle peut aller jusqu'à six mois dans certains cas. Avant d'être appliquée, l'établissement concerné reçoit généralement un avertissement et a la possibilité de contester la décision devant les autorités compétentes.

Qui peut décider d'une fermeture administrative ?

La décision de fermeture administrative est prise par l'autorité administrative détentrice du pouvoir de police. Si le préfet est souvent l'autorité compétente pour les motifs liés à l'ordre public, à la lutte contre la délinquance, ou aux infractions graves à la législation du travail, le maire peut également prononcer des fermetures pour des motifs relevant de sa compétence de police municipale, comme l'hygiène et la salubrité publique ou la sécurité des ERP de 5ème catégorie. 

Qui peut faire l’objet d’une fermeture administrative ?

Une fermeture administrative peut être imposée à différents types d'établissements ou locaux où des activités commerciales ou publiques sont menées :

• Les restaurants sont soumis à des normes strictes en matière d'hygiène et de sécurité alimentaire. En cas de non-conformité à ces normes ou de violations répétées, la fermeture administrative du restaurant peut être prononcée.
• Les bars, les cafés et les débits de boissons sont également réglementés en termes d'horaires d'ouverture, de vente d'alcool aux mineurs et de prévention des troubles à l'ordre public. Des infractions à ces règles peuvent entraîner une fermeture administrative.
• Les discothèques et les établissements de nuit sont souvent soumis à des contrôles stricts en matière de sécurité et de lutte contre les nuisances sonores. Des violations graves de ces règles peuvent entraîner une fermeture administrative.
• Les établissements recevant du public (ERP) englobent une grande variété de lieux tels que les salles de spectacle, les salles de jeux, les salles de sport, les centres commerciaux, etc. Les fermetures administratives dans ces établissements peuvent être liées à des questions de sécurité, d'hygiène ou de respect des normes d'accessibilité aux personnes handicapées.
• Les établissements accueillant des mineurs, comme les crèches, les écoles, les centres de loisirs, sont soumis à des réglementations spécifiques concernant la sécurité et le bien-être des enfants. Des infractions graves à ces règles peuvent entraîner une fermeture administrative.

Quelles sont les causes d’une fermeture administrative ?

Les causes d'une fermeture administrative peuvent être variées et dépendent souvent du type d'établissement concerné. Voici une liste des principales causes qui peuvent entraîner une fermeture administrative :

Non-respect des normes d'hygiène

Les établissements tels que les restaurants, les bars et les établissements de restauration rapide sont tenus de respecter des normes d'hygiène. Tout manquement à ces normes, telles que des conditions insalubres dans la cuisine, des infractions liées à la manipulation des aliments ou des équipements défectueux, peut entraîner une fermeture administrative de l’établissement, boulangerie comme salon de thé.

Infractions à la réglementation du travail

Les établissements doivent respecter les lois en matière de droit du travail, notamment en ce qui concerne les conditions de travail, les horaires de travail et le respect des contrats de travail. Le non-respect de ces règles, comme le travail dissimulé, l'emploi de travailleurs non déclarés ou le non-paiement des salaires, peut conduire à une fermeture administrative.

Non-conformité aux règles de sécurité

Les établissements recevant du public (ERP) doivent respecter des normes strictes en matière de sécurité incendie, de sécurité des bâtiments et d'accessibilité aux personnes handicapées. Tout manquement à ces normes, telles que l'absence de dispositifs de sécurité appropriés, des issues de secours obstruées ou des bâtiments vétustes, peut entraîner une fermeture administrative.

Troubles à l'ordre public

Les établissements qui génèrent des nuisances pour le voisinage, tels que des nuisances sonores excessives, des bagarres fréquentes ou des comportements perturbateurs, peuvent faire l'objet d'une fermeture administrative pour maintenir l'ordre public.

Infractions à la réglementation spécifique

Certains types d'établissements sont soumis à des réglementations spécifiques, comme les bars pour la vente d'alcool aux mineurs, les discothèques pour la prévention de la consommation de drogues, ou les établissements accueillant des mineurs pour la protection de l'enfance. Des infractions à ces règles spécifiques peuvent entraîner une fermeture administrative.

Quelles sont les conséquences d’une fermeture administrative ?

Une fermeture administrative peut avoir des conséquences dévastatrices sur l'établissement concerné ainsi que sur ses propriétaires et son personnel. Tout d'abord, elle entraîne une interruption brutale de l'activité commerciale, ce qui se traduit par une perte immédiate de chiffre d'affaires. Cette perte de revenus peut rapidement mettre en péril la viabilité financière de l'établissement, surtout s'il s'agit d'une fermeture prolongée.

Outre les conséquences économiques, une fermeture administrative peut avoir un impact négatif sur l'image de marque de l'établissement. Elle peut entraîner une perte de confiance de la part des clients, des fournisseurs et de la communauté locale, ce qui peut être difficile à récupérer même après la réouverture de l'établissement.

De plus, une fermeture administrative prolongée peut conduire à des licenciements ou à des mises au chômage partiel pour les salariés, ce qui peut avoir des répercussions importantes sur leur situation financière et leur bien-être.

Par ailleurs, une fermeture administrative peut perturber l'activité économique locale, en particulier si l'établissement joue un rôle important dans la dynamique économique de la région. Cela peut affecter les fournisseurs, les partenaires commerciaux et d'autres entreprises de la région, créant ainsi un effet domino économique.

Comment se déroule une procédure de fermeture administrative ?

Comment se passe une fermeture administrative ? La procédure de fermeture administrative, déclenchée en réponse à des infractions ou des manquements aux règles en vigueur, suit un processus réglementé visant à garantir la protection de l'ordre public et la conformité des établissements.

Notification de l'avertissement initial

Lorsqu'une autorité administrative constate des infractions ou des manquements aux règles en vigueur dans un établissement, elle peut délivrer un avertissement à ce dernier. Cet avertissement peut être une mise en demeure formelle, un procès-verbal ou tout autre acte notifié au représentant légal de l'établissement. Il précise généralement les motifs de l'avertissement et les actions correctives requises. L'établissement dispose alors d'un délai, souvent de quelques jours, pour présenter ses observations écrites ou orales et éventuellement fournir des justifications.

Présentation des observations et délai de réponse

Après avoir reçu l'avertissement, le représentant légal de l'établissement peut exercer son droit à la défense en présentant ses observations à l'autorité administrative compétente. Cette étape permet à l'établissement de faire valoir ses arguments, de contester les éventuelles erreurs ou inexactitudes, et de proposer des mesures correctives pour remédier aux manquements constatés. Il est recommandé de répondre de manière précise et documentée, en mettant en avant les éléments pouvant atténuer la gravité des reproches formulés.

Prise de décision et notification de la fermeture administrative

Après avoir examiné les observations de l'établissement, l'autorité administrative compétente décide si une fermeture administrative est nécessaire. Cette décision est généralement motivée par la gravité des manquements constatés, l'existence de récidives, le risque pour l'ordre public, ou la nécessité de préserver la santé et la sécurité du public. Si la décision de fermeture est prise, un arrêté est émis et notifié au représentant légal de l'établissement. Cet arrêté précise :

• les motifs de la fermeture ;
• sa durée ;
• les modalités d'application de la mesure.

Application immédiate de la mesure

Une fois que l'arrêté de fermeture administrative est notifié, l'établissement est tenu de se conformer immédiatement à la décision administrative. Cela signifie qu'il doit cesser toute activité concernée par la mesure de fermeture, en suspendant l'accueil du public et en interrompant ses activités commerciales. Des agents de contrôle peuvent être dépêchés sur place pour vérifier le respect de la mesure et pour assurer son application effective.

Contestation de la décision et recours

Enfin, le représentant légal de l'établissement dispose d'un délai légal pour contester la décision de fermeture administrative. Cette contestation peut prendre différentes formes, telles que des recours gracieux adressés à l'autorité ayant pris la décision, ou des recours contentieux devant le tribunal administratif compétent. Il est souvent recommandé de se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit administratif pour maximiser les chances de succès de la contestation. Pendant la procédure de contestation, l'établissement peut également demander la suspension de la mesure de fermeture pour limiter ses impacts économiques et préserver son activité.

Fermeture administrative : combien de temps ?

La durée d'une fermeture administrative dépend généralement de la gravité des infractions ou des manquements constatés, ainsi que des dispositions légales en vigueur : 

• En cas d'infractions aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la profession, la durée de la fermeture administrative est généralement limitée à 6 mois. Toutefois, cette durée peut être prolongée à 12 mois par arrêté du ministre de l'intérieur, notamment en cas de récidive ou de manquements graves.
• Lorsque les infractions commises constituent une atteinte à l'ordre public, telles que des problèmes de santé publique, de salubrité ou de tranquillité publique, la fermeture administrative est limitée à 3 mois pour les restaurants, débits de boissons, discothèques et établissements similaires, selon l'article L332-1 du Code de la Sécurité intérieure. Cette durée est de 3 mois pour les commerces et ERP (article L333-2 de Code de la Sécurité intérieure)
• En cas d'actes délictueux ou criminels commis dans l'établissement, la durée de la fermeture administrative est également limitée à 6 mois. Toutefois, elle peut être prolongée à 12 mois par arrêté du ministre de l'Intérieur, notamment si les faits sont particulièrement graves ou s'ils présentent un risque important pour la sécurité publique.

Comment contester une fermeture administrative ?

Contester une fermeture administrative implique généralement de suivre une procédure légale précise, en mettant en œuvre les recours appropriés. Voici les étapes générales pour contester une fermeture administrative.

Le recours gracieux

La première étape consiste souvent à adresser un recours gracieux à l'autorité administrative qui a pris la décision de fermeture. Ce recours doit être motivé et présenter les arguments juridiques ou factuels justifiant la contestation de la décision. Il est généralement recommandé d'envoyer ce recours par lettre recommandée avec accusé de réception pour en conserver une preuve.

Le recours contentieux devant le tribunal administratif

Si le recours gracieux n'aboutit pas ou si l'établissement considère que la décision de fermeture est injuste, il peut ensuite engager un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent. Ce recours doit être déposé dans un délai généralement de deux mois à compter de la notification de la décision de fermeture. Le recours contentieux peut prendre différentes formes, telles que le référé-liberté, le référé-suspension ou l'action au fond. Le choix du recours dépendra des circonstances spécifiques de l'affaire et des objectifs recherchés par l'établissement.

Le référé-liberté

Le référé-liberté est une procédure d'urgence qui permet de saisir le juge administratif afin de faire cesser une atteinte grave à une liberté fondamentale, telle que le droit d'exploiter un établissement commercial. Cette procédure peut être utilisée pour contester une fermeture administrative si des conditions spécifiques sont remplies, notamment l'urgence et l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

Le référé-suspension

Le référé-suspension permet de demander au juge administratif de suspendre l'exécution de la décision de fermeture administrative pendant la durée de la procédure contentieuse. Cette mesure vise à éviter les préjudices irréparables ou manifestement excessifs résultant de la fermeture de l'établissement. Elle doit être accompagnée d'une action au fond visant à contester la légalité de la décision de fermeture.

L'action au fond

L'action au fond est une procédure classique devant le tribunal administratif, qui vise à obtenir l'annulation de la décision de fermeture administrative. Cette procédure permet d'examiner en détail les arguments juridiques et factuels avancés par les parties, et de statuer sur la légalité de la décision contestée.

FAQ

Comment demander la fermeture administrative d’un bar ?

Pour demander la fermeture administrative d'un bar, il est essentiel de d'abord identifier les motifs légaux justifiant une telle demande, comme des infractions à la réglementation des débits de boissons ou des troubles à l'ordre public. Ensuite, il est recommandé de rassembler des preuves solides, telles que des rapports de police ou des témoignages, pour étayer la demande. Ensuite, il convient de contacter directement les autorités compétentes, comme le préfet ou le maire, pour leur exposer les problèmes rencontrés avec le bar et fournir les preuves recueillies. Enfin, la rédaction d'une lettre officielle ou d'une pétition bien argumentée, détaillant les motifs de la demande et étayée par les preuves collectées, constitue une étape cruciale dans le processus de demande de fermeture administrative.

Qui paie lors d'une fermeture administrative ?

Lors d'une fermeture administrative, les frais et les pertes financières généralement supportés par l'établissement concerné. Cela peut inclure des pertes de revenus résultant de l'impossibilité d'exploiter l'établissement, ainsi que les frais liés à la mise en conformité avec les exigences légales pour rouvrir l'établissement après la période de fermeture. En outre, l'établissement peut également être tenu de payer des amendes ou des pénalités en cas d'infractions constatées à l'origine de la fermeture administrative. Toutefois, il est important de noter que dans certains cas, les autorités peuvent décider de prendre en charge certains coûts liés à la fermeture administrative, notamment si celle-ci est imposée dans l'intérêt public ou pour des raisons de sécurité publique.

Qui décide de la fermeture administrative d’une entreprise ?

La décision de la fermeture administrative d’une entreprise est généralement prise par une autorité compétente, telle que le préfet, le maire, ou d'autres autorités administratives en charge de la régulation et de la surveillance des activités commerciales. Ces autorités disposent de pouvoirs de police administrative qui leur permettent de prendre des mesures pour assurer le respect de la réglementation en vigueur et protéger l'ordre public. La décision de fermeture administrative est souvent prise en réponse à des infractions graves ou répétées à la législation et aux règlements, ou en cas de risques pour la sécurité publique.

Comment rouvrir après une fermeture administrative ?

Pour rouvrir après une fermeture administrative, l'établissement doit impérativement se conformer aux exigences des autorités, remédier aux infractions constatées et obtenir une nouvelle autorisation d'ouverture de la part de l'autorité qui a prononcé la fermeture. Un contrôle de conformité est généralement effectué avant la réouverture.

Qui paie lors d'une fermeture administrative ?

L'établissement concerné supporte l'intégralité des coûts liés à une fermeture administrative, incluant les pertes de chiffre d'affaires, les frais de mise en conformité, les salaires du personnel (sauf chômage partiel si autorisé) et d'éventuelles amendes.

Est-ce que la fermeture administrative mène à la liquidation judiciaire ? Est-ce une fermeture définitive ?

Non, la fermeture administrative est une mesure temporaire, pas une fermeture définitive, et elle ne mène pas directement à une liquidation judiciaire. Cependant, si l'établissement ne peut pas surmonter les difficultés financières ou ne se conforme pas, cela peut entraîner des difficultés économiques menant à une procédure de cessation des paiements.

Salaire pendant fermeture administrative : comment ça se passe ?

Pendant une fermeture administrative, les salaires ne sont généralement pas dus par l'employeur puisque le contrat de travail est suspendu. Toutefois, l'employeur peut demander le placement de ses salariés en activité partielle (chômage partiel) pour qu'ils perçoivent une indemnité, sous réserve d'éligibilité.

Quelle est l'obligation d'affichage pour fermeture administrative ?

L'établissement faisant l'objet d'une fermeture administrative doit afficher de manière visible la décision des autorités (souvent un arrêté préfectoral ou municipal) à l'entrée de ses locaux. Cette obligation permet d'informer le public de la mesure et de ses motifs.