Imposition des dividendes : que doit-on savoir ?

Lors d'une création d'entreprise et notamment d'une société, votre objectif est de réussir à générer des bénéfices. Ces bénéfices, s’ils sont distribués aux associés ou aux actionnaires, vont être considérés comme des dividendes, et seront soumis à l’imposition des dividendes.

Quels sont les dividendes soumis à l’imposition ? Quels sont les différents régimes d’imposition des dividendes ? Comment faire sa déclaration ? Quelles sont les cotisations sociales ? Quelle imposition des dividendes perçue par une personne morale ? Legalstart répond à toutes vos questions.

À quoi correspondent les dividendes ?

Lorsqu’une entreprise se porte bien, le résultat de l’exercice est alors positif, ce qui signifie qu’elle réalise des bénéfices. C’est ainsi que lors de l’assemblée générale annuelle, les associés vont devoir décider de l’affectation de ce bénéfice. Il peut notamment être mis en réserve pour être réinvesti ou distribué aux associés sous forme de dividendes.

La définition des dividendes est donc la suivante, ils correspondent aux bénéfices réalisés par la société et distribués aux associés proportionnellement à leur participation au capital social, ou selon d’autres modalités prévues par les statuts.

Quels sont les dividendes soumis à l’imposition ?

Les dividendes soumis à l'imposition comprennent deux catégories principales :

• les dividendes et les distributions décidés par la société ;
• et les dividendes et les distributions non décidés par la société.

Dividendes et distributions décidés par la société

Les dividendes dont la distribution est décidée par la société sont distribués après que la société a payé l'impôt sur les sociétés (IS). L'entreprise dispose alors de deux options pour gérer le bénéfice net :

• mettre le solde en réserve pour des utilisations ou investissements futurs ;
• ou distribuer le solde aux associés sous forme de dividendes.

La décision de distribuer des dividendes est généralement prise lors de l'Assemblée générale ordinaire annuelle (AGOA). C’est là que les associés statuent sur les comptes de l'exercice écoulé et décident de l'affectation du résultat.

Dividendes et distributions non décidées par la société

Les distributions de dividendes non décidées par la société peuvent inclure des bénéfices ou des produits qui n'ont pas été mis en réserve ou incorporés au capital, ou encore des dépenses non-engagées dans l'intérêt direct de la société, mais pour celui d'un dirigeant ou d'un associé.

Les types de distributions peuvent également inclure :

• Les distributions liées à une modification du capital, comme lors d'un rachat par la société de ses propres titres.
• Le boni de liquidation, qui est la somme partagée entre les associés après la liquidation de la société, une fois que tous les créanciers et le personnel ont été payés.

Imposition des dividendes : quelles sont les sociétés concernées ?

Le versement de dividendes peut intervenir au sein :

• d’une société anonyme (SA) ;
• d’une société par actions simplifiée (SAS) ou de sa forme unipersonnelle (SASU) ;
• d’une société à responsabilité limitée (SARL) ou de sa forme unipersonnelle (EURL) ;
• d’une société en nom collectif (SNC) ayant opté pour l’IS ;
• ou d’une société civile (SC) ayant opté pour l’IS (par exemple un versement de dividendes en SCI).

Une société soumise à l’impôt sur le revenu ne verse pas, à proprement parler, de dividendes, son bénéfice est imposé directement au nom de chaque associé, pour la part qui correspond à ses droits dans la société. C’est notamment le cas d’une EURL dont l’associé unique est une personne physique, tant qu’elle n’a pas opté pour l’IS.

Quels sont les différents régimes d’imposition des dividendes ?

Comment sont imposés les dividendes ? Quel est le taux d'imposition d'un dividende ? Choisir le régime fiscal de vos dividendes est une étape clé pour tout actionnaire. Depuis la mise en place de la "flat tax" en 2018, les contribuables ont le choix entre ce prélèvement forfaitaire unique et le barème progressif de l'impôt sur le revenu. Chacune de ces options a ses avantages et ses inconvénients, et le choix dépend de votre situation fiscale et du montant de vos revenus.

Le principe d’imposition des dividendes à la flat tax

La flat tax prévoit un taux d’imposition unique de 31,4 % pour les dividendes versés depuis le 1er janvier 2026 (30 % auparavant) qui permet de s’acquitter, en un seul prélèvement, des obligations sociales et fiscales. En effet, le prélèvement recouvre :

• l’impôt sur le revenu à hauteur de 12,8 % (article 200 A du Code général des impôts) ;
• les prélèvements sociaux à hauteur de 18,6 % (CSG de 10,6 %, CRDS de 0,5 % et prélèvement de solidarité de 7,5 %).

Grâce à ce prélèvement forfaitaire unique, la taxation des dividendes est relativement facile à anticiper.

L’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu

Il est possible que, dans certains cas, le barème progressif de l’IR (qui était le régime antérieur) soit plus intéressant. Au moment de remplir la déclaration annuelle de revenus, vous pouvez alors décider que votre impôt sur les dividendes sera calculé avec les règles applicables avant la mise en place de la Flat Tax, en cochant la case 2OP de votre déclaration de revenus.

Lorsque vous optez pour le barème progressif, le calcul de l’impôt sur les dividendes s’effectue de la façon suivante :

• Un abattement de 40 % des dividendes s’applique sur le montant que vous aurez reçu. Cela signifie que seuls 60 % du montant du dividende seront imposables.
• Ensuite, cette somme est incluse dans la déclaration annuelle des revenus et soumise au barème progressif de l’IR avec vos autres revenus. Le taux d’imposition varie donc, en fonction de votre tranche d’imposition, entre 0 % et 45 %.
• Enfin, il sera nécessaire de s’acquitter des prélèvements sociaux sur la perception des dividendes, sachant que l’application de l’abattement forfaitaire de 40 % n’est pas applicable. Les prélèvements sociaux se calculent sur 100 % du montant du dividende perçu.
• Une partie de la CSG, au taux de 6,8 %, est déductible de vos revenus imposables de l’année de son paiement. Cet avantage est réservé à l’option pour le barème : il n’existe pas avec la flat tax.

Comment choisir entre les deux régimes d’imposition des dividendes ?

Le choix entre les deux régimes d’imposition des dividendes dépend du taux marginal d'imposition du foyer fiscal et des spécificités des revenus de capitaux mobiliers. 

La flat tax (PFU) est souvent plus bénéfique pour les contribuables qui sont dans les tranches supérieures d'imposition (30 %, 41 % ou 45 %). Elle s'applique à un taux global de 31,4 %, incluant les prélèvements sociaux. À l’inverse, le barème est en général plus avantageux pour un foyer non imposable ou imposé dans la tranche à 11 %.

Voici un tableau comparatif des montants d’imposition des dividendes selon que le contribuable est soumis à la flat tax ou a opté pour le taux progressif pour un montant de dividende de 2 000 € (calcul simplifié en 2026 : dividendes imposés en totalité dans la tranche indiquée, hors CSG déductible, qui réduit encore l’impôt calculé au barème) :

La décision dépend largement du type de revenu de capitaux mobiliers, du montant total de ces revenus et de la situation fiscale globale du foyer.

Imposition des dividendes : comment faire sa déclaration ?

Lors du versement, la société ou l’établissement financier qui paie les dividendes retient un acompte d’impôt sur le revenu de 12,8 %, le prélèvement forfaitaire non libératoire, ainsi que les prélèvements sociaux. C’est lui qui déclare ces sommes à l’administration fiscale en ligne, sur le formulaire n° 2777-SD, dans les 15 jours qui suivent le mois du versement.

De votre côté, vous déclarez les dividendes perçus lors de votre déclaration annuelle de revenus, à la ligne 2DC du formulaire n° 2042. L’acompte déjà versé est prérempli à la ligne 2CK et s’impute sur l’impôt dû, s’il est supérieur à cet impôt, l’excédent vous est remboursé. Pour opter pour le barème progressif, il suffit de cocher la case 2OP.

Vous pouvez demander à être dispensé de cet acompte si le revenu fiscal de référence de votre foyer de l’avant-dernière année est inférieur à 50 000 € pour une personne seule, ou à 75 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune. La demande, accompagnée d’une attestation sur l’honneur, est à adresser à l’établissement payeur avant le 30 novembre de l’année qui précède le versement.

Imposition des dividendes : quelles cotisations sociales ?

Les cotisations sociales sur les dividendes sont spécifiquement destinées aux travailleurs non-salariés impliqués dans des sociétés assujetties à l'Impôt sur les Sociétés (IS). C’est le cas :

• des gérants majoritaires de SARL ;
• des associés uniques d'EURL ;
• et des associés de SNC. 

Ces cotisations s'appliquent sur la fraction des dividendes qui dépasse 10 % de :

• la valeur du capital social ;
• des primes d'émission ;
• et des sommes versées en compte courant détenus par ces travailleurs non-salariés.

Le calcul tient compte des dividendes perçus par le dirigeant, mais aussi par son conjoint, son partenaire de Pacs et ses enfants mineurs non émancipés, sur les titres qu’ils détiennent en toute propriété ou en usufruit. À l’inverse, les dividendes perçus par le président d’une SAS ou d’une SASU ne sont pas soumis aux cotisations sociales : ils supportent seulement les prélèvements sociaux.

Cette réglementation vise à équilibrer le traitement des revenus des gérants (imposition des dividendes SAS et imposition des dividendes SARL) et à éviter que des dirigeants se versent des dividendes plutôt qu’une rémunération pour échapper aux cotisations sociales

Quelle imposition des dividendes perçus par une personne morale ?

Les dividendes perçus par les personnes morales sont soumis, comme les autres produits perçus par la société, à l’impôt sur les sociétés (IS). En 2026, le taux normal de l’IS est de 25 %.

Il existe certains régimes qui permettent de bénéficier d’une quasi exonération d’imposition des dividendes. Il s’agit du régime mère-fille qui permet d’imposer seulement une quote-part de frais et charges de 5 % et du régime d’intégration fiscale qui permet d’imposer seulement une quote-part de frais et charges de 1 %. Ces régimes obéissent à des conditions strictes : le régime mère-fille suppose notamment que la société détienne au moins 5 % du capital de la société distributrice pendant au moins 2 ans.