Comment fonctionne un plan de redressement ?

Qu’est-ce qu’un plan de redressement ?

Dans le cadre d’un redressement judiciaire, lorsqu’il existe une possibilité sérieuse pour l’entreprise d’être redressée, la procédure de redressement judiciaire débouche sur un plan de continuation que l’on appelle le plan de redressement.

Le plan de redressement, pour une entreprise en difficulté, permet de prévoir la réorganisation de l’entreprise pour faire face à ses difficultés et la sauver. C’est à l’administrateur, avec l’aide du dirigeant de l’entreprise en difficulté, de proposer un projet de plan de redressement.

Il est important de noter que les créanciers et les représentants du personnel doivent être sollicités pour prendre part aux différentes négociations.

À quelles conditions un plan de redressement peut-il être mis en place ?

Lorsqu'une entreprise est en difficulté et que son actif disponible ne lui permet plus de faire face à son passif exigible, c'est-à-dire à ses dettes échues (article L631-1 du Code de commerce), elle peut tenter de parvenir à un accord amiable avec ses créanciers. En cas d'échec, l'entreprise peut demander à être déclarée en état de cessation des paiements. L'entreprise qui établit disposer de réserves de crédit ou de moratoires consentis par ses créanciers reste, elle, hors de la cessation des paiements.

Les dettes de l’entreprise peuvent concerner :

• un prêt à rembourser ;
• des factures à payer ;
• des salaires à régler ;
• des échéances de prestations sociales, etc.

Une procédure collective est alors ouverte. Le plan de redressement est envisagé seulement si l'entreprise en difficulté présente encore des perspectives de redressement. Il a en effet pour objectif de démontrer que l’entreprise dispose des moyens pour :

• sortir de la crise ;
• apurer ses dettes ;
• préserver les emplois.

À quel moment de la procédure intervient le plan de redressement ?

Un plan de redressement, en France, intervient au cours d'une procédure bien spécifique. Une fois la cessation de paiement prononcée, le dirigeant dispose de 45 jours pour demander l’ouverture d’une procédure judiciaire.

Le tribunal examine alors rapidement si l’entreprise a des chances de surmonter ses difficultés. Si tel est le cas, le juge ouvre une procédure de redressement judiciaire.

Pour cette procédure, le juge nomme un juge-commissaire, un mandataire judiciaire pour représenter les créanciers et éventuellement un administrateur judiciaire pour assister le dirigeant de l’entreprise.

L'entreprise est alors placée en période d'observation pour une durée de 6 mois maximum, renouvelable une fois. En redressement judiciaire, le tribunal peut en outre la prolonger exceptionnellement de six mois au plus, sur demande du procureur de la République et par décision spécialement motivée. La période d'observation atteint alors 18 mois au total. À l'issue de cette période, trois possibilités se présentent :

• la poursuite de l’activité, avec mise en place d’un plan de redressement ;
• la cession partielle ou totale de l’activité, impliquant un plan de cession ;
• la liquidation judiciaire de l’entreprise si le redressement est impossible.

Quelle est la durée d’un plan de redressement ?

La durée maximale d'un plan de redressement judiciaire est de 10 ans. Il existe une exception pour les agriculteurs, dont le plan peut atteindre 15 ans (article L626-12 du Code de commerce).

Qui élabore le plan de redressement ?

Si la poursuite de l’activité est retenue, le plan de redressement est élaboré par l'administrateur judiciaire, en collaboration avec les dirigeants de l’entreprise. Il est établi après analyse du bilan et les autres documents comptables de l’entreprise.

D’autres personnes sont consultées lors de l’élaboration du plan de redressement :

• Le mandataire judiciaire représente les créanciers. Ces derniers peuvent être consultés lors de cette phase.
• Un commissaire-priseur peut intervenir pour évaluer les actifs de l’entreprise.
• Les représentants du personnel participent aussi à l’élaboration du plan.

Quel est le contenu du plan de redressement ?

Le plan de redressement est destiné à faciliter la réorganisation de l’entreprise pour permettre la poursuite de son activité économique, le maintien de son emploi et l’apurement de son passif.

Chaque plan de redressement est unique, puisqu’il a vocation à s'adapter à la taille de l’entreprise, à son secteur d’activité, à son nombre de salariés et aux difficultés qu’elle rencontre.

Toutefois, les sujets qui y sont traités sont souvent identiques et, parmi eux, on retrouve généralement les éléments suivants :

• L’apurement des dettes ;
• La sauvegarde des emplois ;
• La modification des statuts.

Le règlement des dettes

Le plan de redressement doit impérativement prévoir des propositions visant à régler les différents créanciers de l’entreprise. Pour cela, il est possible d’envisager un aménagement des dettes grâce à la mise en place de délais de paiement, de remises de paiement ou d’abandon des dettes.

Les propositions de délais ou de remises de dettes sont établies par l’administrateur judiciaire. Elles sont transmises :

• aux créanciers par le biais du mandataire judiciaire qui recueille leur accord ;
• aux représentants du personnel.

Les perspectives d’emploi

Il est important de préciser les mesures et actions sociales qui vont être prises afin de maintenir au maximum l’emploi dans l’entreprise. Le plan peut également prévoir que le redressement de l’entreprise passera par un plan de licenciement économique.

La modification des statuts

Certaines modifications statutaires peuvent permettre à l’entreprise de sortir plus rapidement et facilement de ses difficultés. Ainsi, le plan de redressement peut, par exemple, prévoir une augmentation de capital, une réorientation commerciale, un changement de dirigeant, etc.

Comment est adopté le plan de redressement ?

Avant d’être exécuté, le projet de plan de redressement doit être soumis pour approbation au tribunal qui peut décider de l’arrêter ou de le rejeter.

Pour que le tribunal puisse prendre la décision d’arrêter le plan, celui-ci doit offrir des possibilités sérieuses de règlement du passif et doit permettre de s’assurer que les intérêts de tous les créanciers sont suffisamment protégés.

Le tribunal prononce le jugement arrêtant le plan de redressement et en fixe la durée, sachant que celle-ci ne peut excéder 10 ans. Pour rappel, pour toute la durée du plan, le tribunal nomme un administrateur ou un mandataire chargé de veiller à sa bonne exécution.

Si le plan de redressement arrêté ne fait pas ses preuves et que la situation de l’entreprise devient irrémédiablement compromise, l’entreprise n’aura pas d’autres possibilités que de faire l’objet d’une liquidation judiciaire.

Que se passe-t-il pendant l’application du plan de redressement ?

Le plan de redressement a des répercussions sur les différents acteurs concernés par la procédure.

Les conséquences du plan de redressement pour le dirigeant

Un contrôle de la gestion de l'entreprise est opéré au début de la procédure pour déterminer si les difficultés de l'entreprise découlent d'une faute de gestion. Lorsque le redressement de l'entreprise le requiert, le tribunal peut alors, à la demande du ministère public, subordonner l'adoption du plan au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants. Il peut aussi rendre leurs titres incessibles ou en ordonner la cession, à un prix fixé à dire d'expert. Ce remplacement conditionne l'adoption du plan. L'interdiction de gérer, elle, relève d'un régime distinct. C'est une sanction personnelle, prononcée dans une instance autonome et contradictoire, sur des faits limitativement énumérés par le Code de commerce.

Ainsi, l’administrateur judiciaire peut prendre en main la gestion de l’entreprise, en collaboration ou non avec le dirigeant. Il peut également être assisté de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes si nécessaire.

Si le tribunal ne nomme pas d’administrateur judiciaire, le dirigeant conserve son rôle et continue de gérer l’entreprise.

Les conséquences du plan de redressement pour les salariés

L’objectif central du plan de redressement est de préserver au maximum les emplois.

Ainsi, la procédure de redressement judiciaire, bien que stressante pour les salariés, inclut des mesures de protection en faveur de l’emploi.

Les employés n’ont aucune créance à déclarer, et pendant la période de redressement, l’entreprise poursuit son activité.

S’il n’y a pas d’autres solutions, le plan de redressement peut toutefois prévoir des mesures qui impactent les salariés :

• la mise en place d’une activité partielle (chômage partiel) ;
• la négociation d’un accord de compétitivité qui consiste à baisser les salaires ou à augmenter le temps de travail pour un même salaire sur une période donnée ;
• la décision de procéder à un licenciement économique prise conjointement avec le tribunal (en cas de dernier recours).

Les conséquences du plan de redressement pour les créanciers

Le redressement judiciaire d’une entreprise est publié au BODACC. Les créanciers disposent alors de 2 mois pour déclarer leurs créances au mandataire judiciaire.

Pendant la période de redressement, les créanciers ne peuvent pas engager de poursuites, tant que l’entreprise respecte le plan de redressement. Leurs créances sont gelées, pour éviter l’aggravation de la situation financière de l’entreprise.

Les créanciers sont divisés en deux groupes :

• Ceux qui acceptent les propositions de paiement. Le tribunal entérine alors l’accord.
• Ceux qui refusent les propositions de règlement. Dans le régime de droit commun, le tribunal ne peut pas leur imposer de remises de dettes. Il leur impose uniquement des délais de paiement uniformes.

Que se passe-t-il en cas de non-respect du plan de redressement ?

En cas de non-respect du plan de redressement par l’entreprise, deux mesures peuvent être prises :

• La demande de résolution du plan pour non-respect des engagements prévus dans le plan de redressement ou si l’entreprise retombe en cessation de paiement. Le tribunal peut être saisi par un créancier, par le commissaire à l'exécution du plan ou par le ministère public. La résolution met fin au plan pour l'avenir. Les créanciers recouvrent l'intégralité de leurs créances et de leurs sûretés, déduction faite des sommes déjà perçues, et tout délai de paiement accordé par le plan est frappé de déchéance.
  
• L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Si le tribunal constate que le plan n’est pas tenu, ou que l’entreprise n’a pas les moyens de redresser sa situation, il peut prononcer la liquidation judiciaire. Dans ce cas, les actifs de l’entreprise sont vendus pour rembourser les créanciers, et l’activité cesse.

Sauvegarde, redressement et liquidation appartiennent à la même famille de procédures collectives, dont l'articulation dépend de la gravité des difficultés et de la date de la cessation des paiements.