03 avril 2020

Redressement judiciaire: quelle définition?
Temps de lecture : 4 min

Talita Morais
Diplômée d’un Master de droit privé général et sciences criminelles à l’Université de Sophia Antipolis. Sous la direction de Pierre Aidan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Qu’est-ce qu’un redressement judiciaire? C’est une procédure collective qui est ouverte lorsqu’une entreprise se trouve en cessation de paiement. Elle est destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

Contrairement à la liquidation judiciaire qui met fin à l’activité, le redressement judiciaire peut être une alternative pour les entreprises qui ont des difficultés à faire face à leurs obligations financières mais dont la poursuite de l’activité est possible.

Redressement judiciaire

Quelles sont les conditions d’ouverture du redressement judiciaire?

L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire suppose que soient remplies certaines conditions relatives à la qualité du débiteur ainsi qu’à la nature des difficultés.

L’éligibilité du débiteur

En principe, la plupart des entrepreneurs peuvent bénéficier du redressement judiciaire: les indépendants (quelle que soit leur activité: commerciale artisanale, agricole ou libérale), ainsi que toutes les personnes morales non publiques: les sociétés civiles, les sociétés commerciales, les sociétés coopératives, syndicats professionnels, etc. 

Les conditions liées aux difficultés

Afin de pouvoir bénéficier de la procédure de redressement judiciaire, l’entreprise doit être en état de cessation des paiements. En d’autres termes, l’entreprise n’est plus en mesure de rembourser ses dettes avec son actif disponible (trésorerie, créances à court terme, etc).

Bon à savoir: Si un débiteur prouve qu’il peut faire face à ses dettes exigibles grâce aux réserves de crédit et délais de paiement accordés par ses créanciers, il n’est pas en cessation de paiement. 

Que se passe-t-il à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire?

Le redressement judiciaire commence par l’ouverture d’une période d’observation. C’est le jugement d’ouverture qui fait débuter cette période d’observation et qui en définit la durée. 

Cette période d’observation se caractérise par la poursuite de l'activité de l'entreprise dans un cadre protecteur, prévu pour favoriser son rétablissement. Elle a pour objectif de :

La durée de la période d’observation est de 6 mois. Cette durée peut être prolongée à 12 mois et être exceptionnellement étendue à 18 mois sur demande du ministère public.

Pendant cette période, l’entreprise n’a pas la possibilité de s’acquitter des dettes dont l’origine est antérieure à l’ouverture du redressement judiciaire. A l’inverse, toutes les dettes nées après l’ouverture du redressement judiciaire doivent être réglées normalement. 

Bon à savoir: en ce qui concerne sa rémunération, le dirigeant d’entreprise doit saisir le Juge Commissaire afin d’exposer sa situation personnelle, le juge pourra alors décider de rendre une ordonnance fixant sa rémunération.

Les différents acteurs de la période d’observation

Le jugement d’ouverture désigne systématiquement:

  • Un juge-commissaire
  • Un mandataire judiciaire
  • Et éventuellement un administrateur judiciaire

Le tribunal invite le CSE (Comité social et économique) à désigner un représentant des salariés.

Les pouvoirs de gestion du chef d’entreprise pendant la période d’observation 

Le dirigeant d’entreprise voit ses pouvoirs limités lors du redressement judiciaire, en effet l’administrateur a pour mission de représenter le dirigeant. L’administrateur a donc des pouvoirs propres et certains actes ou décisions relèvent de sa compétence exclusive, comme par exemple, la décision de poursuivre ou de mettre fin aux contrats en cours.

Un contrôle concernant les actes importants est instauré. Par exemple : 

  • Le paiement des créances antérieures à l’ouverture de la procédure est interdit. 
  • Les actes étrangers à la gestion courante de l’entreprise sont soumis à autorisation.
  • La constitution de sûretés ou la conclusion d’une transaction doit être autorisée par le juge-commissaire.

Quelles sont les issues possibles du redressement judiciaire?

Contrairement à la procédure de liquidation judiciaire, l’ouverture de la procédure de redressement vise à l’adoption d’un plan de continuation de l’activité appelé “plan de redressement”. 

Autrement dit, un plan qui laissera le dirigeant d’entreprise à la tête de son entreprise et ce, même si une cession partielle de son activité reste envisageable.

Le plan de redressement

Lorsque la situation du dirigeant d’entreprise est favorable, le Tribunal peut décider de mettre en place un plan de redressement. L’entreprise poursuit son activité et rembourse son passif sur une durée maximale de 10 ans (15 ans pour les activités agricoles).

La cession de l’entreprise

Le Tribunal peut décider de la cession au profit d’un tiers sur une offre de reprise totale ou partielle de l’activité économique. En effet, dès le jugement d’ouverture, l’entreprise en  redressement judiciaire est à vendre ! 

Les éventuels cessionnaires devront déposer des offres d'acquisition tendant au maintien de l’activité de l’entreprise par une cession totale ou partielle de celle-ci. 

Il appartiendra au tribunal de choisir l’offre qui lui paraîtra assurer le plus durablement l’emploi attaché à l’ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui présentera les meilleures garanties d’exécution.

La liquidation judiciaire

Lorsque les conditions économiques ne permettent pas la poursuite de l’une des deux solutions précitées, le Tribunal prononce la liquidation judiciaire - c’est-à-dire la fermeture définitive de l’entreprise.

Vous avez encore des questions sur le redressement judiciaire? N’hésitez pas à prendre un rendez-vous avec un expert!

Mise à jour : 03/04/2020

Rédaction : Talita Morais, diplômée d’un Master en droit privé général et sciences criminelles à l’Université de Sophia Antipolis. Sous la direction de Pierre Aidan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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