Quel est le statut du gérant d’EURL ?

 Le gérant d’une EURL joue un rôle central dans la gestion et la représentation de l’entreprise. Qu’il s’agisse de l’associé unique ou d’un tiers, cette fonction implique des responsabilités importantes ainsi que des obligations légales. Son statut s’accompagne également d’un régime spécifique, tant sur le plan social que fiscal, et peut soulever des interrogations sur sa rémunération ou les conditions de sa révocation. Legalstart répond à toutes vos questions pour vous aider à mieux comprendre le rôle du gérant d’EURL 

Qu’est-ce que le gérant d’une EURL ?

Le gérant d’une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est son représentant légal. Il est chargé de la gestion quotidienne et de définir ses orientations stratégiques.

Le gérant représente l’entreprise dans ses démarches administratives et juridiques. Il incarne également l’autorité pour toutes les décisions opérationnelles. 

Qui peut-être gérant d’EURL ?

Le gérant d’une EURL peut être:

• l’associé unique ;
• ou une personne extérieure à la société (appelée tiers). 

Le choix du gérant dépend des préférences et des besoins de l’associé unique.

Gérant associé unique

Le cas le plus fréquent est celui où l’associé unique se désigne lui-même gérant. 

En tant que gérant, il est chargé d’accomplir les actes nécessaires à la gestion quotidienne de l’EURL, comme :

• signer des contrats ;
• embaucher des salariés ;
• ou encore représenter l’entreprise en justice. 

Cependant, toutes ses actions doivent respecter l’intérêt social de la société, c’est-à-dire contribuer au bon fonctionnement et au développement de l’EURL. 

Gérant non associé

Dans certains cas, l’associé unique préfère déléguer la gérance à une personne extérieure. 

Ce gérant non associé est nommé par l’associé unique et dispose d’un mandat social pour agir au nom de l’EURL. Ses pouvoirs sont définis dans les statuts de la société. 

Le gérant non associé est notamment responsable de la préparation des comptes annuels et du rapport de gestion, qu’il soumet à l’associé unique pour approbation. 

Qui désigne le gérant d’une EURL ?

Dans une EURL, par définition, le gérant est désigné par l’associé unique, qui détient l’intégralité des parts de la société.

Cette désignation peut se faire à deux moments différents :

• avant la rédaction des statuts ;
• ou au moment de rédiger les statuts.

Avant la rédaction des statuts

L’associé unique de l’EURL peut nommer le gérant à l’aide d’un acte séparé, comme une lettre de désignation. Ce document officiel doit être signé par l’associé unique et formalise le choix du dirigeant avant même la création officielle de la société.

Au moment de rédiger les statuts

C’est l’option la plus recommandée, car elle simplifie la gestion administrative de l’EURL. En intégrant directement la désignation du gérant dans les statuts, il n’est pas nécessaire de modifier ces derniers si le gérant reste le même au fil du temps. 

Pour vous aider, consultez notre modèle de statuts d’EURL en ligne.

Quels sont les pouvoirs du gérant d’EURL ?

Dans une EURL, le dirigeant dispose de pouvoirs étendus pour gérer la société au quotidien, mais ces pouvoirs peuvent être encadrés par l’associé unique. 

Le gérant est responsable de la gestion opérationnelle de l’EURL. Ses pouvoirs incluent :

• la signature de contrats au nom de l’EURL ;
• le recrutement et la gestion du personnel ;
• la représentation de l’entreprise en justice ;
• l’exécution d’actes conformes à l’objet social de l’EURL, c’est-à-dire les activités prévues dans les statuts ;
• et la prise de décisions courantes nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise. 

Cependant, la liberté du gérant peut être restreinte par :

• Les statuts de l’EURL ;
• ou les compétences réservées à l’associé unique (approbation des comptes et l’affectation des résultats, modification des statuts, nomination ou la révocation du gérant, désignation d’un commissaire aux comptes, dissolution de la société ou réalisation d’emprunts bancaires). 

Quelles sont les obligations du gérant d’EURL ?

Le gérant d’une EURL a plusieurs obligations légales et administratives, principalement envers l’associé unique, qu’il soit associé ou non associé :

• l’obligation de convocation ;
• l'obligation de répondre aux questions ;
• le respect de l’intérêt social ;
• les responsabilités légales ;
• et la tenue des registres.

Obligation de convocation

Le gérant doit convoquer l’associé unique pour toutes les décisions importantes qui relèvent de sa compétence exclusive. Ces décisions incluent notamment :

• l’approbation des comptes annuels ;
• l’affectation des résultats ;
• les modifications des statuts de l’EURL ;
• ou toute autre décision majeure concernant la vie de la société.

Obligation de répondre aux questions

Deux fois par an, le gérant est tenu de répondre aux questions écrites que l’associé unique peut poser sur la gestion de l’EURL. Cela garantit une transparence dans les activités et dans les décisions prises pour le compte de la société.

Respect de l’intérêt social

Toutes les actions du gérant doivent être conformes à l’intérêt social de l’EURL. Il doit veiller à ce que ses décisions servent le bon fonctionnement et le développement de l’entreprise.

Responsabilités légales

Le gérant engage sa responsabilité personnelle en cas de faute de gestion ou d’infractions aux obligations légales. Par exemple :

• la non-tenue des comptes annuels ;
• une mauvaise utilisation des fonds de l’entreprise ;
• ou le non-respect des formalités administratives.

Tenue des registres

Le gérant doit s’assurer que toutes les décisions prises par l’associé unique soient inscrites dans le registre des décisions, ce qui est obligatoire pour garantir la conformité juridique.

Quelle est la responsabilité du gérant d’EURL ?

Le gérant d’une EURL est soumis à des responsabilités qui peuvent être engagées dans différents cas. On parle de :

• responsabilité civile professionnelle ;
• ou de responsabilité civile personnelle.

Responsabilité civile professionnelle

Le gérant peut voir sa responsabilité civile professionnelle engagée si ses actions ou ses décisions causent un préjudice à la société ou à des tiers. 

Cela peut inclure :

• Une faute de gestion, comme une mauvaise utilisation des ressources de l’entreprise ou une prise de décision contraire à l’intérêt social.
• Un dépassement des pouvoirs définis dans les statuts de l’EURL, par exemple en prenant des engagements financiers non autorisés. 

Dans ces cas, le gérant peut être tenu de réparer les dommages causés.

Responsabilité civile personnelle

Un tiers (fournisseur, client, etc.) peut engager la responsabilité personnelle du gérant s’il prouve que ce dernier a commis une faute détachable de ses fonctions. 

Une telle faute doit être grave et en dehors du cadre normal de la gestion de l’EURL, par exemple :

• une fraude ;
• un détournement de fonds ;
• ou une violation flagrante de la loi.

Quelle rémunération pour le gérant d’EURL ?

Le gérant associé unique d’une EURL peut choisir de se rémunérer, mais ce n’est pas obligatoire. 

La rémunération peut être :

• fixe ;
• variable ;
• ou mixte. 

Elle peut également inclure des avantages en nature. 

Elle doit être déclarée chaque année via la Déclaration Sociale des Indépendants (DSI).  

Quel régime social pour le gérant d’EURL ?

Le régime social du gérant d’EURL dépend de son statut (associé unique ou non associé) et de sa rémunération.

Gérant associé unique : régime des travailleurs non-salariés (TNS)

Le gérant associé unique est affilié à la Sécurité sociale des indépendants, désormais gérée par le régime général de la Sécurité sociale. Ce régime est moins protecteur que celui des salariés, mais les charges sociales sont généralement plus faibles. 

Même en l’absence de rémunération, il doit payer une cotisation minimale qui couvre :

• les indemnités journalières (maladie, maternité/paternité) ;
• la retraite de base ;
• et l’invalidité-décès. 

Les cotisations sociales sont calculées en fonction :

• du bénéfice de l’EURL, si elle est soumise à l’impôt sur le revenu (IR).
• ou de la rémunération du gérant, si l’EURL est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). 

Les dividendes qui dépassent 10 % du capital social, des primes d’émission, et des apports en compte courant sont également soumis à cotisations.

Gérant non associé : régime général en tant qu’assimilé salarié

Le gérant tiers rémunéré relève du régime général de la Sécurité sociale, comme un salarié. Ce statut lui offre une couverture sociale complète (maladie, retraite, etc.), mais exclut l’assurance chômage. 

Les cotisations sociales sont calculées uniquement sur la rémunération brute du gérant de l’EURL, sans cotisation minimale des charges sociales en cas d’absence de salaire. 

Les dividendes qu’il pourrait percevoir ne sont pas soumis à cotisations sociales.

Quel est le régime fiscal du gérant d’EURL ?

Le régime fiscal applicable au gérant d’une EURL dépend du régime d’imposition choisi pour la société, à savoir :

• l’impôt sur le revenu (IR) ;
• ou l’impôt sur les sociétés (IS). 

Ce choix influe directement sur la fiscalité de la rémunération du gérant et sur celle des bénéfices de l’entreprise.

EURL soumise à l’impôt sur le revenu (IR)

En cas de gérant associé unique, la rémunération du gérant est imposée dans la catégorie correspondant à l’activité de l’EURL :

• BIC (Bénéfices industriels et commerciaux) pour une activité commerciale ou artisanale.
• BNC (Bénéfices non commerciaux) pour une activité libérale. 

Les bénéfices de l’EURL sont directement intégrés au revenu imposable du gérant dans son foyer fiscal, selon le barème progressif de l’IR.  

Pour un gérant non associé, la rémunération est imposée dans la catégorie des traitements et salaires, et l’EURL peut déduire cette rémunération de son résultat imposable.

EURL soumise à l’impôt sur les sociétés (IS)

Les bénéfices de l’EURL sont imposés directement au niveau de la société selon les taux suivants :

• 15 % sur les bénéfices jusqu’à 42.500 € ;
• 25 % au-delà. 

La rémunération du gérant est imposée à l’IR selon le barème progressif, dans la catégorie des traitements et salaires. Elle est généralement déductible des bénéfices de l’EURL, à condition qu’elle ne soit pas excessive. 

La fraction des dividendes dépassant 10 % du capital social est soumise à cotisations sociales. Ils sont également soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, ou, sur option, à l’IR dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM).

Comment révoquer le gérant d’une EURL ?

La révocation du gérant d’une EURL peut être décidée par l’associé unique, qui exerce les pouvoirs de la collectivité des associés. 

Elle doit être justifiée par une raison légitime, comme :

• une mauvaise gestion ;
• une violation des statuts ;
• ou un non-respect des obligations. 

En cas de manquements graves, l’associé unique peut également demander au tribunal de commerce de prononcer la révocation.  

FAQ

Peut-on être gérant d’une EURL et auto-entrepreneur ?

Oui, il est possible d’être gérant d’une EURL et auto-entrepreneur, à condition que les deux activités soient compatibles et respectent les règles légales. Toutefois, il est important de vérifier qu’il n’existe pas de clause d’exclusivité dans les statuts de l’EURL ou d’interdictions spécifiques liées à votre activité.

Quel est l’intérêt de créer une EURL ?

L’EURL offre une protection du patrimoine personnel grâce à la responsabilité limitée, tout en permettant une gestion simplifiée par rapport à d’autres formes sociétales. Elle est également flexible, permettant de choisir entre l’imposition des bénéfices à l’IR ou à l’IS selon les besoins fiscaux de l’associé unique.

Quels sont les inconvénients de l’EURL ?

Les formalités de création et de gestion sont plus lourdes que celles du régime auto-entrepreneur, avec des obligations comptables et administratives accrues. De plus, le régime fiscal à l’IR peut devenir coûteux si les bénéfices de l’entreprise sont élevés. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• article L223-9 - Code de commerce ;
• article L223-18 - Code de commerce
• article 8 - Code général des impôts.