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Céder ses parts sociales
Fiches pratiques Gérer une entreprise Cession de titres et cession d'entreprise Peut-on procéder à un don manuel de parts sociales ?

Peut-on procéder à un don manuel de parts sociales ?

Cession de titres et cession d'entreprise
J T

Jules Tabary

Diplômé d’un Master 1 Droit fiscal à l'Université Catholique de Lille. 


Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Lorsque vous souhaitez procéder à la cession de vos parts sociales de SARL ou la cession de parts de SCI, vous pouvez opter pour une cession à titre gratuit ou à titre onéreux.

Dans l’hypothèse où la cession est effectuée à titre gratuit, on parlera de donation de parts de société. Vous pouvez réaliser un don par acte notarié ou un don manuel de parts sociales.

Vous vous demandez ce qu’est un don manuel ? Quelles sont les différentes formes de don ? Quelles sont les formalités et la fiscalité ? Legalstart vous explique tout.



Qu’est-ce qu’un don manuel de parts sociales ?

Le don manuel est défini comme la simple remise matérielle d’un bien meuble. Ainsi, sont exclus tous les biens immeubles, pour lesquels il faut procéder à la rédaction d’un acte notarié.

Ainsi, il est possible de procéder à une donation de parts de SCI par notaire ou par un simple jeu d’écriture : en inscrivant simplement la cession au registre des mouvements de titres afin de matérialiser le transfert de propriété.

Cette possibilité est également envisageable pour les cessions de parts de SARL à titre gratuit.

Donation manuelle de parts sociales : est-ce possible ?

Contrairement au don manuel d’actions qui est explicitement accepté par la loi. La donation manuelle de parts sociales n’est autorisée qu’indirectement par les juges, au cas par cas.

Cette distinction s’explique par la différence de traitement pour les cessions de parts sociales et d’actions.

Lors d’une donation de parts de SCI ou de SARL, il vous faut obtenir l’accord des autres associés pour autoriser la cession de parts à titre gratuit. Il s’agit de la procédure d’agrément.

Alors qu’en cas de don d’actions, la procédure est dite “simplifiée”, c’est-à-dire que la procédure d’agrément n’est pas nécessaire, sauf en cas de disposition contraire prévue dans les statuts.  

Face à l’incertitude, il peut paraître préférable de procéder à une cession de parts d’une SCI à titre gratuit, par un acte notarié.

Ce type d’acte est nécessaire pour procéder à une donation-partage, donation d’immeuble ou donation entre époux.

Ainsi, avec cette forme de cession, vous avez également la possibilité de procéder à une donation de parts de SARL ou SCI avec réserve d’usufruit. Dans ce cas, elle permet au donateur de céder uniquement la nue-propriété d’un bien (droit de disposition du bien). Il conservera pour sa part, l’usufruit (droit de perception de revenu).

Comment sont imposés les dons manuels de parts de sociétés ?

L’imposition sur les dons manuels de parts sociales est calculée de la même manière entre SARL et SCI.

Pour cela, il faudra prendre en considération le lien de parenté entre la personne qui cède ses parts sociales et la personne qui les acquiers.

Grâce à ce lien de parenté, on pourra déterminer le montant de l'abattement forfaitaire et le taux d’imposition.

Le montant de l’abattement forfaitaire est fixé de la façon suivante :  

Lien de parenté

Montant de l’abattement

En ligne directe (enfants vivants ou représentés ou ascendants) 

100.000 €

Au profit d’un petit enfant 

31.865 €

Au profit d’un arrière-petit-enfant

5.310 €

Au profit d’une personne handicapé 

159.325 €

Au profit d'un conjoint ou partenaire de PACS

80.724 €

Au profit d'un frère ou sœur

15.932 €

Au profit d'un neveu ou nièce

7.967 €

 

Bon à savoir : ce montant d'abattement est valable pour une donation tous les 15 ans.

Pour ce qui est du taux d’imposition, il est fixé de la manière suivante :

Lien de parenté

Taux d’imposition 

En ligne directe (enfants vivants ou représentés ou ascendants) 

5% à 45%

Au profit d'un conjoint ou partenaire de PACS

5% à 45%

Au profit d'un frère ou sœur

35% à 45% 

Au profit d’un parent jusqu’au 4e degré

55%

Au profit d’un parent au-delà du 4e degré

60%

Au profit d’une personne sans lien de parenté

60%

 

Exemple : une personne réalise un don manuel des parts sociales de SARL à un ami. La valeur de ces parts est fixée à 50.000€.

Dans ce cas, vous ne bénéficierez d’aucun abattement forfaitaire.

Le taux d’imposition est fixé à 60%.

Le montant total des droits de mutation sera fixé à 30.000€ (50.000 x 60%).

Maintenant que vous avez toutes les informations nécessaires pour procéder à un don manuel de parts de SARL ou de SCI.

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JT

Jules Tabary

Diplômé d’un Master 1 Droit fiscal à l'Université Catholique de Lille. 

Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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