24 janvier 2020

Auto-entrepreneur: qu'est-ce que le versement libératoire?
Temps de lecture : 5 min

Faustine Nègre
Diplômée de l’université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Lors de la réalisation des démarches pour devenir auto-entrepreneur, et notamment au moment de remplir la déclaration de début d’activité, il est impératif de prendre un certain nombre de décisions. Une de ces décisions concerne la fiscalité de l’auto-entrepreneur, et notamment le choix du régime d’imposition.

En effet, par principe, un auto-entrepreneur est assujetti au régime normal de la micro-entreprise. Toutefois, il peut - sous certaines conditions - décider d’opter pour le régime micro-fiscal simplifié, appelé également prélèvement forfaitaire libératoire auto-entrepreneur. Cette option présente plusieurs avantages intéressants.

Qu’est-ce que le versement libératoire? Cette option pour le versement libératoire de l’impôt concerne-t-elle tous les auto-entrepreneurs? Comment fonctionne le prélèvement libératoire auto-entrepreneur? Est-il possible de l’annuler? Legalstart revient sur tout ce que vous devez savoir à ce sujet.

Versement libératoire AE

Qu’est-ce que le versement libératoire de l’impôt sur le revenu?

Avant toute chose, il convient de rappeler qu’un auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel soumis à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des :

  • Bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC) pour une activité commerciale ou artisanale;
  • Bénéfices non commerciaux (micro-BNC) pour une activité libérale et certaines activités de prestation de services.

Un certain nombre d’auto-entrepreneurs ont la possibilité d’opter pour le prélèvement fiscal libératoire. Cette option fiscale fait d’ailleurs partie des principales spécificités du statut d’auto-entrepreneur

Le prélèvement fiscal libératoire, ou versement libératoire, correspond au paiement des charges fiscales et sociales de l’entreprise via un seul et unique prélèvement effectué directement sur le chiffre d’affaires.

Dès lors, un auto-entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu doit déclarer et régler en une seule fois ses impôts et ses cotisations sociales obligatoires. Cette démarche s’effectue auprès de l’URSSAF tous les mois ou tous les trimestres.

Quels sont les auto-entrepreneurs qui peuvent opter pour le versement libératoire?

L’option pour le versement libératoire auto-entrepreneur n’est pas ouverte à tout le monde. En effet, pour y avoir le droit, l’auto-entrepreneur doit respecter certaines conditions. 

Tout d’abord, le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal de l’avant-dernière année (année N-2) de l’auto-entrepreneur ne doit pas dépasser un certain seuil. Par exemple, pour un célibataire, ce seuil est fixé à 27.519 €. Pour un couple, il est de 55.038 € et dans le cas d’un couple avec deux enfants, il s’élève à 82.557 €. 

Pour pouvoir opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire, il est également primordial de respecter les plafonds de CA du statut d’auto-entrepreneur:

  • 176.200 € pour les activités d’achat-revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place et prestations d’hébergement;
  • 72.600 € pour les activités libérales et les prestations de service commerciales ou artisanales.

À noter: si l’auto-entrepreneur est redevable de la TVA, la somme à prendre en considération pour la détermination de ses charges est le montant du chiffre d’affaires hors taxe. Pour en savoir plus, consultez notre fiche dédiée à la TVA auto-entrepreneur.

Comment opter pour le prélèvement libératoire en tant qu’auto-entrepreneur?

En tant qu’auto-entrepreneur vous souhaitez opter pour le prélèvement libératoire? Sachez que pour en bénéficier, il faut en faire la demande auprès de l’organisme compétent :

  • La Caisse de la Sécurité sociale des indépendants (SSI);
  • L’URSSAF pour les professions libérales.

La demande d’option est à adresser au plus tard le 30 septembre de l’année en cours pour une application l’année suivante. Par exemple, pour une application à partir de l’année 2021, vous devez envoyer votre requête au plus tard le 30 septembre 2020. En ce qui concerne le mode d’envoi de cette demande, il faut la faire parvenir par courrier, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

En revanche, pour un entrepreneur qui démarre son activité, la demande est à transmettre le jour de la déclaration de l’auto-entreprise auprès du CFE compétent.

Comment fonctionne le versement forfaitaire libératoire ?

Concrètement, l’auto-entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu va payer en même temps: ses charges sociales et son impôt sur le revenu. 

Il s’agit d’un prélèvement forfaitaire appliqué directement sur le chiffre d’affaires encaissé par la structure durant le mois ou les trois mois d’activité. Le montant du prélèvement dépend directement de l’activité exercée par l’auto-entrepreneur :

  • 1 % pour les activités de vente et de fourniture de logement (à l’exception de la location de meublé d’habitation);
  • 1,7 % pour les activités de prestation de service relevant des BIC et la location de locaux d’habitation meublés;
  • 2,2 % pour les activités de prestation de service relevant des BNC et les activités libérales.

À ces pourcentages s’ajoutent bien sûr les taux du prélèvement forfaitaire libératoire des charges sociales qui sont de :

  • 12,8 % pour les activités commerciales et de prestation d’hébergement;
  • 22 % pour les prestations de services et les professions libérales.

À noter: que l’auto-entrepreneur ait opté pour prélèvement libératoire ou non, il est toujours tenu de déclarer ses revenus, y compris en l’absence de chiffre d’affaires. Dans ce cas, à la place du montant du chiffre d’affaires, il suffit d’inscrire « néant ». Pas d'inquiétude, en l’absence de chiffre d’affaires, vous n’avez rien à payer. 

Auto-entrepreneurs, comment annuler le prélèvement libératoire ?

Pour annuler le prélèvement libératoire, l’auto-entrepreneur doit suivre la même procédure que pour la demande d’option. Ainsi, il faut envoyer une demande auprès de l’URSSAF ou de la caisse de la SSI. Et ce, au plus tard le 30 septembre de l’année en cours pour un effet au 1er janvier de l’année suivante.

Outre la dénonciation de l’option, le versement libératoire d’auto-entrepreneur prend également fin si:

  • Vous dépassez les plafonds de chiffre d’affaires;
  • Vous souhaitez passer à un régime réel d’imposition;
  • Les revenus de votre foyer fiscal dépassent les seuils prévus pour le prélèvement forfaitaire libératoire.

Pour en savoir davantage sur l’auto-entreprise, n’hésitez pas à télécharger notre guide de l’auto-entrepreneur.

Mise à jour : 24/01/2020

Rédaction : Faustine Nègre, diplômée de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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