27 mai 2020

Adresse de domiciliation d’entreprise: comment choisir?
Temps de lecture : 5 min

Charlotte Autissier
Diplômée du Master droit économique de Sciences Po Paris. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Vous envisagez de créer votre entreprise? Il est nécessaire de penser à sa domiciliation. En effet, la domiciliation est une démarche essentielle de la création d’entreprise.

Toute société doit disposer d’une domiciliation qui constitue son siège social. Comment choisir une adresse de domiciliation pour son entreprise? Explications.

Adresse de domiciliation: quelle définition?

La définition de l’adresse de domiciliation de l’entreprise est la suivante: il s’agit de l’adresse administrative et fiscale de l’entreprise à laquelle tous les documents officiels lui sont envoyés. L’adresse de domiciliation de l’entreprise apparaît également sur les documents communiqués aux clients et fournisseurs (factures, devis, lettres, etc). 

La domiciliation d’entreprise est une obligation légale, toute société doit nécessairement avoir une domiciliation qui constitue son siège social. En effet, la domiciliation d’entreprise est nécessaire pour pouvoir procéder à limmatriculation de l’entreprise. Sans adresse de domiciliation d’entreprise, il est impossible de créer sa société !

A noter: le lieu de domiciliation de l’entreprise peut être différent du lieu d’exercice de l’activité de l’entreprise. 

Quelles peuvent être les adresses de domiciliation d’une entreprise?

La domiciliation au domicile personnel

Domicilier son entreprise chez soi, c’est possible ! La domiciliation au domicile personnel consiste à installer le siège social de l’entreprise à l’adresse personnelle du dirigeant.

A noter: la possibilité de domicilier l’entreprise au domicile personnel n’est possible que pour les dirigeants. Dès lors, il n’est pas possible de domicilier l’entreprise chez les associés s’ils ne sont pas également dirigeant. 

Ainsi, si vous êtes entrepreneur, vous pouvez domicilier votre entreprise à l’adresse de votre domicile personnel et ce, aussi longtemps que vous le souhaitez.

En revanche, si le règlement de copropriété ou le bail restreignent les conditions d’installation d’une société au domicile personnel, il est toujours possible de l’y domicilier, mais seulement pour une durée temporaire. Dans cette hypothèse:

  • La domiciliation au domicile personnel ne peut pas durer plus de cinq années à compter de la création de la société;
  • Il faut informer le syndicat de copropriété ou le propriétaire des locaux afin de préciser que vous domiciliez votre entreprise de manière temporaire à votre domicile. En outre, vous devez obtenir une attestation domiciliation de siège social à votre domicile de la part de votre bailleur pour pouvoir fixer l’adresse de domiciliation de votre société chez vous.

La domiciliation dans un local commercial 

La domiciliation dans un local commercial permet à l’entreprise d’installer son siège social dans un local commercial qui lui est propre.

Il existe différents types de baux: 

  • Le bail commercial qui dure au moins neuf ans;
  • Le bail dérogatoire de courte durée dont la durée ne peut excéder trois ans;
  • Le bail de location saisonnière (maximum 6 mois).

A noter: il est également possible de conclure une convention de mise à disposition de locaux qui est une alternative au bail commercial. Cette dernière à l’avantage d’être plus souple.

La domiciliation dans une société de domiciliation

La domiciliation dans une société de domiciliation permet à l’entreprise de fixer une adresse chez un domiciliataire. On parle de domiciliation commerciale.

Le domiciliataire fournit uniquement une adresse commerciale à la société, autrement dit la location d’une boîte postale. En pratique, le choix de domicilier son entreprise chez un domiciliataire permet de fournir une adresse postale dans un “centre d’affaires” ou de bénéficier d’un siège social à une adresse prestigieuse (par exemple, les Champs-Elysées).  

Au moment de l’immatriculation de l’entreprise, il sera nécessaire de fournir une autorisation de domiciliation d’entreprise remplie par le domiciliataire qui atteste de la domiciliation de votre entreprise au sein de la société de domiciliation.

La domiciliation dans un espace de coworking

Il est également possible de fixer le siège social au sein d’un espace de coworking. Cet espace permet à l’entreprise de fixer son siège social, mais également de partager les locaux avec d’autres entrepreneurs. C’est par exemple le cas au sein d’un incubateur d'entreprise. Les espaces de coworking ont l’avantage de partager les espaces de travail ce qui permet de proposer des loyers moins élevés que dans le cadre d’un bail commercial.

Si vous souhaitez en savoir plus, n’hésitez pas à consulter nos fiches pratiques sur la domiciliation d’une entreprise

Mise à jour : 27/05/2020

Rédaction : Charlotte Autissier, diplômée du Master droit économique de Sciences Po Paris. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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