Acompte sur salaire : quelles sont les règles à respecter ?

L’un de vos salariés vient de vous demander un acompte sur son salaire, et vous ne savez pas si vous pouvez refuser ? Vous vous demandez quel est le montant maximum d’un acompte sur salaire et comment le calculer ? Legalstart vous dit tout sur comment et quand verser un acompte sur salaire.

Qu’est-ce qu’un acompte sur salaire ?

Un acompte sur salaire est un versement anticipé de la rémunération du salarié pour un travail qu’il a déjà accompli.

Qui peut bénéficier d’un acompte sur salaire ?

Les salariés pouvant faire une demande d'acompte sur salaire

En principe, tous les salariés en CDI ou en CDD, à temps plein ou à temps complet, peuvent solliciter un acompte sur salaire auprès de leur employeur. Les seules conditions requises sont de percevoir un salaire mensuel et d’attendre le 15 du mois pour formuler la demande (sauf accord collectif contraire). 

Les salariés exclus du champ d'application de l'acompte sur salaire

Cependant, certains salariés ne peuvent pas prétendre à un acompte sur salaire. Il s’agit des :

• salariés à domicile ;
• intermittents ;
• salariés saisonniers ;
• salariés temporaires.

L’employeur peut-il refuser un acompte sur salaire ?

Non, l’employeur ne peut pas refuser une demande d’acompte sur salaire. L’acompte sur salaire, selon le Code du travail, ne peut pas être refusé uniquement s'il s’agit de la première demande du salarié au cours du mois. 

Ainsi, si le salarié a déjà perçu un acompte sur salaire au cours du mois, et soumet une nouvelle demande, dans ce cas, l’employeur est en droit de refuser. De même, une demande d’acompte sur salaire peut être refusée si elle porte sur un temps de travail qui n’a pas encore été réalisé par le salarié. En effet, dans ce cas, il s’agit d’une avance sur salaire qui n’obéit pas aux mêmes règles.

Quel est le montant maximum d’un acompte sur salaire ?

La loi fixe le montant maximum de l’acompte sur salaire à la moitié du salaire mensuel du salarié. Par conséquent, le salarié peut demander n’importe quelle somme inférieure ou égale à la moitié de son salaire du mois. 

À l’inverse, si le salarié demande un acompte sur salaire supérieur au montant maximum, l’employeur a le droit de rejeter sa demande.

Comment demander un acompte sur salaire ?

Pour demander un acompte sur salaire, le salarié doit simplement soumettre sa demande à l’employeur. Il n’a pas à motiver sa demande, c’est-à-dire à exposer à l’employeur les raisons qui le poussent à formuler une telle demande. 

En principe, la demande d’acompte sur salaire peut être formulée à l’oral. Toutefois, pour éviter tout litige ultérieur, et faciliter la preuve en cas de besoin, il est préférable de demander un écrit de la part du salarié. De même, il est préférable de répondre à la demande du salarié par écrit, par mail par exemple. L’employeur est censé conserver ces échanges.

Comment calculer l’acompte sur salaire ?

Par principe, le calcul de l’acompte sur salaire se fait au prorata temporis du temps de travail déjà effectué au cours du mois en cours. Ainsi, la formule de calcul à appliquer est la suivante :

Pour réaliser ce calcul, l’employeur peut estimer le temps de travail en heures ou en jours.

Quand est versé un acompte sur salaire ?

Par principe, un acompte sur salaire peut être versé à partir du 15 du mois en cours. 

En outre, la loi n’impose pas de délai pour le versement de l’acompte sur salaire par l’employeur. Cependant, pour un acompte sur salaire, la date de versement doit intervenir dans un délai raisonnable. À défaut, le retard de versement pourrait être interprété comme un refus de l’employeur.

Comment est versé l'acompte sur salaire ?

L'acompte sur salaire peut être payé en espèces jusqu'à 1.500 euros maximum. Dans tous les cas, il peut être payé par chèque ou par virement, comme le salaire classique.

Même si cela n'est pas obligatoire, il est préférable de faire signer une attestation d'acompte sur salaire au salarié une fois le versement effectué. Cela permet d'acter la transaction, et d'éviter tout litige ultérieur. En effet, la mention du versement d'un acompte de salaire sur la fiche de paie en fin de mois n'est pas suffisante pour établir une preuve incontestable.

FAQ

Quelle est la différence entre un acompte sur salaire et une avance sur salaire ?

Un acompte sur salaire correspond à un paiement anticipé du salaire portant sur le travail déjà accompli par le salarié. Dès lors qu’il s’agit de la première demande du mois en cours, et que celle-ci est formulée à partir du 15 du mois, l’employeur ne peut pas la refuser. Au contraire, l’avance sur salaire implique de verser un salaire pour un travail qui n’a pas encore été réalisé par le salarié. Il s’agit donc d’une sorte de prêt octroyé au salarié. L’employeur peut refuser d’accorder une avance sur salaire.

Comment fonctionne un acompte sur salaire ?

La demande d'acompte sur salaire consiste à demander à l'employeur de verser une partie du salaire de manière anticipée, uniquement pour les heures de travail déjà effectuées au cours du mois. Le délai de versement de l'acompte sur salaire doit être raisonnable.

Quelle est la limite de montant pour un acompte sur salaire ?

Le montant maximum pour un acompte de salaire est la moitié du salaire du salarié.

Peut-on demander un acompte sur salaire tous les mois ?

Le salarié peut demander 1 acompte de salaire par mois. Mais la loi ne limite pas le nombre d'acompte sur salaire au cours de l'année par exemple. Ainsi, en principe, le salarié peut le demander tous les mois, à partir du 15.

Faut-il faire une fiche de paie pour un acompte sur salaire ?

Non, il n’est pas nécessaire d’éditer une fiche de paie spécifique au versement d’un acompte sur salaire. Le montant de l’acompte doit cependant apparaître sur le bulletin de salaire édité en fin de mois. C’est à ce moment-là que les cotisations sociales patronales et salariales seront calculées et prélevées. 

Principale source législative et réglementaire :

• Article L3242-1 - Code du travail