28 février 2020

Rédiger les statuts d’une SCI: comment faire?
Temps de lecture : 3 min

Meriadeg Mallard
Diplômé d'un Master en Droit des Affaires de l'Université Paris Nanterre. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Temps de lecture : 3 min

Il existe différentes étapes à suivre pour la création de votre SCI. Il est notamment obligatoire de rédiger des statuts de SCI. Il convient cependant d’être vigilant à leur rédaction car ils constituent la “loi” de votre société et peuvent s’avérer difficile à modifier. 

Vous vous demandez comment rédiger les statuts d’une SCI? Pourquoi les rédiger? Que faire après avoir rédigé les statuts d’une SCI? Comment réaliser une modification des statuts d’une SCI? On vous explique.

rédiger les statuts d'une sci

Pourquoi rédiger les statuts d’une SCI? 

Les statuts de société seront la loi de votre SCI. En effet, ils définissent les règles d’organisation et de fonctionnement de votre société. Il est donc important de veiller à leur bonne rédaction. 

D’une manière générale, les associés rédigent d’abord un projet de statuts de SCI, souvent en prenant exemple sur des statuts types de SCI. 

Il est obligatoire de rédiger les statuts d’une SCI par écrit. Cela peut être sous seing privé, par acte authentique ou encore par acte notarié. 

A noter: lorsqu’un bien immobilier est apporté à la SCI, il est obligatoire de faire intervenir un notaire pour enregistrer l’acte d’apport du bien immobilier.

De plus, la rédaction des statuts de SCI est une étape indispensable pour pouvoir immatriculer votre SCI. 

Une fois la rédaction de vos statuts de votre SCI terminée: 

  • Les statuts de SCI doivent être adoptés par l’ensemble des associés lors de l’assemblée générale constitutive;
  • Vous devez ensuite effectuer différentes formalités: le dépôt du capital social et la publication d’une annonce légale.
  • Enfin, vous devez procéder à l’enregistrement de vos statuts de SCI. Cela se fait par le dépôt de vos statuts de SCI au CFE. 

Quelles clauses pour rédiger les statuts d’une SCI?

L’organisation de la SCI est relativement libre. Par conséquent, la rédaction de ses statuts l’est aussi. Cependant, pour être valables, les statuts doivent contenir un certain nombre de clauses obligatoires

En effet, ils doivent contenir des clauses relatives aux éléments suivants: 

  • La forme de la société: c’est une société civile immobilière;
  • Les associés: il faut renseigner l’identité des différents associés;
  • La dénomination sociale ou raison sociale ou appellation: c’est le nom de votre SCI;
  • L’objet social de la SCI :  c’est le domaine d’intervention de votre SCI. Il peut être rédigé de la sorte: “la société a pour objet l’acquisition, l’administration et la gestion par bail, location ou toute autre forme d’immeubles et biens immobiliers”;
  • Le siège social: c’est le lieu où se situe la direction effective de la société. Il peut, par exemple, être fixé au domicile du gérant ou à l’adresse des locaux de la SCI.
  • Le capital social de SCI: il est composé d’apports en numéraire ou en nature. C’est un capital fixe par défaut, cependant il est possible de prévoir que le capital de la SCI sera variable. Dans ce cas, il est nécessaire de rédiger une clause de variabilité du capital social qui précise le montant du capital plancher et celui du capital plafond;
  • La durée de la SCI: la durée de vie maximale d’une SCI est de 99 ans, mais elle peut être renouvelée; 
  • Les apports de chaque associé: il doit être fait mention de tous les apports réalisés par chaque associé. Pour les apports en numéraire il faut indiquer les modalités de versement. Pour les apports en nature il faut indiquer l’évaluation de l’apport. Dans tous les cas, il est nécessaire d’indiquer le nombre de parts sociales remises à l’associé en contrepartie de son apport; 
  • La gérance: il faut indiquer le mode de nomination, de révocation et de rémunération du gérant de SCI ainsi que ses pouvoirs et ses responsabilités; 
  • Les décisions collectives: il faut renseigner les règles de convocation, de majorité et de quorum des assemblées générales; 
  • L’exercice social: généralement, il commence le 1er janvier et finit le dernier jour de décembre, mais il est possible de prévoir d’autres dates d’ouverture et de clôture de l’exercice;
  • Les cessions des parts sociales: il faut prévoir les conditions dans lesquels les parts sociales peuvent être cédées à un tiers, entre conjoints ou entre associés, ainsi que ce qu’il advient des parts en cas de décès;  
  • Les comptes courants d’associé: il faut prévoir les conditions dans lesquelles un associé peut mettre une somme à la disposition de la société en vue de financer une opération;  
  • L’affectation des bénéfices: il faut indiquer comment sont déterminés, répartis entre les associés et affectés, les bénéfices net de l’exercice;
  • La dissolution: il faut établir les cas et les conditions dans lesquels il peut y avoir dissolution et liquidation de la SCI.

Il existe donc de nombreuses clauses devant obligatoirement figurer au sein des statuts de SCI. Pour vous aider lors de la rédaction des vos statuts, n’hésitez pas à télécharger notre modèle de statuts de SCI

Rédiger les statuts d’une SCI: combien ça coûte?

Différentes options s’offrent à vous pour rédiger vos statuts de SCI: 

  • Si vous rédigez vous-même vos statuts, c’est gratuit. Vous pouvez d’ailleurs vous inspirer d’exemples de statuts de SCI; 
  • Si vous faites appel à une plateforme juridique en ligne, l’ensemble des formalités de création de votre SCI, dont la génération de vos statuts, sont prisent en charge pour un coût de 129 euros (cela ne comprend pas les frais de greffe et de publication d’annonce légale);
  • Enfin, si vous faites appel à un professionnel du droit (avocat, notaire, etc.) la facture peut grimper jusqu’à des montants allant de 500 à 2.000 euros.

Sachez que si, par la suite, vous souhaitez modifier vos statuts, cela est possible. Cependant, la modification des statuts d’une SCI peut être une procédure lourde, fastidieuse et coûteuse.

En effet, le coût des formalités de modification statutaire est d’environ 350 euros (150 euros de frais de publication et 200 euros de frais de greffe). Il faut ajouter à cela les frais d’avocats ou de la plateforme juridique en ligne pour la mise à jour des statuts, la rédaction du procès verbal de modification des statuts et le dépôt du dossier de modification au CFE.

Mise à jour : 28/02/2020

Rédacteur : Meriadeg Mallard, diplômé d’un Master en Droit des Affaires de l'Université Paris Nanterre. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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